prescription de l’action en nullité du taux d’intérêt

Elaphus

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Du tout récent:

Cass. Civ. 1re, 11 juin 2009 (pourvoi n° 08-11.755), cassation

L’arrêt attaqué avait retenu que la prescription était acquise, "l’action" en nullité n’ayant pas été intentée dans le délai de cinq ans à compter des actes et considéré que l’épouse, qui a signé ceux-ci, ne peut arguer, sans du reste en établir la date exacte, avoir découvert tardivement les erreurs.

La Cour de cassation censure la décision et retient qu’en statuant ainsi à l’égard de la femme, dont il n’était pas contesté qu’elle n’avait pas la qualité de professionnelle, la cour d’appel a violé les textes précités.

Voir cet excellent site:
http://jurisprudentes.net/Depart-de-la-prescription-de-l.html


C'est important, je pense à pollux, à Sergio, etc.
Il y a là une évolution de plus en plus nette en faveur du simple consommateur, comme pour le devoir de mise en garde de l'emprunteur "non averti".
Celui qui signe allègrement les faux capés. ;)

Toutefois attention, cf Sergio, qui laisse quand même du champ:

La Cour de cassation rappelle qu’il résulte des articles 1304 et 1907 du Code civil et de l’article L. 313-2 du Code de la consommation qu’en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d’une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l’exception de nullité d’une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d’exécution, à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur, ou lorsque tel n’est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l’emprunteur.
 
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