Prêt Epargne Logement refusé par la banque

ico7liv

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Bonjour à tous,

Ayant ouvert un PEL au crédit mutuel en 2012, j'ai leur ai demandé d'intégrer un prêt épargne logement dans mon offre de prêt, du montant minimal (5000eur), afin de toucher la prime d'état (dans les 1500eur).

En réponse, le crédit mutuel m'indique qu'il leur est impossible d'intégrer un prêt PEL dans le plan de financement car le TAEG dépasse le taux d'usure légal. En résumé, il serait trop cher.

Quelqu'un peut il m'expliquer + précisement la raison de ce refus ?
Ou avez vous déjà réussi à toucher la prime d'état avec un PEL récemment ? si oui comment ?

Merci d'avance
 

Random

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La raison vous a été donnée : il leur est interdit de faire un prêt au delà du taux d'usure.
Par contre il me semble avoir lu quelque part que certains avaient contourné le problème en faisant un prêt à la consommation pour travaux, pour lequel le taux d'usure est plus élevé que pour les prêts immobiliers, afin de débloquer la prime.
A vérifier et à bien calculer pour voir si c'est accepté et si ça vaut le coup.
 

ico7liv

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Merci :)
Cela veut donc dire qu'actuellement il n'y a plus personne en France qui touche cette prime d'état (pour un achat immo sans travaux) ?
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Pour que votre prêt épargne-logement soit assimilé à un prêt à la consommation et, à ce titre, que sont Taux Annuel Effectif Global (TAEG) soit comparé au taux de l'usure (plus élevé) de cette catégorie de crédit il faut que deux conditions soit satisfaites :

1) - L'objet à financer doit être des travaux de réparations ou d'améliorations,
2) - La garantie doit être autre qu'une garantie réelle immobilière ou assimilé = pas d'hypothèque.

Objet du financement

Prêts à la consommation


Travaux de réparation, amélioration et entretien d’un bien immobilier quel que soit le montant du prêt à la condition que la garantie ne soit pas une hypothèque ou une autre sûreté comparable sur des biens immobiliers à usage d'habitation,

https://www.moneyvox.fr/credit/loi-scrivener.php

Si l'une ou/et l'autre de ces conditions ne sont pas remplies le TAEG est à comparer au taux de l'usure concernant les prêts aux particuliers (plus faible).

Mais il y a des moyens pour diminuer le TAEG

+ Augmenter la durée du prêt (maximum 15 ans); un remboursement anticipé ultérieur sera toujours possible.

Reste à voir si vous avez obtenu suffisamment de droits à prêt pour obtenir le minimum de 5.000€ de prêt PEL sur 15 ans ?

+ Demander la réduction du taux.
En 2012 le taux l'épargne était de 2,50% actuariel et les frais de gestion maximum autorisés pour la banque de 1,70% ce qui donne donc un taux nominal actuariel du prêt PEL de 4,20% soit - pour des échéances mensuelles - un taux nominal proportionnel de 4,1213% qui est le taux qui sert au calcul des échéances et est directement comparable aux autres taux du marché.

Or la réglementation sur l'épargne logement précise bien que les frais de gestion de 1,70% sont un maximum ce qui veut bien dire qu'il est tout à fait possible de les réduire et donc également le taux du prêt à due concurrence.

+ Pour un montant de 5.000€ une assurance n'est peut-être pas indispensable ? (frais en moins dans le TAEG) ?

+ Pour une telle somme relativement faible la banque pourrait peut-être/sans doute se passer de garantie (frais en moins dans le TAEG) ?

Cdt
 

ico7liv

Membre
Avec un peu de retard, merci beaucoup pour ta réponse détaillée @Aristide.

Le taux que je pourrai négocier sur le PEL n'en vaut pas la peine,je vais abandonner cette idée de prime d'état, et me base sur un pret classique à taux bas + PTZ.

Merci encore :)
 
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