Prêt familial : remboursement uniquement à la vente du bien

Karasu

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Bonjour à tous,

J'aurais bien besoin de vos lumières, pour notre cas.
Nous souhaiterions, ma compagne et moi, prêter 50000 € à un membre de la famille, afin de l'aider à acheter un appartement.
Nous voudrions nous protéger, afin de pouvoir récupérer cette somme un jour (principalement en cas de décès), mais en parallèle, nous ne voulons pas compliquer la situation financière de notre emprunteur, et donc ne rien lui imposer en terme de remboursement.
J'ai vu que dans le cadre de la signature d'un contrat de prêt entre particuliers (ou de reconnaissance de dette), il fallait tout de même spécifier ces conditions de remboursement. Au vu de la situation, on nous a dit qu'il était possible d'indiquer seulement quelque chose comme "remboursement totale de la somme à la revente du bien" (et par extension, en cas de décès, dans le cadre de la succession).
Est-ce que cette solution tient la route ?
Vis-à-vis des impôts, une fois que l'emprunteur aura déclaré la somme prêtée via le CERFA dédié, est-ce qu'on sera dans les clous ?

Merci d'avance pour votre aide !
 

paal

Top contributeur
Bonjour à tous,

J'aurais bien besoin de vos lumières, pour notre cas.
Nous souhaiterions, ma compagne et moi, prêter 50000 € à un membre de la famille, afin de l'aider à acheter un appartement.
.....

Au vu de la situation, on nous a dit qu'il était possible d'indiquer seulement quelque chose comme "remboursement totale de la somme à la revente du bien" (et par extension, en cas de décès, dans le cadre de la succession).
Est-ce que cette solution tient la route ?
Vis-à-vis des impôts, une fois que l'emprunteur aura déclaré la somme prêtée via le CERFA dédié, est-ce qu'on sera dans les clous ?
Merci d'avance pour votre aide !
Je suppose que vous parlez de l'imprimé 2062

Nous avons eu un cas simialaire, et y avons prévu :
- une faculté de début de remboursement du prêt avec une différé pouvant aller jusqu'à x mois ou y trimestres
- une faculté de modulation de la valeur des remboursements (pouvant osciller entre un mini et un maxi, avec un objectif de complet remboursement avant telle année.

Bien entendu le planning prévisionnel indiqué sur le cerfa est assez linéaire par rapport à ces indications ....
 

baroudeur44

Contributeur
Bonjour,

Un proche a été dans la même situation que vous mais pour l'achat d'une voiture.

Il a été décidé une mensualité basse pour qu'il y ait quand même un début de remboursement et une possibilité de différé.

Protégez vous quand même.
 

moietmoi

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remboursement totale de la somme à la revente du bien
Bonjour, ...et si le bien n'a pas vocation a être revendu, il s'agit donc d'une donation déguisée.. voila ce que dira le fisc; et il récoltera les droits sur donation;
D'ailleurs ceci sera corroborer par la clause de décès caractéristique d'une donation rapportable..
il me semble d'ailleurs que dans votre état d'esprit , il s'agit d'une donation, et que vous lui donnez le nom de prêt pour ne pas subir la fiscalité;
Un prêt à mon avis doit comprendre une date d'échéance ou un instant, non lié uniquement au bénéficiaire
 

paal

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Bonjour, ...et si le bien n'a pas vocation a être revendu, il s'agit donc d'une donation déguisée.. voila ce que dira le fisc; et il récoltera les droits sur donation
....
Un prêt à mon avis doit comprendre une date d'échéance ou un instant, non lié uniquement au bénéficiaire
Dans notre exemple, il s'agissait d'un prêt qui ne correspondait qu'à environ 1/4 de la valeur du bien immobilier ; et nous avions pris la précaution de rendre visite à notre notaire préféré local, qui nous avait dit !
- vous réalisez le prêt, et vous conservez la copie du ou des chèques qui correspondent au prêt
- vous rédigez l'imprimé de prêt et le faites parvenir à l'administration, en conservant une copie
- enfin, et au fur et à mesure des remboursements, vous conservez copie des chèques de remboursement, ainsi que des imprimés de remise en banque ; vous vous en faites un récapitulatif périodique (par exemple annuel)

