Prêt minimum pour prime PEL

Arthur

Nouveau membre
Bonjour,

J'ai un PEL qui n'est pas intéressant pour emprunter mais dont je ne veux pas perdre la prime d'état. Je souhaite donc l'utiliser pour un prêt minimum et récupérer les 1500 € de prime.
Certaines banques me répondent que le minimum à emprunter est de 1000€, d'autres me disent que ce n'est pas du tout possible et qu'il faut utiliser tout les droits à prêt.
Avez-vous des expériences récentes à ce sujet ? Est-ce la banque qui décide ou bien est-ce précisé par la loi ?

Merci d'avance de vos réponses.


Bonjour,

EN ce qui concerne la prime d'état, il y a plusieurs conditions qui sont à retenir. Il faut savoir que pour bénéficier de toute la prime d'Etat, soit les 1525 €, alors il faut que l'appartement ou la maison doit soit être neuve et avoir le label « BBC 2005 », soit être un logement ancien, mais bénéficiant du classement énergétique A, B, C ou D. Il s'agit donc bien de l'Etat qui décide par les conditions qui sont fixées. De plus dès qu'il s'agit d'un livret défiscalisé, l'Etat rentre forcément en compte.

bonne continuation
 
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U

user28029

Bonjour,

EN ce qui concerne la prime d'état, il y a plusieurs conditions qui sont à retenir. Il faut savoir que pour bénéficier de toute la prime d'Etat, soit les 1525 €, alors il faut que l'appartement ou la maison doit soit être neuve et avoir le label « BBC 2005 »

Bonjour,

Il me semble que cette condition ne s'applique pas dans le cas présent, s'agissant d'un PEL ouvert avant le 1er mars 2011.
(voilà ce que c'est que de déterrer de vieux topics pour faire sa pub...) :p
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Exact.

Ainsi que déjà dit à de nombreuses reprises le prêt PEL minimum pour les générations antérieures au 1er mars 2011 est le montant le plus élevé entre :

+ 150€

Et

+ Suivant l'objet, le montant qui permet l'utilisation de 75€ de doits acquis (achat/construction), 37€ (travaux/améliorations) ou 22,50€ (travaux économie énergie)

Cdt
 

Jeff_59

Contributeur
Bonjour,

Exact.

Ainsi que déjà dit à de nombreuses reprises le prêt PEL minimum pour les générations antérieures au 1er mars 2011 est le montant le plus élevé entre :

+ 150€

Et

+ Suivant l'objet, le montant qui permet l'utilisation de 75€ de doits acquis (achat/construction), 37€ (travaux/améliorations) ou 22,50€ (travaux économie énergie)

Cdt

Bonjour,

Je viens de faire une simulation sur e.LCL.

Il semblerait que pour utiliser 75€ de droits à prêt, il soit nécessaire d'emprunter 7225€ sur 2ans ou
(autre cas extrême) 947€ sur 15ans.

Comme ces deux montants sont tous les deux nettement supérieurs à 150€, je me demande si il n'y a pas une
erreur d'interprétation quelque part.

Merci par avance pour votre aide.

Jeff_59
 
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Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Je n'arrive pas à ouvrir votre lien (quel que soit le navigateur utilisé) et comme vous n'indiquez pas le taux du PEL concerné je ne peux pas fairE de simulation avec un autre outil.

Mais que 75€ de droits à prêts donne un montant important de prêt en 2 ans et un faible montant en 15 ans correspond tout à fait à la règle de fonctionnement EL qui veut que - hors frais de gestion - le même volume d'intérêts soit payé quelle que soit la durée du crédit retenue.

Quant à la réglementation du montant minimum d'un prêt PEL ouvert avant le 01/03/2011 c'est bien celle indiquée.

Pour un PEL ouvert à compter du 01/03/2011 la règle du minimum de droits utilisé (= 75€ pour une acquisition ou une construction) est maintenue mais le minimum antérieur de 150€ est porté à 5.000€

Cdt
 

Jeff_59

Contributeur
Bonjour Aristide,

Merci pour votre réponse rapide.

Taux du PEL (avec prime incluse): 3,5% (sans prime): 2,5%

>>Mais que 75€ de droits à prêts donne un montant important de prêt en 2 ans et un faible montant en 15 ans >>correspond tout à fait à la règle de fonctionnement EL

Ok, mais cela semble étrange que ces deux montants dépassent très fortement 150€. Dans ce cas on peut se demander pourquoi avoir rajouté cette condition si elle ne sert à rien.

