Prêt en SCI_cout offre de pret et delais

[irisversicolor]

Bonjour,

j'ai deux questions urgent concernant l'achat d'une maison en SCI et serais super heureuse si quelqu'un pourrait me renseigner.
Nous avons singé un compromis de vente et avons commencé de faire des demarche aupres de banques. Il y a une banque qui nous demande de signer une demande de prêt et de d'ouvrir un compte chez eux afin qu'il nous puissent faire une offre de prêt. Je trouve cela bizare et je n'ai pas envie d'ouvrir un compte ni de signer quelque chose avant d'avoir vue une offre definitive. Quelqu'un pourrait me dire si cela est un demarche normale car il s'agit d'un SCI? Est-ce que nous nous engageons avec notre signature pour quelque chose? Est-est que dans le cas d'une SCi nous devons eventuellement payer quelque chose pour une offre de prêt?

La deuxième question concerne le compromis de vente. Nous avons un delais de 4 semaines pour apporter une offre de pret. Si nous en apportions une est-ce que nous pouvons toute même continuer à chercher une offre plus favourable ou est-ce que nous devons souscrire celle que nous avons apporté ?

Merci pour vos reponses!

 

[ZRR_pigeon]

disons que c'est fait expres pour vous inciter a ne pas aller ailleurs, car une fois le compte ouvert, les papiers fournis, il ne restera plus qu'a appuyer sur le bouton chez eux. les plus faineants n'iront pas voir ailleurs.

c'est une pratique detestable mais bien répandue.
mais rien ne vous oblige a emprunter chez eux, vous pouvez tres bien tout fermer si vous choisissez une offre d'ailleurs. c'est juste...pénible.

sinon dans les 4 semaines vous devez etre en mesure d'emprunter, mais apres tant que le notaire ne bosse pas sur le projet d'acte, vous pouvez choisir une autre offre.

 

[Aristide]

bonjour,

j'ai deux questions urgent concernant l'achat d'une maison en SCI et serais super heureuse si quelqu'un pourrait me renseigner.
Nous avons singé un compromis de vente et avons commencé de faire des demarche aupres de banques. Il y a une banque qui nous demande de signer une demande de prêt et de d'ouvrir un compte chez eux afin qu'il nous puissent faire une offre de prêt. Je trouve cela bizare et je n'ai pas envie d'ouvrir un compte ni de signer quelque chose avant d'avoir vue une offre definitive. Quelqu'un pourrait me dire si cela est un demarche normale car il s'agit d'un SCI?

Il s'agit d'ouvrir un compte à qui ?

Vous précisez que le crédit est sollicité par une SCI.
Avec les moyens et procédures techniques utilisés à notre époque il serait tout à fait normal et classique qu'un compte dit " technique" dans un premier temps soit ouvert au nom de la SCI.

Ainsi toutes les saisies relatives au financement simulé seraient stockées sous cet identifiant et, en cas de suite donnée, pourraient être ré-utilisées/modifiées/actualisées pour instruire/éditer un dossier de demande de crédit et - si acceptation de la banque - mener à l'édition/envoi d'une offre de prêt.

Dans l'hypothèse où une suite serait donnée, ce compte technique deviendrait un compte normal.

Dans le cas contraire où vous ne souhaiteriez pas concrétiser ce financement via cette banque ledit compte technique pourrait alors être fermé.

Mais, comme il s'agit d'une SCI, je suppose que votre banque vous demande d'intervenir en tant que cautions solidaires.

Pour les mêmes raisons que ci-dessus une demande d'ouverture de compte à votre nom pourrait aussi être demandée.

Là cette exigence semble moins urgente mais les pratiques et procédures varient d'une banque à l'autre et - si cette ouverture de compte personnel vous est aussi demandée - il est possible que cette raison technique en soit l'explication ?

Est-ce que nous nous engageons avec notre signature pour quelque chose? Est-est que dans le cas d'une SCi nous devons eventuellement payer quelque chose pour une offre de prêt?

Puisque vous parlez "d'offre de prêt" cela laisse supposer que votre banque à choisi de se placer dans le cadre des articles L.312 et R.312 et suivants du code de la consommation c'est à dire considérer qu'il s'agit d'un financement "de particulier" et non pas d'un financement "professionnel" (= SCI bailleur).

La signature d'ouvertures de comptes au non de la SCI ou à votre nom propre ne vous engage pas pour la suite à donner au crédit simulé.

Seule l'acceptation de la dite offre de prêt vous engagerait.

Puisqu'il s'agit d'une offre de prêt, elle doit être "adressée gratuitement par voie postale" (article L.312-7 code consommation)

La deuxième question concerne le compromis de vente. Nous avons un delais de 4 semaines pour apporter une offre de pret. Si nous en apportions une est-ce que nous pouvons toute même continuer à chercher une offre plus favourable ou est-ce que nous devons souscrire celle que nous avons apporté ?

Cette exigence est prévue pour la sécurité des vendeurs; passé ce délai le compromis tombe....avec, suivant le cas et suivant votre responsabilité dans ce retard, une possibilité de perte de l'acompte versé.

Ayant reçu cette offre, ses conditions seront valables pendant une durée de 30 jours (***) à compter de sa réception.
(***) Durée minimale fixée par la loi mais en fait toujours indiquée par défaut.

