Plus value Résidence Principale

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
L'un des cas d'exonération de l'impôt et des prélèvements sociaux sur la plus value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier, est le fait que ce bien constitue la résidence principale du vendeur;
La cour d'appel de Douai, vient de rendre un jugement intéressant quant aux critères de prise en compte des éléments pour caractériser la Rp d'un vendeur, dont le fisc considérait qu'il était soumis à l'impôt sur la plus value, car ne relevant pas de la résidence principale;

l'administration fiscale se fondait sur:
- Les comptes bancaires sont restés domiciliés dans la ville d'origine, avant l'acquisition de la fameuse RP
- 4 mois après l'entrée dans les lieux le propriétaire a fait établir une attestation de superficie ainsi que les diagnostics immobiliers imposés par la loi avant toute vente d'un immeuble d'habitation ;
- Une occupation non prouvée mais en tout cas inférieure à 6 mois
- Le courrier toujours adressé à son ancienne adresse ( adresse pro où il se rendait-ancienne RP)

la Cour d'appel , elle a retenu:
- La consommation électrique dans ce logement(en augmentation 3 mois durant)
- Des attestations des locataires mitoyens
-L'acte notarié mentionnant une intention d'y établir sa résidence principale ;
-L'attestation d'assurance et les avis d'imposition à la taxe d'habitation et à la redevance audiovisuelle
- L'emprunt destiné à financer l'achat d'une résidence principale
- Le relevé de dépenses de copropriété

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039454181
 

jmi12

Contributeur régulier
Décision assez évidente. En effet, les dispositions légales en la matière, contenues dans l’article 150U du CGI (II-1°) ne sont pas très contraignantes et exigent seulement que les biens immobiliers cédés constituent la résidence principale au jour de la cession (ou au moins jusqu’à la mise en vente, dans la mesure où la vente intervient dans des délais normaux), sans soumettre l’exonération à une condition de durée minimale d’occupation. L’administration n’est pas habilitée à ajouter à la loi et elle enfreint la législation, lorsqu’elle essaie de le faire, notamment au travers d’une doctrine trop restrictive exprimée dans les BOI ou BOFIP.
L’administration s’est-elle pourvue ou se pourvoira-t-elle en cassation ?
Nous ne le savons pas, mais au vu des éléments produits par le contribuable, sa position paraissait assez difficile à tenir, au regard des dispositions légales, bien qu’en l’espèce, la charge de la preuve incombait au contribuable, suite à la mise en œuvre par l’administration des dispositions combinées des articles L16 et L69 du Livre des Procédures fiscales.
J’ai pu mesurer, lorsque j’étais en activité, la difficulté, pour les services fiscaux, de remettre en cause l’exonération pour habitation principale sollicitée lors de cessions intervenant très rapidement après acquisition ou construction. Le manque de précision de la loi permet à certains contribuables « débrouillards » de procéder, sur de courtes périodes, à de multiples cessions exonérées de résidences principales. Comme toujours, il existe des limites et en la matière, il faut éviter de trop multiplier les cessions qui pourraient conduire l’administration à les requalifier en activité commerciale de marchand de biens relevant des BIC et non du régime des plus-values des particuliers.
 

moietmoi

Top contributeur
Décision assez évidente.
certes, mais l'administration avait initialement soumis à impôts;

Comme toujours, il existe des limites et en la matière, il faut éviter de trop multiplier les cessions qui pourraient conduire l’administration à les requalifier en activité commerciale de marchand de biens relevant des BIC et non du régime des plus-values des particuliers.
Tout à fait, avec le fait que même si l'imposition peut paraître faible, la TVA qui d'un seul coup apparaît , puisque activité commerciale,vient troubler par son poids la quiétude de ces "débrouillards"...
 

jmi12

Contributeur régulier
certes, mais l'administration avait initialement soumis à impôts;
Exact. J'aurais du préciser : "décision assez évidente, à mon avis"
Comme je l'ai dit, l'administration a parfois tendance à vouloir ajouter des conditions aux règles mises en place par le législateur. Et puis, les agents ne sont pas infaillibles...

Tout à fait, avec le fait que même si l'imposition peut paraître faible, la TVA qui d'un seul coup apparaît , puisque activité commerciale,vient troubler par son poids la quiétude de ces "débrouillards"...
C'est vrai qu'il peut être intéressant, pour l'administration fiscale, de basculer de la fiscalité des particuliers à la fiscalité professionnelle avec bien sûr, l'impact de la TVA.
Ceci dit, je le répète, l'action des services est très difficile en la matière et en cas de procédure de rectification, il n'est pas impossible d'affronter l'administration fiscale, l'arrêt cité le prouve.
 
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