Fortuneo

Pourquoi les banques n'émettent pas de facture?

2013-08

Nouveau membre
Bonjour,
quelqu'un sait-il pourquoi les banques ne respectent pas l'article L.441-3 du code de commerce qui impose la délivrance d’une facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service.
Je n'ai jamais reçu d'une banque de facture en bonne et due forme (détaillé ici https://www.economie.gouv.fr/cepc/facturation-0) pour les nombreux services facturés.
Est-ce normal?

Merci.
 

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
Bonjour,

Tous les ans au mois de janvier, depuis le 1er janvier 2009, on reçoit un relevé des frais annuels.

Cdlt.
 

2013-08

Nouveau membre
J'ai bien noté celà, mais ça ne constitue absolument pas une facture comme exigé dans toute transaction commerciale.
Y-t-il un régime dérogatoire pour les banques?
 
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