Première hypothèse : vous adressez cette offre non acceptée à :
+ l'agent immobilier =>vendeurs
+ l'agent immobilier => notaire

=> Ils vont considérer que la clause suspensive "sous réserve de l'acceptation d'un prêt" du compromis est satisfaite (= ne joue plus) et le notaire risque de commencer les formalités et procédures nécessaires à la rédaction de son acte. D'où complications/problèmes si, ultérieurement, vous changiez de prêteur et, probablement, honoraires plus importants à payer au notaire.

Seconde hypothèse : vous adressez cette offre acceptée à :
+ l'agent immobilier =>vendeurs
+ l'agent immobilier => notaire

Idem ci-dessus sauf que, en plus, la banque initiale - si elle l'a prévu dans l'offre ce qui est très probable - vous demandera des frais d'étude de 1% du montant du prêt avec un plafond de 150€.

Cdt

 

[irisversicolor]

Bonsoir, merci beaucoup pour cette réponse.
Cela nous a été tres utile.

La j'ai revue la banque. Ils veulent nous faire un offre pour un prêt "non soumis aux articles L.312-1 et suivants du code de la consommation ("Secteur Libre"). J'ai cru comprendre que cela est un finacement pour les professionels. Cepandant la maison dont il s'agit va servir comme logement principale pour deux des membres de la SCI. Si toute la demarche est non soumis aux articles L312 et suivants, quel difference est-ce que cela fait par rapport un fincament de "particulier" ?

Merci pour vos reponses.

 

[ZRR_pigeon]

ca doit affecter le montant des IRA, le délai de réflexion, etc...

faut regarder le détail des textes qui régissent votre pret.

 

[Aristide]

Bonjour,

La j'ai revue la banque. Ils veulent nous faire un offre pour un prêt "non soumis aux articles L.312-1 et suivants du code de la consommation ("Secteur Libre"). J'ai cru comprendre que cela est un finacement pour les professionels.

Oui

Cepandant la maison dont il s'agit va servir comme logement principale pour deux des membres de la SCI.

Oui mais l'emprunteur est la SCI.

La banque s'appuie sur cet article du code de la consommation :

Article L312-3

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :

...

2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ;

...

Plusieurs commentaires juridiques vont dans ce sens.

Exclusions :

Acquisitions effectuées par une SCI ou une association (même si certains prêteurs le permettent),

https://www.moneyvox.fr/credit/loi-scrivener.php

Prêt professionnel pour sci familiale ?

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/pret-professionnel-pour-sci-familiale.16708/

II- LA LOI SCRIVENER EST-ELLE APPLICABLE AUX SCI ?


II- 1. POUR ALLER PLUS LOIN ET PAR EXTENSION, IL CONVIENT DE S’INTERROGER SUR LE CHAMP D’APPLICATION DE LALOI SCRIVENER AUX SCI ?

Etat de la jurisprudence

Un arrêt de 1994 (Civ. 1ère, 11 octobre 1994, Bull. I., p. 208, n° 285) avait fait disparaître toute
hésitation puisque la situation de fait correspondait exactement à l'un des cas (S.C.I. constituée par
deux époux pour la gestion de leur patrimoine propre) où l'on pouvait douter de l'exclusion de la loi de
1979 et que la formulation de la décision était très nette.

La Cour considère, en effet, que la société civile qui, sous quelle forme que ce soit, «procure» des
immeubles en propriété ou en jouissance, exerce une activité professionnelle, telle que l'entend
l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979.

Et il en est ainsi quel que soit le nombre des immeubles sur lequel s'exerce cette activité, même pour un seul immeuble ou une seule fraction d'immeuble.

Elle exclue ainsi les personnes morales du dispositif sans référence à leur objet, indiquant que la
détention d’un immeuble lui confère un caractère professionnel.

Etat de la doctrine

La doctrine a suivi cette ligne directrice après 1994, mais la doctrine est sceptique, dans
l’environnement jurisprudentiel actuel.

Il appelle à un strict parallélisme sur la notion d’objet de la société, conformément à l’arrêt du 24
octobre 2012 rendu à propos de l’article L 271-1 CCH.

Rien ne nous dit que que la position de la Cour de cassation ne vienne pas à évoluer, y compris pour
le dispositif SCRIVNER.

Après, de L 271-1 à Scrivener, il n'y a qu'un pas... »

http://www.cheuvreuxnotaires.fr/vei...polda_271-1_cheuvreux-notaires_15.04.2013.pdf

On peut aussi en trouver qui vont dans l'autre sens mais c'est souvent du fait que la banque a fait le choix - sans y être obligée - d'appliquer le code de la consommation.

Si toute la demarche est non soumis aux articles L312 et suivants, quel difference est-ce que cela fait par rapport un fincament de "particulier" ?

L'emprunteur professionnel ne bénéficie pas des mesures protectrices du code de la consommation telle l'offre de prêt et son délai de délai de réflexion....mais aussi du plafonnenent de l'indemnité en cas de remboursement anticipé (un semestre d'intérêts avec plafond de 3% sur capital dû avant remboursement).

Cdt

 

[irisversicolor]

Bonjour,

merci beaucoup pour vos reponses détaillées.
Donc si je comprends bien c'est a nous de negocier les conditions pour le cas de remboursement anticipé...
Sinon savez-vous eventuellement si un prêt professionel ou particulier change quelque chose pour la SCI, par exemple au niveau des impots?

Cordialement

 

[ZRR_pigeon]

pret professionnel, pret particulier, ou prêt familial, aucune différence fiscale. seul l'enrobage réglementaire et les protections changent.