Pourriez-vous, s'il vous plait m'indiquez selon vous le montant qu'il faut emprunter pour utiliser 75€ de droits à prêt
(en se basant sur un prêt de 2ans)? Merci:)

Meilleurs voeux à vous:))

Jeff_59

>>>le même volume d'intérêts soit payé quelle que soit la durée du crédit retenue.

Bonjour,

Je n'arrive pas à ouvrir votre lien (quel que soit le navigateur utilisé) et comme vous n'indiquez pas le taux du PEL concerné je ne peux pas fairE de simulation avec un autre outil.

Mais que 75€ de droits à prêts donne un montant important de prêt en 2 ans et un faible montant en 15 ans correspond tout à fait à la règle de fonctionnement EL qui veut que - hors frais de gestion - le même volume d'intérêts soit payé quelle que soit la durée du crédit retenue.

Quant à la réglementation du montant minimum d'un prêt PEL ouvert avant le 01/03/2011 c'est bien celle indiquée.

Pour un PEL ouvert à compter du 01/03/2011 la règle du minimum de droits utilisé (= 75€ pour une acquisition ou une construction) est maintenue mais le minimum antérieur de 150€ est porté à 5.000€

Cdt
 
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Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Je confirme les montants minimum que vous avez calculés.

Pour ce qui est de la réglementation, j'ai déjà eu l'occasion d'indiquer ce qu'il en est en ce qui concerne ce plafond minimum de prêt épargne logement; je renouvelle donc l'explication.

A l'origine le PEL n'existait pas; il n'y avait que le CEL qui a été créé le 1er janvier 1965.
La réglementation initiale ne concernait donc que le compte épargne logement.

Entre autres, cette réglementation prévoyait :

=> Un minimum de droits acquis et utilisés

Article R.315-7 du code de la construction et de l'habitation :

"Les titulaires d'un compte d'épargne-logement peuvent, sous réserve des dispositions de l'article R. 315-13, obtenir un prêt lorsque ce compte est ouvert depuis dix-huit mois au moins et lorsque le montant des intérêts acquis s'élève au moins à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, en fonction du minimum exigé pour l'ouverture du compte ainsi que du taux d'intérêt appliqué aux dépôts.

Toutefois ce montant est abaissé à 150 F (***) lorsque le prêt est destiné au financement de travaux de réparation ou d'amélioration dont la nature est fixée par l'arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation prévu à l'article R. 315-8.

......."

(***): Désormais 22,50€ depuis passage à l'euro.
Les travaux visés sont ceux qui permettent des économies d'énergie.

=> Ces montants de droits acquis sont déterminés par arrêtés des ministres concernés et précisés par circulaires ministérielles.
Ainsi un arrêté du 14 mai 1986 fait l'objet d'un circulaire ministérielle du 24 juillet 1986 (JO 24/07/1986 - page 9130 - alinéa N° 8) qui précise :

"Le montant des intérêts acquis et utilisés pour le prêt s'élève à 250F (***) au minimum si le prê apour objet le financement de travaux de réparation ou amélioration, à 150 F (***) au minimum si le prêt est destiné au financement de travaux ayant pour objet spécifique d'économiser l'énergie et 500F (***)au minimum dans tous les cas d'acquisition et de construction."

(***)Respectivement convertis à 37€, 22,50€ et 75€ depuis le passe à l'euro.


=> Puis, par décret du 24 décembre 1969, le plan d'épargne logement a été créé.
Article R.315-25 code construction et habitation

Il est institué une catégorie particulière de comptes épargne logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé.

Si le PEL "est une catégorie particulière de PEL" sauf dispositions contraires visant le PEL, la réglementation CEL s'applique donc aussi au PEL.

=> D'ailleurs l'article R.315-41 de ce même code de la construction le précise en ces termes.

Les dispositions de la section I sont applicables aux plans d'épargne-logement, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente section.

Au plan réglementaire, les minimum de droits acquis et utilisés de 22,50€, 37€ et 75€ s'appliquent donc bien tant aux prêts CEL qu'aux prêt PEL.

