Prêt pas liberté credit foncier

Juju13

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Peut on louer sont appartement alors que j'ai souscrit un prêt pas liberté chez le crédit foncier n ayant pas eu droit au ptz merci ;)
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Il y a deux cas de figure en fonction de la première date de mise à disposition des fonds :

1) - Mise à disposition des fonds avant le 1er janvier 2016

Dans ce cas vous devez impérativement habiter le logement financé en tant que résidence principale (= au minimum 8 mois dans l'année) pendant un minimum de six ans à compter de cette première mise à disposition de fonds.

Passé cette période minimale il est éventuellement possible de mettre le logement en location à condition que votre banque vous donne son accord.

2) - Mise à disposition des fonds à compter 1er janvier 2016

Dans ce cas vous devez impérativement habiter le logement financé en tant que résidence principale (= au minimum 8 mois dans l'année) pendant un minimum de six ans à compter de cette première mise à disposition de fonds.

Passé cette période minimale il est possible de mettre le logement en location.

Cdt
 
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