Pénalités avant 9 ans

GARPAT

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Bonjour,

Quelqu'un pourrait il me dire quelles pénalités fiscales je risque si j'arrête la location de mon appartement avant les 9 ans fatidiques ?

Cordialement,

:confused: Garpat
 

Babar

Contributeur régulier
En gros, sauf cas de force majeure (décés, invalidité, licenciement), la part de l'amortissement déjà effectué les années précédentes est rajouté au resultat foncier de l'année d'arrêt de location (réintégration de l'amortissement), d'où une hausse du revenu et donc de l'impôt; mieux vaut donc dans ces conditions le faire une année où votre TMI est bas. Référence art. 31 du CGI, If.
 
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