Pret immobilier et compte courant (clause d'anoticsme)

krups

Contributeur
bonjour,

un établissement financier, qui ne fait que du prêt bancaire immobilier, m'avait octroyé un prêt relais, où à l'issue d'une période de 24 mois je devais rembourser capital et les intérêts, les assurances emprunteur étant prélevées chaque mois.

Le contrat prévoit que les inérêts calculés mensuellement iront au débit d'un compte courant et porteront donc intérêts, inérêts capitalisés mensuellement.

Je crois comprendre de la part de mon conseil que dans le cas d'un compte courant il n'y a pas besoin de clause d'anatocisme pour capitaliser les inérêts. La différence est assez conséquente car le prêt n'a pas pu être remboursé au bout des 24 mois et un avenant de 36 mois a été signé. La différence d'intérêts entre le montant "capitalisé" et le nom capitalisé est de 25 000 €.

Vous en pensez quoi ?

Merci bien.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

En matière commerciale - et même plus largement, professionnelle - la capitalisation des intérêts sur un compte courant avec une périodicité inférieure à l'année est possible.

Mais la notion de compte courant répond a des critères bien précis "d'enchevêtrement/réciprocité" de créances (Tantôt votre compte est créditeur; tantôt il est débiteur) et les opérations perdent leurs spécificités pour se fondre dans un solde unique créance constatée à un moment donné de l'une ou l'autre des parties.(Exception pour les Allocations Familiales qui conservent leur particularité et restent insaisissables)

S'agissant (je suppose ?) d'un "prêt relais" à un particulier (non à titre commercial/professionnel), dans l'esprit je ne suis donc pas certain qu'un tel crédit accordé sous la forme d'un pseudo compte courant soit juridiquement acceptable. A fortiori si (je présume) votre compte a été perpétuellement débiteur et donc que cette notion "d'enchevêtrement/réciprocité" de créances n'est pas vérifiée.

N'étant pas juriste ce ne sont que des réflexions/interrogations.
Mais à votre place je consulterais un avocat spécialisé; en cherchant sur le net (anatocisme compte courant) vous trouverez de nombreux articles et intervenants juristes qui traitent du sujet.

Edit.
Ce serait bien d'avoir
+ La date du "prêt"
+ Son montant
+ L'objet porté sur la convention
Il se pourrait qu'une offre de prêt conforme aux article L.312-1 et suivants du code de la consommataion ait été obligatoire ?

Cdt
 
Dernière modification:

Parasaber

Contributeur régulier
Il est difficile de donner un avis sans savoir si ce prêt est soumis aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation d'autant que
Le contrat prévoit que les inérêts calculés mensuellement iront au débit d'un compte courant et porteront donc intérêts, inérêts capitalisés mensuellement.
 

krups

Contributeur
il s'agit effectivement d'un prêt immoibilier pour une résidence principale, sousmis aux 312-1 et s.

Meci.
 
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