=> Quant au montant du prêt minimum il a été précisé par le décret N° 94-123 du 11 février 1994 lui même objet d'une circulaire ministérielle en date du 16 mars 1994 (JO du 02/04/1994 - page 4948) relative à l'épargne logement.

"b) - Le montant de chaque fraction de prêt sera calculé en fonction du montant des intérêts acquis.
Le montant de chaque fraction de prêt ne pourra toutefois être inférieur à 1.000F (***). Dans cette hypothèse, les intérêts non utilisés seront affectés au calcul de la fraction de prêt pour laquelle le montant d'intérêts le plus élevé a été pris en compte.

(***)150€ depuis le passage à l'euro

Il est vrai que cette disposition vise le CEL car, contrairement au PEL, il y a plusieurs générations de taux et les droits peuvent être utilisés partiellement.

Ce minimum a été instauré afin que les banques n'aient pas a mettre en place de tout petits crédits de quelques francs/euros dont les coûts de gestion auraient été plus élevés que les intérêts perçus.

Mais comme aucune disposition n'a spécifié que ce texte ne concernait pas le PEL, suivant cet article R.315-41

Les dispositions de la section I sont applicables aux plans d'épargne-logement, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente section.

=> il est aussi censé s'appliquer au plan épargne logement antérieur au 1er mars 2001 car, pour ces derniers, une disposition spécifique impose bien un prêt minimum de 5.000€ (qui se cumule toujours avec le minimum de droits utilisés fonction de l'objet du crédit).

En pratique, il est vrai que pour les PEL antérieurs au 01/03/2011 c'est le minimum de droits acquis et utilisés qui, fonction de l'objet du prêt et de le durée choisie, détermine le montant du prêt minimum.

"Dura lex, sed lex" (La loi est dure mais c'est la loi) !

Cdt
 

soso17

Membre
j'ai rendez vous la semaine prochaine avec ma banque pour monter un dossier pour obtenir la prime pour mon PEL (plus de 4 ans et ouvert avant 2011) pour un prêt de 150 euros.
Je construis une maison avec un constructeur (prêt immo classique déjà obtenu) mais je me pose la question de savoir s'il est possible de monter un dossier pour le PEL pour la construction d'un mur de clôture, d'une cuisine équipée (hors électroménager)...
Faut-il obligatoirement passer par une société pour réaliser la prestation ou une "simple facture" (exemple : commande d'agglos pour faire le mur de clôture) est recevable pour obtenir la prime ???
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
j'ai rendez vous la semaine prochaine avec ma banque pour monter un dossier pour obtenir la prime pour mon PEL (plus de 4 ans et ouvert avant 2011) pour un prêt de 150 euros.
Je construis une maison avec un constructeur (prêt immo classique déjà obtenu) mais je me pose la question de savoir s'il est possible de monter un dossier pour le PEL pour la construction d'un mur de clôture, d'une cuisine équipée (hors électroménager)...

Au plan réglementaire il est effectivement possible d'utiliser des droits acquis en EL pour financer un mur de clôture. Ce serait également possible pour un cuisine aménagée (hors électroménager) mais à la condition qu'elle devienne immeuble par destination c'est à dire qu'elle reste à demeure et ne soit donc pas démontable.

Faut-il obligatoirement passer par une société pour réaliser la prestation ou une "simple facture" (exemple : commande d'agglos pour faire le mur de clôture) est recevable pour obtenir la prime ???
La règle générale est que tout financement EL soit justifié par des factures d'entreprises ou/et d'artisans inscrits au répertoire des métiers (directives pour lutter contre le travail au noir).

Cette règle est cependant assortie d'une exception pour l'achat de matériaux limité à 3.050€ sur présentation des factures correspondantes.

Cette exception souffre elle même exception pour les membres de l'association "Les Castors" (= association d'entre aide) lesquels, sur fourniture d'une attestation d'adhésion, peuvent obtenir des prêts EL pour achats de matériaux , quel que soit leur montant, mais toujours sur présentation des factures.

Cdt
 

soso17

Membre
Merci beaucoup pour vos renseignements.
Donc une facture relative à un achat de carrelage de plus de 150 euros acheté dans un magasin de bricolage et à poser par moi-même est recevable pour le montage du prêt ???
Cette facture doit donc être acquittée avant le montage du prêt ou après le montage ? et y-a-t-il un délai à respecter entre la date de la facture et le montage du prêt ?
 
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