pret immo et delai 4 mois

laurent 30

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Bonjour,

Il y a quelques mois j'ai acquis un prêt immobilier pour la construction d'une maison. La date du délai des 4 mois s'approchant, et n'ayant pas encore le permis de construire officiel je ne voudrai pas que mon pret devienne caduque. Mon banquier étant très évasif sur la questions et n'étant pas très concernés.. j'aurai aimé savoir si il existait des solutions pour repousser ce délai de 4 moi en attendant d'obtenir le permis de constuire. Merci pour votre aide
 

hargneux

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Il suffit de le demander à la banque, en général cela ne pose pas de problème mais une deuxième prorogation pourra être plus difficile
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Le délai de 4 mois que vous citez n'a rien à voir avec le permis de construire;

Le code de la consommation (Article L.312-12 ancienne codification - L.313.36 nouvelle codification) prévoit que "l'offre est acceptée sous la condition résolutoire de le non conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation du contrat pour lequel le prêt est demandé".

Pour vous le contrat principal pour lequel le prêt a été demandé c'est le contrat de construction.
Donc si ce contrat a été signé dans les 4 mois qui ont suivi votre acceptation de l'offre de prêt cette clause n'a plus d'effet.

Il ne faut pas croire qu'il y ait obligation d'une mise à disposition de fonds provenant du prêt dans ce délai de 4 mois.

D'autre part ces mêmes articles du code de la consommation prévoient que "Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui prévu à l'alinéa précédent (= 4 mois)".

En revanche, suivant les banques, une première clause de l'offre/contrat peut prévoir un délai maximum pour la première mise à disposition de fonds et une seconde clause fixant un délai maximum pour la mise à disposition pour la totalité des fonds.

Cdt
 

laurent 30

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merci a vous deux pour vos réponses, cependant j ai pas tout compris concernant le contrat de construction , j ai rien signe avec mon construceur vu que mon permis n est pas accepte encore , je possède un permis tacite a ce jour . Mon premier debocage des fonds doit intervenir avant le 10 juin, dois je signer selon vous ce fameux de construction avant ? sachant que j ai accepté mon offre de pret le 25 janvier. Par ailleurs, faut t'il faire la prolongation avant ou après le délai des 4 mois?
 
I

ICF62

j' hallucine :oops:

mais bon dieu, aller voir votre conseiller et secouez lui les puces !!!!!!!!

c'est lui qui doit vous donner les réponses et pas nous

nous n'avons pas vos offres de prêt en main, nous ne connaissons pas votre conseiller etc etc

Nous avons plein de monde qui se plaignent sur le forum mais quand on leur dit d'aller voir leur conseiller ils nous répondent qu'ils n'ont pas le temps ou ne comprennent pas

pour "pas le temps" désolé mais il faut savoir ce que l'on veut

pour " je comprend pas " et bien on répète la question, on recommence jusqu'à ce que l'i=on ait une réponse


j'ai une dame qui m'a appelé ce matin pour savoir si elle pouvait signer une offre de prêt envoyée par sa banque car elle n'avait pas confiance
j'ai pas les chiffres, la connait pas, je ne connait pas le dossier , bref on me demande si on doit signer une offre dans sa propre banque :rolleyes:

qand on fait un prêt immobilier et bien il faut peut être prendre le temps
rester la tête dans l'oreiller n'est pas la bonne solution

bien cordialement
 

laurent 30

Nouveau membre
je suis entièrement d accord avec vous !mon message sur le forum était quel que part une confirmation que j étais pas totalement sot et que mes interrogations étaient légitimes et devaient m être apporté par mon conseiller qui est toujours très évasif lorsque je lui pose des questions . Devant cela je songe songe d ailleurs a voir le directeur d établissement , je veux une réponse claire plus de conditionnel .
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

j ai rien signe avec mon construceur vu que mon permis n est pas accepte encore

Vous n'avez rien signé avec le constructeur ?

Alors qui a procédé aux formalités de demande du permis de construire et sur quelles bases; en particuliers quels plans ?

Mon premier debocage des fonds doit intervenir avant le 10 juin, dois je signer selon vous ce fameux de construction avant ?

Bien entendu que votre banque ne vous fera pas un déblocage de fonds si vous n'avez pas signé un contrat de construction.

D'ailleurs quelque chose m'échappe !

Comment votre banque a pu instruire un dossier de crédit et émettre une offre de prêt (acceptée par vous le 25 janvier) sans avoir dans les pièces justificatives dudit dossier dont le contrat de construction ou son équivalent………...ne serait-ce que pour connaître le montant à financer ???

D'ailleurs, pour notre bonne information, de quel type de contrat s'agit-il ?

+ Est-ce que vous êtes propriétaire du terrain ou bien est-ce que le constructeur vous le fournit (directement ou bien indirectement) ?

+ Est-ce un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans par le constructeur; ou bien est-ce que les plans sont fait par un autre prestataire ?

+ Ou bien est-ce un contrat d'entreprises ou ce sont plusieurs entreprises/artisans avec lesquels vous avez traité en acceptant des devis (qui sont alors autant de contrats).....avec ou sans contrat parallèle d'architecte ou de maitre d'oeuvre ?

Par ailleurs, faut t'il faire la prolongation avant ou après le délai des 4 mois?

Avant; bien entendu !

Cdt
 

Kenko822

Contributeur régulier
Bonjour,
Comme le mentionne Aristide, je ne comprends pas comment il est possible qu’une offre de prêt ait pu être éditée pour une construction sans les documents relatifs à ladite construction, surtout avec un contrat de construction de surcroit que les banques contrôlent particulièrement.

N’y aurait-il pas confusion entre simulation de financement réalisée en janvier et offre de prêt qui peut-être n’est pas du tout monté ?
 

laurent 30

Nouveau membre
merci pour vos témoignages oui j ai confondu les termes , j ai des plans , le montant total des travaux cet etc et pour les 4 moisie directeur d établissement m a fait une prolongation de deux mois , comme quoi faut pas hésiter à être remuant quand on comprend pas.
 
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