PEL - Question suite changement de legislation

Aristide

Top contributeur
C'est toujours un problème avec ces textes ambigus et sujectifs que nos parlementaires votent ou que les ministères rédigent sans se préoccuper de l'application pratique; c'est en dessous de quel montant "des travaux de menus entretiens ou réparations" ?

Avec une telle réglementation c'est obligé que chaque banque ait son interprétation et donc sa pratique.

Mais, à mon avis, il est clair que quelques pots de peinture pour 150€ c'est du menu entretien.

Maintenant c'est la banque qui est le professionnel par rapport au client/emprunteur et qui doit donc connaître et appliquer la réglementation. De plus, elle a un devoir de conseil envers ses clients.

Si une Inspection du Trésor remettait en cause tant le prêt que la prime (ce serait les deux), à mon avis, ce serait à la banque d'assumer son erreur/incompétence.

Cdt
 
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user27319

Merci de me donner ton avis sur les éventuelles responsabilités.

Ensuite si les textes législatifs permettent d'emprunter un minimum de 150€, l'Inspection du trésor doit se douter que ce ne sont pas de gros travaux qui seront financés et que ce soit en 1994 (date de la circulaire) ou 2012, pour 150€, t'as plus rien surtout dans le domaine immobilier.....
 

Aristide

Top contributeur
En fait l'esprit de cette réglementation ( = gros travaux) est d'accentuer le recours aux professionnels favoriser l'emploi dans ce secteur.

Ensuite, c'est encore ce problème d'ambiguité des textes car la circulaire ministrielle du 16 mars 1994 qui ,à l'époque, fixait le prêt mini à 1.000 francs (devenus 150€) visait chaque ligne de prêt du CEL.
Comme dans un CEL il y a plusieurs générations de taux, il y avait autant de lignes de prêts que de taux (***).
Et, pour ne pas avoir à consentir des prêts de faibles montants les banques ont demandé et obtenu ce montant minimum.

Mais comme rien n'a été prévu pour le PEL c'est la réglementation CEL qui s'applique.

Mais j'ai oublié de vous rappeler (voir mes posts antérieurs) qu'il y a une autre notion pour définir le montant minimum.

En effet, en fonction de l'objet vous devez utiliser un minimum de droits acquis qui est de
+ 75€ pour construction ou acquisition
+ 37€ pour travaux d'amélioration ou réparation
+ 22,50 pour économie d'énergie.
Comme en EL plus la durée est longue, plus le montant est faible et réciproquement, en fonction du cas et du taux considéré, cette règle peut porter à plus de 150€ le montant du prêt mini.

Mai, là encore, il semble que certains Etablissements ignorent cette règle ou acceptent de ne pas la suivre.

Cdt
 
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