prêt PAS/taxe de publicité foncière

alek92150

Nouveau membre
bonjour,

j'ai acheté un appartement en VEFA avec un prêt pas.
je dois signer prochainement chez le notaire, dans le détail du premier versement pour la signature, il y a une ligne "taxe de publicité foncière".

D'après l'article 845-2 et 3 du code général des impôts je suis exonéré !
Le notaire se serait il trompé ?

cordialement
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

A une époque déjà lointaine le fait d'avoir obtenu un Prêt à l'Accession Sociale(PAS) donnait effectivement et automatiuement droit à une exonération de la Taxe Foncière.

A ma connaissance ce n'est plus le cas que pour les crédits que bénéficient d'une aide de l’État à l'exception du Prêt à Taux Zéro (PTZ).

Or le PAS ne bénéficie pas d'une aide de l’État, c'est un prêt réglementé de même nature que le Prêt Conventionné (PC) où l’État fixe des contraintes tant aux banques (notamment plafond de taux - de frais de dossier) qu'aux emprunteurs (notamment plafond de ressources pour le PAS) et donne accès à l'APL et permet une exonération de la taxe de publicité foncière si hypothèque.

Mais les taux pratiqués sont ceux du marché sans bonification de L’État.

Cdt
 

alek92150

Nouveau membre
Merci pour votre réponse.

Oui effectivement j'ai une hypothèque donc si je comprend bien ce que vous dites je suis exonéré de la taxe de publicité foncière.

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
Oui; 0,715%

Mais il en aurait été de même avec un Prêt Conventionné (PC) ordinaire ou, quelle que soit la nature du crédit, si la garantie réelle immobilière avait été un Privilège de Prêteur de Deniers (IPPD/PPD)

Cdt
 
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