J'ai réalisé en début d'année l'acquisition d'un bien immobilier en vu de le louer, en vu de constituer une enveloppe pour la rénovation de ce bien ma compagne et moi (pacsé) avons formulé a notre banquière le besoin de récupérer le capital d'un PEL ainsi que la prime d’État indexé (sous condition donc de réaliser un prêt).
Le problème est que le discours tenu par notre banquière (CA) avant le 1 Mars (date du changement de règles du PEL) est qu'il était possible de réaliser un prêt pour un montant de 500€ (légalement, il me semble que le minimum est 150€ mais ma banque n'a pas voulu (cause taux d'usure)).
Maintenant (courant Juin) que nous voulons réaliser ce prêt le discours à changer prétextant que depuis la révision du PEL (toujours le 1 Mars) il faut contracter un prêt pour un montant minimum de 5 000€.
J'ai été fort surpris d'apprendre que les règles de mon PEL datant d'avant le 1 Mars 2011 ai subit un changement.
J'aimerais donc avoir l'opinion des spécialistes (Vanille95 et autre).
Est-ce ma banque est dans son droit de changer les règles acceptées à la souscription du PEL en ~2003. Je veux bien que les règles changes pour les nouveaux PEL (souscrit à partir du 1 Mars 2011) mais pour les anciens ...
Le problème est que le discours tenu par notre banquière (CA) avant le 1 Mars (date du changement de règles du PEL) est qu'il était possible de réaliser un prêt pour un montant de 500€ (légalement, il me semble que le minimum est 150€ mais ma banque n'a pas voulu (cause taux d'usure)).
Maintenant (courant Juin) que nous voulons réaliser ce prêt le discours à changer prétextant que depuis la révision du PEL (toujours le 1 Mars) il faut contracter un prêt pour un montant minimum de 5 000€.
J'ai été fort surpris d'apprendre que les règles de mon PEL datant d'avant le 1 Mars 2011 ai subit un changement.
J'aimerais donc avoir l'opinion des spécialistes (Vanille95 et autre).
Est-ce ma banque est dans son droit de changer les règles acceptées à la souscription du PEL en ~2003. Je veux bien que les règles changes pour les nouveaux PEL (souscrit à partir du 1 Mars 2011) mais pour les anciens ...