moietmoi
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Bonjour,
L'un des cas d'exonération de l'impôt et des prélèvements sociaux sur la plus value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier, est le fait que ce bien constitue la résidence principale du vendeur;
La cour d'appel de Douai, vient de rendre un jugement intéressant quant aux critères de prise en compte des éléments pour caractériser la Rp d'un vendeur, dont le fisc considérait qu'il était soumis à l'impôt sur la plus value, car ne relevant pas de la résidence principale;
l'administration fiscale se fondait sur:
- Les comptes bancaires sont restés domiciliés dans la ville d'origine, avant l'acquisition de la fameuse RP
- 4 mois après l'entrée dans les lieux le propriétaire a fait établir une attestation de superficie ainsi que les diagnostics immobiliers imposés par la loi avant toute vente d'un immeuble d'habitation ;
- Une occupation non prouvée mais en tout cas inférieure à 6 mois
- Le courrier toujours adressé à son ancienne adresse ( adresse pro où il se rendait-ancienne RP)
la Cour d'appel , elle a retenu:
- La consommation électrique dans ce logement(en augmentation 3 mois durant)
- Des attestations des locataires mitoyens
-L'acte notarié mentionnant une intention d'y établir sa résidence principale ;
-L'attestation d'assurance et les avis d'imposition à la taxe d'habitation et à la redevance audiovisuelle
- L'emprunt destiné à financer l'achat d'une résidence principale
- Le relevé de dépenses de copropriété
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039454181
L'un des cas d'exonération de l'impôt et des prélèvements sociaux sur la plus value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier, est le fait que ce bien constitue la résidence principale du vendeur;
La cour d'appel de Douai, vient de rendre un jugement intéressant quant aux critères de prise en compte des éléments pour caractériser la Rp d'un vendeur, dont le fisc considérait qu'il était soumis à l'impôt sur la plus value, car ne relevant pas de la résidence principale;
l'administration fiscale se fondait sur:
- Les comptes bancaires sont restés domiciliés dans la ville d'origine, avant l'acquisition de la fameuse RP
- 4 mois après l'entrée dans les lieux le propriétaire a fait établir une attestation de superficie ainsi que les diagnostics immobiliers imposés par la loi avant toute vente d'un immeuble d'habitation ;
- Une occupation non prouvée mais en tout cas inférieure à 6 mois
- Le courrier toujours adressé à son ancienne adresse ( adresse pro où il se rendait-ancienne RP)
la Cour d'appel , elle a retenu:
- La consommation électrique dans ce logement(en augmentation 3 mois durant)
- Des attestations des locataires mitoyens
-L'acte notarié mentionnant une intention d'y établir sa résidence principale ;
-L'attestation d'assurance et les avis d'imposition à la taxe d'habitation et à la redevance audiovisuelle
- L'emprunt destiné à financer l'achat d'une résidence principale
- Le relevé de dépenses de copropriété
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039454181