Prêt minimum pour prime PEL

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
Donc une facture relative à un achat de carrelage de plus de 150 euros acheté dans un magasin de bricolage et à poser par moi-même est recevable pour le montage du prêt ???

Achat de matériaux pour un montant au plus égal à 3.050€, oui.

Par contre, si vous avez bien lu ce que j'ai écrit antérieurement, le montant du prêt minimum c'est le montant le plus élevé entre:

=> 150€

Et

=> Le montant de prêt que permet :

+ 75€ de droits acquis et utilisés pour un achat et une construction
+ 37€ de droits acquis et utilisés pour travaux d'amélioration/réparations
+ 22,50€ de droits acquis et utilisés pour des travaux visant les économies d'énergie.

Dans votre cas, si votre prêt EL fait partie de votre plan de financement "construction", en fonction de la durée retenue, le montant généré par 75€ de droits à prêt.

Si ce prêt EL est indépendant de votre projet construction c'est à dire obtenu après la déclaration d'achèvement des travaux, il pourrait être assimilé à des travaux d'améliorations auquel cas - toujours suivant la durée retenue - ce serait le prêt permis par 37€ de droits acquis.

Cette facture doit donc être acquittée avant le montage du prêt ou après le montage ? et y-a-t-il un délai à respecter entre la date de la facture et le montage du prêt ?

Instruction du crédit sur devis ou factures.

Mise à disposition des fonds uniquement sur factures.

Délai maximum 6 mois après date factures.

Cdt
 

soso17

Membre
Ma maison est en cours de construction, j'ai fait un prêt immo sans utiliser le PEL.
Je souhaite l'utiliser maintenant donc je pense que c'est le cas des 75 euros de droits acquis qui doit être appliqué, mais y-a-t-il un simulateur (sans passer par la banque qui pour l'instant, au passage, m'a toujours parlé des 150 euros mini et non des droits acquis et des trois cas possibles) pour estimer le montant du prêt correspondant à 75 euros de droits acquis ??? (mon PEL a plus de 4 ans, ouvert en janvier 2009 et prime max atteinte)...merci pour vos éclaircissements car je reviens d'un magasin de bricolage et j'ai bien failli acheter du carrelage.

Autre question : si au hasard, pour 75 euros de droits à prêt cela correspond à 5000 euros de prêt sur 2 ans et 1000 euros sur 15 ans, ce sera donc ce montant qui sera retenu pour le montage du prêt. Est-ce possible de faire le montage en choisissant n'importe quelle échéance sachant qu'il est possible de rembourser sans IRA dès que la prime est versée ????
 

soso17

Membre
Ma maison est en cours de construction, j'ai fait un prêt immo sans utiliser le PEL.
Je souhaite l'utiliser maintenant donc je pense que c'est le cas des 75 euros de droits acquis qui doit être appliqué, mais y-a-t-il un simulateur (sans passer par la banque qui pour l'instant, au passage, m'a toujours parlé des 150 euros mini et non des droits acquis et des trois cas possibles) pour estimer le montant du prêt correspondant à 75 euros de droits acquis ??? (mon PEL a plus de 4 ans, ouvert en janvier 2009 et prime max atteinte)...merci pour vos éclaircissements car je reviens d'un magasin de bricolage et j'ai bien failli acheter du carrelage.

Autre question : si au hasard, pour 75 euros de droits à prêt cela correspond à 5000 euros de prêt sur 2 ans et 1000 euros sur 15 ans, ce sera donc ce montant qui sera retenu pour le montage du prêt. Est-ce possible de faire le montage en choisissant n'importe quelle échéance sachant qu'il est possible de rembourser sans IRA dès que la prime est versée ????

je me suis peut être mal exprimée pour le dernier point : peu importe la durée et le montant choisi pour les 75 euros de droits à prêt car l'idée c'est peut être de rembourser sans frais par anticipation le prêt une fois la prime d'état versée ?? il me semble que c'est cette astuce qu'utilisent les emprunteurs, non ??? mais la prime d'état est-elle versée rapidement ???
 

Aristide

Top contributeur
Ma maison est en cours de construction, j'ai fait un prêt immo sans utiliser le PEL.
Je souhaite l'utiliser maintenant donc je pense que c'est le cas des 75 euros de droits acquis qui doit être appliqué, mais y-a-t-il un simulateur (sans passer par la banque qui pour l'instant, au passage, m'a toujours parlé des 150 euros mini et non des droits acquis et des trois cas possibles) pour estimer le montant du prêt correspondant à 75 euros de droits acquis ??? (mon PEL a plus de 4 ans, ouvert en janvier 2009 et prime max atteinte)...merci pour vos éclaircissements car je reviens d'un magasin de bricolage et j'ai bien failli acheter du carrelage.

