PERP et loi sapin2

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
l'adoption de le loi sapin 2 entérine une mesure dont on n'a peu parlé .
il sera désormais possible de débloquer de manière anticipée les PERP inférieurs à 2 000 € .

il y a naturellement des conditions : aucun versement ne doit avoir été effectué au cours des 4 dernières années .
et une condition de revenus : l'année précédente les revenus ne devront pas dépasser un plafond ( cette année ce plafond est de 25 155€ pour une personne seule ) .

autant dire que ca ne va pas concerner beaucoup de PERP.
 

PowerMax

Membre
Bonsoir Buffeto,

Je profite de ton post "informatif" pour te demander une précision quant au revenu évoqué de 25 155€,s'agit-il du Revenu Fiscal de Référence" ou bien du revenu net imposable ?

Merci pour ta réponse.
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
étant donné qu'il s'agit du revenu du foyer fiscal , je pense qu'il s'agit effectivement de RFR.
 

Turbo-007

Contributeur
sachant aussi qu'à la retraite si le PERP ne permet pas d'avoir une rente mensuelle > 40 euros/mois (selon certains assureurs), ils débloquent la totalité,
donc en gros pour un capital de 10 à 12 000 euros
 

PowerMax

Membre
Selon moi le pan de cette loi a été crée pour permettre à de petits épargnants de pouvoir récupérer leurs mises suite à la vente par de trop nombreux conseillers commissionnés sur ce support très lucratif pour les banques et "vendus" comme disponible ! :confused:
Pas sûr que cela puisse concerner une minorité de personnes pour le coup . . .
 

PowerMax

Membre
C'est dans la continuité je pense Turbo-007, bcp de Perp ont été vendus à des gens dont ce n'était pas le profil (TMI inférieur à 30%) et qui doivent donc arriver à la retraite avec un capital très modeste
 

Manu215

Contributeur régulier
Mais j'ai du mal à imaginer que ces déductions ne soient pas prises en compte : une déclaration en 2018 sur les revenus 2017 aura bien lieu (pour ajuster le taux 2019), et là je pourrai déduire ces rachats de mes revenus imposables.
ca serait surprenant . le BNC est annuel et les dépenses pro uniquement prises en compte lors du passage en comptabilité .

donc des dépenses engendrées en 2017 ne peuvent etre comptabilisées que sur l'année 2017 .

en 2018 tu ne pourras déduire que les dépense effectuées et payées en 2018.
Les rachats à la CNAV se déduisent directement du montant imposable, comme tu le sais. Il faut corriger le montant inscrit par le FISC sur sa déclaration, le document fourni par la CNAV sur le montant des versements servant de pièce justificative en cas de contrôle (je crois que tu sais tout cela, car il me semble que tu as également racheté des trimestres?)

En 2018, il y aura bien une déclaration à remplir sur les revenus 2017, afin que le fisc calcule le taux qui sera appliqué de septembre 2018 à août 2019. Et il faudra bien la faire cette déclaration aussi pour le calcul du CIMR. Très franchement, pour les rachats à la CNAV, je ne me pose pas trop de questions, même si le "remboursement" aura lieu beaucoup plus tard que prévu.

Pour le PERP c'est autre chose.

Au fait, ces rachats de cotisations CNAV, ils portent sur combien de trimestres et rachetables sur quelle période ?
J'ai racheté 3 trimestres (durée d'assurance + taux) suite à des années incomplètes / études supérieures.
J'ai choisi de verser sur 3 ans, j'ai commencé en mai 2015 (pour finir en avril 2018). J'étais bien loin de me douter à cette époque que le prélèvement à la source allait arriver 3 ans plus tard et remettre en cause la déduction fiscale de ces versements....!

