PEL - Question suite changement de legislation

casimir92

Contributeur
J'ai réalisé en début d'année l'acquisition d'un bien immobilier en vu de le louer, en vu de constituer une enveloppe pour la rénovation de ce bien ma compagne et moi (pacsé) avons formulé a notre banquière le besoin de récupérer le capital d'un PEL ainsi que la prime d’État indexé (sous condition donc de réaliser un prêt).

Le problème est que le discours tenu par notre banquière (CA) avant le 1 Mars (date du changement de règles du PEL) est qu'il était possible de réaliser un prêt pour un montant de 500€ (légalement, il me semble que le minimum est 150€ mais ma banque n'a pas voulu (cause taux d'usure)).
Maintenant (courant Juin) que nous voulons réaliser ce prêt le discours à changer prétextant que depuis la révision du PEL (toujours le 1 Mars) il faut contracter un prêt pour un montant minimum de 5 000€.

J'ai été fort surpris d'apprendre que les règles de mon PEL datant d'avant le 1 Mars 2011 ai subit un changement.
J'aimerais donc avoir l'opinion des spécialistes (Vanille95 et autre).

Est-ce ma banque est dans son droit de changer les règles acceptées à la souscription du PEL en ~2003. Je veux bien que les règles changes pour les nouveaux PEL (souscrit à partir du 1 Mars 2011) mais pour les anciens ... o_O
 

Vanille95

Contributeur régulier
Bonjour,

Je crois que vous faites bien de vous poser des questions… ;)

Voir cette page https://www.moneyvox.fr/placement/PEL_plan-epargne-logement.php

Vous pouvez communiquer à votre banquier le Décret n° 2011-209 du 25 février 2011 que vous trouverez là https://www.moneyvox.fr/r/decret-2011-209.pdf - Voir notamment à la fin de la première page :
Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d’épargne mentionnée à l’alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l’octroi d’un prêt d’un montant minimum de 5 000 euros.
 

Aristide

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Bonjour,
Le problème est que le discours tenu par notre banquière (CA) avant le 1 Mars (date du changement de règles du PEL) est qu'il était possible de réaliser un prêt pour un montant de 500€ (légalement, il me semble que le minimum est 150€ mais ma banque n'a pas voulu (cause taux d'usure).

Vous ne précisez pas à quel taux serait votre prêt PEL mais, sachant que :

1) - Le taux de l'usure pour les prêts immobiliers à taux fixe est à 4,97% pour le 3è trimestre 2011
2) - Il est interdit à la banque de prendre des frais de dossier et des parts sociales sur les prêts EL

=> S'il y a dépassement du taux d'usure il ne pourrait être expliqué que par une asurance décès invalidité chère ou/et des frais de garanties.

Or pour 150€ il ne semble pas utile de prévoir une garantie ou en tout cas , une garantie qui génère des frais

En simulant un prêt de 150€ en 24 mois à 4,20% (actuariel) et une assurance obligatoire à 0,40% sur le capital initial - mais sans garantie - le TEG ressort à 4,87% donc inférieur au taux de l'usure.

Cordialement,
 

casimir92

Contributeur
Merci vanille95, vous confirmez donc mes soupçons. Je reprends donc un rdv avec ma banquière avec le décret sous le bras.
Pour info, pourquoi 500€ c'est le minimum que ma banque avec consenti a accepter a défaut des 150€ (avant le remaniement du 1erMars)

C'est usant.

Edit pour Aristide> désolé, je n'ai pas le taux PEL a cet instant avec moi, mais comprend votre explication. La banque avait accepté de ne pas souscrire a l'assurance pour un tel montant de prêt (500€).
 
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casimir92

Contributeur
Vanille95 > Pourrions-nous retrouver le décret de l'ancien PEL, il y serait certainement indiqué le montant des 150€ dans cette même formulation "Pour les plans ouverts à compter du xxxxxx, la prime d'épargne ......".
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

En fait il faut se référer à deux textes

1) - Section 2 code de la construction et de l'habitation - Plans contractuels d'épargne-logement - Article R.315-24 qui précise :

"Il est institué uen catégorie particulière de comptes épargne-logement sous la forme de plans contractuels à terme déterminé"

2) - Non pas un décret mais une ciculaire de la Direction du Trésor en date du 16 mars 1994 (JORF n°78 du 2 avril 1994 page 4948 )

I. - Dispositions relatives aux comptes d'épargne-logement
1.
2. Caractéristiques financières des comptes d'épargne-logement à compter du 16 février 1994:
a)
b)
Le montant de chaque fraction de prêt ne pourra toutefois être inférieur à 1 000 F. (***)

Dans cette hypothèse, les intérêts non utilisés seront affectés au calcul de la fraction de prêt pour laquelle le montant d'intérêts le plus élevé a été pris en compte.

(***) Le seuil de 1.000€ a été converti en 150€ suite au passage à l'euro

Dans des échanges antérieurs un intervenant (Meneklil) affirmait que le minimum requis pour prétendre à la prime d'Etat était cependant de 3.048,98€.