Et selon lui, avec ces pièces et ces précautions, vous éludez toute tentative de requalification d'un prêt en don imposable (manuel ou non)
 

paal

Top contributeur
Bonjour à tous,
Nous voudrions nous protéger, afin de pouvoir récupérer cette somme un jour (principalement en cas de décès), mais en parallèle, nous ne voulons pas compliquer la situation financière de notre emprunteur, et donc ne rien lui imposer en terme de remboursement.
Je sur-réagis à vos propos, et j'aurais tendance à vous dire de ne pas tout mélanger ...

Autant, je conçois que vous puissiez afficher une certaine souplesse envers un membre de votre famille (un enfant, un frère, etc ...), autant je pense qu'il fait faire les choses dans les règles, un peu dans le même esprits que ce que nos anciens appelaient, avoir des papiers en règle !

J'ai vu que dans le cadre de la signature d'un contrat de prêt entre particuliers (ou de reconnaissance de dette), il fallait tout de même spécifier des conditions de remboursement.
Et qui dit faire des papiers en règle; et si l'on considère spécifiquement un prêt, cela sous-entend qu'il y aura des remboursements (qui peuvent être adaptés à la situation du membre bénéficiaire), mais aussi des conditions qui peuvent être similaires à un emprunt consenti à un tiers (un ami par exmple ...)

Alors ces conditions, elle reposent :
- sur un rythme et une durée de remboursement (cela peut être plusieurs années pour de l'immobilier)
- sur l'existence (ou non) d'intérêts sur ce prêt, d'un niveau plus ou moins élevé
- sur un calendrier qui figure d'ailleurs à titre prévisionnel, sur le document 2062 ....

Au vu de la situation, on nous a dit qu'il était possible d'indiquer seulement quelque chose comme "remboursement totale de la somme à la revente du bien" (et par extension, en cas de décès, dans le cadre de la succession).
Déjà envisager, que le remboursement de prêt c'est déjà limite, car cela évoque une intention gratifiante qui sera considérée comme contradictoire avec l'esprit du prêt ...

Par exemple, et dans notre cas, c'était effectivement pour que l'une de nos filles puisse boucler le financement de son acquisition, réalisée dans des circonstances particulières sous 3 aspects :
- achat sur adjudication judiciaire (vente aux enchères)
- banquier qui fait traîner un dossier de façon injustifiée, et
- notre fille qui, à ce moment précis, se trouve en stage de formation dans le cadre d'une reconversion professionnelle)

Alors bien entendu, cela semble faire beaucoup à la fois, mais ces 3 éléments principaux demeurent aisément justifiables (y compris le comportement de la conseillère bancaire, qui fut au-dessous de tout !)

Est-ce que cette solution tient la route ?
Vis-à-vis des impôts, une fois que l'emprunteur aura déclaré la somme prêtée via le CERFA dédié, est-ce qu'on sera dans les clous ?
Merci d'avance pour votre aide !
A mon humble avis, il manque la partie engagement de remboursement, avec le calendrier et le tableau d'amortissement prévisionnel (ou une synthèse), du type de ce que l'on prévoit dans le cadre d'un emprunt classique ...
 