Serait-ce le signe que pour ce PERP, vous ayez souscrit ou accepté des versements programmés ?

http://www.capital.fr/retraite/actu...perp-en-2017-n-a-aucun-interet-fiscal-1192577
A la différence des versements à la CNAV, les versements programmés du PERP peuvent être interrompus à tout moment.
L'article que vous citez (de Capital), je l'avais déjà mis en lien ici, car il me semble paradoxal dans son explication.

Voilà ce que cet article dit :
Si on verse sur son PERP en 2016 et 2017, le taux appliqué en septembre 2018 tiendra compte des versements PERP 2016 et 2017 pour le calcul du taux appliqué en septembre 2018, puisque ce taux est le ratio entre l'impôt payé et le montant de tous les revenus nets des frais professionnels (ou de l'abattement des 10%).
Conséquence : si vous avez alimentez un Perp en 2016 et en 2017, le taux du prélèvement à la source qui vous sera appliqué à partir de janvier 2018 tiendra compte de vos versements, puisqu’il reflète votre taux moyen d’imposition. Or celui-ci est calculé en tenant compte de l’ensemble de vos revenus imposables mais aussi des charges déductibles du revenu, donc des versements effectués sur un Perp en 2016 et 2017.
Jusque là, ça va. C'est après que ça se gâte, et que je comprends plus très bien.

Mais quid de l’avantage fiscal octroyé au titre de l'année 2017 avec un Perp ? Il sera en fait intégré dans le calcul du crédit d'impôt effaçant ce que vous auriez dû payer 2017, qui tient compte à la fois des revenus non exceptionnels touchés mais aussi de vos charges, donc des sommes versées sur un Perp. En reprenant notre exemple, votre CIMR sera donc de 1.582 euros permettant d’annuler l’intégralité de l’impôt à payer. Mais si vous n’aviez rien versé sur votre Perp, votre CIRM aurait été de 2.455 euros, ce qui aurait aussi annulé l’intégralité de votre impôt. Si votre objectif est uniquement fiscal, il n’y a donc a priori aucun intérêt à alimenter un Perp en 2017 !
Je ne comprends pas : le CIMR devient forcément plus important si les sommes versées sur le PERP en 2017 n'ont pas été prises en compte pour le calcul du taux (2.455€ vs 1.582€). Mais si ces sommes sont prises en compte dans le calcul du taux à venir, il est normal que le CIMR soit plus faible.
Ou alors, faut qu'on m'explique comme si j'avais 5 ans...:)

Enfin bref, je crois que beaucoup de personnes (journalistes compris) spéculent sur ce vide juridique dans le PLF 2017, alors qu'on n'en sait rien.
La seule chose qui est à peu près sûre, c'est que le taux appliqué en septembre 2018 se fera sur les déclarations 2017 (revenus 2016) et 2018 (revenus 2017), avec le CIMR qui se calculera seulement sur 2017. La seule vraie question sur les versements du PERP en 2017 est : dans la déclaration de 2018 sur les revenus 2017, y aura-t-il une case pour le dire....:biggrin:
 

paal

Top contributeur
Chez nous les rachats se déduisent du CA comme n'importe quelle cotisation retraite ...c'est une différence considérable
Et alors ?
N'est-ce pas la même chose ?

Si vous avez un CA de 1.000, et un BNC imposable de 500, avant qu'une déduction de 100 se produise ....
Votre CA va passer de 1.000 à 900, mais votre BNC va en subir le contre coup et passer de 500 à 400 ....

Seriez-vous en désaccord avec l'évaluation de l'impact (vous aviez avant des charges = 500, et elles ne font que passer de 500 à 600 ....)
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
Et alors ?
N'est-ce pas la même chose ?
non car le BNC est personnel ( il conditionne en outre le calcul des cotisations Urssaf de l'année suivante qui sont elles memes déductibles du CA)
par contre , dans un couple marié , le montant imposable est impacté par la situation du conjoint .
du coup avec un conjoint ayant peu de revenus il n'est pas impossible que le résultat soit différent .
 
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