Si votre PEL a été ouvert en janvier 2009, le taux du prêt sera à 4,20% actuariel soit, pour des échéances mensuelles, un taux proportionnel de 4,1213% proportionnel. c'est ce dernier taux qu'il convient de considérer pour comparer avec les taux de marché et calculer les échéances.


=> 75€ de droits utilisés génèrent un crédit entre 7.225€ en 2 ans et 948€ en 15 ans


Si votre banque consent à ne vous consentir que 150€ de crédit tant mieux pour vous mais soit elle ne connait pas la réglementation (??? :(:eek:o_O) soit elle passe outre (ce n'est pas vous qui en seriez tenu pour responsable).

Autre question : si au hasard, pour 75 euros de droits à prêt cela correspond à 5000 euros de prêt sur 2 ans et 1000 euros sur 15 ans, ce sera donc ce montant qui sera retenu pour le montage du prêt. Est-ce possible de faire le montage en choisissant n'importe quelle échéance sachant qu'il est possible de rembourser sans IRA dès que la prime est versée ????

En théorie, au plan réglementaire relatif à l'épargne logement, oui.

En pratique, au plan du risque, non car il faut que votre capacité de remboursement soit telle que votre taux d'endettement global reste dans les usages bancaires c'est à dire 33% de vos revenus.

Mais comme votre banque semble prendre des aises avec la réglementation peut-être en sera-t-il de même au plan du risque ?

je me suis peut être mal exprimée pour le dernier point : peu importe la durée et le montant choisi pour les 75 euros de droits à prêt car l'idée c'est peut être de rembourser sans frais par anticipation le prêt une fois la prime d'état versée ?? il me semble que c'est cette astuce qu'utilisent les emprunteurs, non ???

Réponse ci-dessus = vérifier que votre offre/contrat contient une clause d'exonération des IRA

mais la prime d'état est-elle versée rapidement ???

Tout à fait variable suivant les banques et leur organisation.

Cdt
 

soso17

Membre
me confirmez-vous que de toutes les façons il n'y aurait pas de frais pour le remboursement anticipé d'un PEL ????
 

Aristide

Top contributeur
me confirmez-vous que de toutes les façons il n'y aurait pas de frais pour le remboursement anticipé d'un PEL ????

Réponse ci-dessus = vérifier que votre offre/contrat contient une clause d'exonération des IRA
Non; absolument pas.
Les prêts EL sont soumis au code de la consommation comme tous les autres crédits immobiliers
Au plan réglementaire, les banques sont donc parfaitement autorisées à demander des indemnités de remboursement anticipé (IRA).
Il n'y a que contractuellement qu'une exonération de ces IRA pourrait vous être consentie.

Donc vérifiez la clause "Remboursement anticipé" de votre offre/contrat de prêt EL. Si l'exonération est prévue; très bien.
Dans le cas contraire elle serait due à la banque mais - même prévue au contrat - vous pouvez toujours tenter de vous en faire exonérer au moment de l'opération (?).

Cdt
 

soso17

Membre
je viens du banquier et ai fait un montage avec 150 euros.
Rien n'apparaît sur les IRA alors que je lui en ai parlé...j'ai signé en l'état et impossible de le joindre malgré un sms, un mail en A/R et un message vocal, idem sur le montant réel de la prime.
Y-a-t-il un délai de rétractation ??
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
je viens du banquier et ai fait un montage avec 150 euros.

???
Compte tenu des informations fournies dans les échanges précédents ( financement de travaux complémentaires) le minimum réglementaire est le montant le plus élevé entre 150€ et - suivant la durée retenue - le montant du prêt obtenu avec au minimum 37,50€ de droits acquis et utilisés.

Rien n'apparaît sur les IRA alors que je lui en ai parlé...j'ai signé en l'état et impossible de le joindre malgré un sms, un mail en A/R et un message vocal, idem sur le montant réel de la prime.

Si votre contrat ne prévoit pas d'IRA c'est qu'il n'y en a pas.

Y-a-t-il un délai de rétractation ??

Si le montant des dépenses est inférieur ou égal à 75.000€ l'on se situe dans le cadre des crédit assimilés à la consommation.

L'offre remise ou adressée est alors valable 15 jours pendant lesquels vous pouvez réfléchir. A partir de l'acceptation vous avez 14 jours pour vous rétracter.

Si le montant des dépenses est supérieur à 75.000€ l'on se situe dans le cadre des crédits immobiliers et vous avez un délai de réflexion de 10 jours obligatoire mais pas de possibilité de rétractation après acceptation.

Cdt
 

soso17

Membre
Je lui ai bien parlé du montant le plus élevé entre 150 euros et la seconde condition (montant de prêt pour 75 euros de droits acquis) et après renseignements pris directement par mon conseiller au niveau du service qui s'occupe des prêts EL, le minimum de 150 euros est la seule condition à prendre en compte.
 
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