Il devait nous communiquer le texte officiel qui fixait ce minimum mais depuis mi février, nous n'avons toujours rien reçu ???

Cordialement,
 
U

user27319

Bonjour,

je fais remonter ce sujet car ma femme et moi clôturons chacun notre PEL, dans deux banques différentes.

Lorsque j'ai demandé la clôture de mon PEL (ouvert en aout 2003), ma conseillère me téléphone et me dit que pour toucher la prime d'Etat, il suffit de faire un prêt de 150€ minimum et en achetant plusieurs pots de peinture pour faire des travaux suffit.

Donc on est d'accord sur le prêt minimum de 150€. Par contre j'ai un doute sur la nature des travaux qui pourrait me faire bénéficier de la prime d'Etat. Quelqu'un a-il une idée?

Là ou ça devient folklorique c'est pour la banque de ma femme. Fort de ce que ma conseillère m'a dit, j'ai solliciter ma femme de demander à sa conseillère quel est le minimum à emprunter, et si acheter des pots de peinture pour effectuer des travaux suffit. Ma femme a ouvert son PEL en juin 2006.

Sa conseillère lui répond que le service "prêt" lui a indiqué que le minimum à emprunter est de 5000€ car c'est la date de clôture qui compte et les travaux d'embellissement ne sont pas concernés par les prêts PEL. J'ai comme l'impression que cette banque, qui me casse les noisettes (je n'ai pas mentionné le nom de la banque), mélange les PEL ouverts avant et après mars 2011.

Par contre, la circulaire mentionné dans ce sujet:
http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000163686
parle bien du minimum de 150€ (1000F) mais concerne apparemment le CEL et pas le PEL... Est ce que vous avez un texte équivalent qui mentionne le minimum de 150€ pour le PEL, pour que je puisse la transmettre à la conseillère de ma femme pour remettre de l'ordre dans leurs dossiers?

Merci
 
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Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Lorsque j'ai demandé la clôture de mon PEL (ouvert en aout 2003), ma conseillère me téléphone et me dit que pour toucher la prime d'Etat, il suffit de faire un prêt de 150€ minimum et en achetant plusieurs pots de peinture pour faire des travaux suffit.

Donc on est d'accord sur le prêt minimum de 150€. Par contre j'ai un doute sur la nature des travaux qui pourrait me faire bénéficier de la prime d'Etat. Quelqu'un a-il une idée?

Par exception à la règles générale qui veut que les prêts épargne-logement soit justifiés par des factures d'artisans ou d'ntreprises (***), les achats de matériaux pour des travaux de réparations à faire par soi même jusqu'à 3.050€ peuvent êter ainsi financés sur production des factures de ces achats.

Mais il est vrai que les "menus travaux d'entretien ou de réparations" ne sont pas finançable en épargne-logement.

Pris à la lettre votre "acquisition de quelques pots de peintures" ne semble donc pas respecter cette réglementation mais chaque banque interprète cette notion à sa manière.

(***) Exception pour les adhérents de l'Association "Les Castors" qui s'entre aident pour leurs travaux/contructions de logements.

Là ou ça devient folklorique c'est pour la banque de ma femme. Fort de ce que ma conseillère m'a dit, j'ai solliciter ma femme de demander à sa conseillère quel est le minimum à emprunter, et si acheter des pots de peinture pour effectuer des travaux suffit. Ma femme a ouvert son PEL en juin 2006.

Sa conseillère lui répond que le service "prêt" lui a indiqué que le minimum à emprunter est de 5000€ car c'est la date de clôture qui compte et les travaux d'embellissement ne sont pas concernés par les prêts PEL. J'ai comme l'impression que cette banque, qui me casse les noisettes (je n'ai pas mentionné le nom de la banque), mélange les PEL ouverts avant et après mars 2011.

Le minimum de 5.000€ de prêt ne concerne que les PEL ouvert depuis le 1er mars 2011

Par contre, la circulaire mentionné dans ce sujet:
http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000163686
parle bien du minimum de 150€ (1000F) mais concerne apparemment le CEL et pas le PEL... Est ce que vous avez un texte équivalent qui mentionne le minimum de 150€ pour le PEL, pour que je puisse la transmettre à la conseillère de ma femme pour remettre de l'ordre dans leurs dossiers?

Section 2 code de la construction et de l'habitation - Plans contractuels d'épargne-logement - Article R.315-24 qui précise :

"Il est institué une catégorie particulière de comptes épargne-logement sous la forme de plans contractuels à terme déterminé"

Un PEL est donc d'abord un CEL et, sauf texte spécifique visant le PEL (tel que le minimum de 5.000€ depuis le 1er mars 2011) la réglementation CEL s'applique.

Cdt
 
U

user27319

Merci Aristide pour tes réponses.

A ton avis, si ma conseillère me propose d'acheter de la peinture (ça tombe bien parque je dois acheter de la tapisserie) pour faire un prêt EL et récupérer la prime d'Etat au passage, je dois tenter le coup?

Après je ne sais pas comment elle va le justifier officiellement mais surement pas de la manière dont elle me l'a dit. Le risque c'est que je devrais peut être restituer cette prime, non?
 
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