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Karasu

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Déjà , merci à tous pour vos réponses !
il me semble d'ailleurs que dans votre état d'esprit , il s'agit d'une donation, et que vous lui donnez le nom de prêt pour ne pas subir la fiscalité;
Dans l'état d"esprit initial oui, mais justement, je suis parfaitement au courant de ce risque de voir ce prêt être requalifié en don si on ne fait pas les choses correctement. Je souhaite donc faire ce qu'il faut pour respecter les règles, quitte à imposer plus de contraintes à notre emprunteur...
Du coup, si je comprends bien, on va devoir prévoir clairement une date butoir de remboursement, et prévoir un échéancier (en plus de la mention de remboursement total en cas de vente du bien).
Si on veut alléger au maximum ses charges durant son prêt bancaire, ça vous parait correct de prévoir un début d'échéancier de remboursement dans 20 ans (fin de son prêt classique), avec une mensualité à déterminer (on va dire 200 €), qui durera encore une vingtaine d'année ?
 

paal

Top contributeur
Déjà , merci à tous pour vos réponses !
Dans l'état d"esprit initial oui, mais justement, je suis parfaitement au courant de ce risque de voir ce prêt être requalifié en don si on ne fait pas les choses correctement.
Je souhaite donc faire ce qu'il faut pour respecter les règles, quitte à imposer plus de contraintes à notre emprunteur...
Voilà une orientation qui prend du sens ....

Du coup, si je comprends bien, on va devoir prévoir clairement une date butoir de remboursement, et prévoir un échéancier (en plus de la mention de remboursement total en cas de vente du bien).
Ayant déjà lu la remarque qui suit, et vous devez bien le savoir, ce formulaire cerfa prévoit d'indiquer :
- le montant du prêt, sa durée et son taux d'intérêt
- un échéancier ne comportant que 2 séries de 10 cases, ce qui ne permet qu'un remboursement sur 20 ans maxi, ce qui est déjà pas mal pour un prêt familial ....

Si on veut alléger au maximum ses charges durant son prêt bancaire, ça vous parait correct de prévoir un début d'échéancier de remboursement dans 20 ans (fin de son prêt classique), avec une mensualité à déterminer (on va dire 200 €), qui durera encore une vingtaine d'année ?
En constatant un prêt sur 40 ans (avec une franchise de 20 ans dès le début) je doute fortement que l'administration ne tique pas, le lecteur-contrôleur sautant au plafond, en marquant votre dossier d'une superbe marque pour tous ses collègues !!

J'ai bien une idée pour tenter de ne pas tomber dans ce cas de figure, mais il nécessiterait un effort de votre part ...
 
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Karasu

Nouveau membre
- un échéancier ne comportant que 2 séries de 10 cases, ce qui ne permet qu'un remboursement sur 20 ans maxi, ce qui est déjà pas mal pour un prêt familial ....
Ok, le CERFA comporte bien que 10 cases, mais ne sert-il pas que de modèle ?
Dans le cas où les parties se mettent d'accord sur un remboursement en 25 ans par exemple, comment font-elles ? N'est-il pas possible d'annexer un autre échéancier au CERFA ?

En constatant un prêt sur 40 ans (avec une franchise de 20 ans dès le début) je doute fortement que l'administration ne tique pas, le lecteur-contrôleur sautant au plafond, en marquant votre dossier d'une superbe marque pour tous ses collègues !!
C'est pour ça que je pose la question justement, parce que ça me paraît limite... Par contre, le notaire nous a confirmé que c'était tout à fait possible, et qu'à partir du moment où les modalités de remboursement sont définies clairement, on est dans les clous, quelle que soit la durée consentie pour le prêt... Donc je suis un peu perdu du coup...

J'ai bien une idée pour tenter de ne pas tomber dans ce cas de figure, mais il nécessiterait un effort de votre part ...
Je veux bien votre idée... Faire démarrer le prêt dès le départ, avec des mensualités plus faibles, mais une durée totale identique, afin de ne pas avoir de "franchise" de 20 ans, qui ferait tiquer les impôts ? Si c'est ça l'idée, ça créerait d'autre problèmes au niveau du montage du dossier de demande de prêt bancaire (calcul d'un taux d’endettement plus important pour l'emprunteur, et donc risque accrus de refus des prêts...)
 
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