Prélèvement commission d’intervention

Brahimich

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Bonsoir,

Tout d’abord merci à ceux qui prendront le temps de me répondre,

Étant dans une situation assez difficile, mon compte s’est vu refusé son découvert. J’ai donc laissé mon compte sans liquidité quelques temps. Aujourd’hui j’ai trouvé un travail et ne suis plus dans cette situation. Mais j’ai eu pour un total de 265 euros de frais en même pas 2 mois qui m’ont été retiré (commission d’intervention, frais de prélèvement d’impayés...). J’ai donc demandé un remboursement partiel de la somme et ma banquière ne m’a remboursé que 47,80 euros .. savez vous si la législation peut être utilisée pour que je sois un peu plus remboursée ?

Merci
 

Cresus93

Contributeur régulier
https://www.economie.gouv.fr/cedef/frais-bancaires

Dépassement de découvert

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) à compter du 1er janvier 2014, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Ce plafonnement est mis en oeuvre par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, qui limite les frais à :

  • 8 euros par opération
  • 80 euros par mois
 

hargneux

Top contributeur
Les autres frais tels que rejet de prélèvement ne sont pas compris dans les 80 €
Pour les remboursements il ne peut s'agir que de négociations, il y a des lois qui limitent les frais mais aucune qui oblige à leur remboursement dès lors que la perception est conforme à la loi
 

Cresus93

Contributeur régulier
Les autres frais tels que rejet de prélèvement ne sont pas compris dans les 80 €
ça n'est pas ce que disent les textes

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652044&dateTexte=&categorieLien=cid

"Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques "

Il me semble que "irrégularités de fonctionnement" c'est plus large et général que "rejet de prélèvement"
 

Cresus93

Contributeur régulier
« Art. R. 312-4-1. - Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.
« Art. R. 312-4-2. - Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois. »

A creuser ! Je ne suis pas concerné donc je n'irai pas plus loin.
 

hargneux

Top contributeur
Si je prend une brochure tarifaire d'une banque, j'ai bien :


6.1. COMMISSION D’INTERVENTION
Somme perçue par la banque en raison d’une opération
entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte
nécessitant un traitement particulier.
Par opération 8,00
(dans la limite de 80,00 € par mois)


6.3 IRRÉGULARITÉS ET INCIDENTS

Frais de rejet de Prélèvement SEPA (dont TIP SEPA(1)) pour défaut de provision
– Pour un montant < à 20 € montant du rejet
– Pour un montant ≥ à 20 € 20,00 €


Ca semble bien être séparé.
A voir
 
I

ICF62

Sinon vous avez les offres obligatoires pour personnes en situation de fragilité financière

il faut en faire la demande à votre conseiller

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