PEL : plafond atteint avant 10 ans

FraJ

Nouveau membre
ma banque peut elle clôturer d'office mon PEL ouvert en 2014, donc de plus de 4 ans et de moins de 10 ans, parce que j'ai atteint le plafond de versement ? pourquoi ne pourrais je pas profiter d'une lattitude me permettant de conserver mon PEL sans versement pendant 5 ans ? merci de votre aide/réponse
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Si ce plafond est atteint avant le terme prévu à votre contrat PEL ou bien que cette durée ait été prorogée mais que, du fait de ce plafond, vous ne puissiez plus assurer les versements périodiques obligatoires, la réglementaion concernée prévoit effectivement la fermeture du PEL.

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
J'ai chaque année respecté le montant minimal de versement de 540€ annuel (versement libre).
Dans votre cas il semble y avoir un autre problème qui m'avait échappé.

En effet le code de la construction et de l'habitation impose des versements périodiques réguliers mensuels, trimestriels ou semestriels ce qui exclut un seul versement annuel.
Et les versement libres ne sont possibles qu'en plus de ces versements réguliers périodiques tout en respectant les le plafond de versements fixé.

La Banque Postale ferme actuellement des PEL avec lesdits versements libres contraires au code de la construction ce qui fait l'objet de nombreux échanges dans une autres file.

Cdt
 

FraJ

Nouveau membre
Bonjour,

Dans votre cas il semble y avoir un autre problème qui m'avait échappé.

En effet le code de la construction et de l'habitation impose des versements périodiques réguliers mensuels, trimestriels ou semestriels ce qui exclut un seul versement annuel.
Et les versement libres ne sont possibles qu'en plus de ces versements réguliers périodiques tout en respectant les le plafond de versements fixé.

La Banque Postale ferme actuellement des PEL avec lesdits versements libres contraires au code de la construction ce qui fait l'objet de nombreux échanges dans une autres file.

Cdt
je ne suis pas concernée par ce cas de figure ; en revanche, je n'ai pas avec moi le contrat signé et attend que mon conseiller chargé de compte me rappelle pour voir les termes exact du contrat signé.
 

Tornado05

Contributeur régulier
C’est vraiment au bon vouloir des banques que de fermer les PEL une fois le plafond atteint par exemple 5 ans après son ouverture. Pour le mien, je suis arrivé au plafond 4 ans après son ouverture et donc plus possible de faire des versements réguliers comme préconisé. Il a 6 ans maintenant et ma banque (BNP) ne me pose aucun problème pour sa fermeture tout comme mon père qui est dans la même situation que moi et aucun problème aussi de son côté et lui aussi a la BNP.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Ce n'est pas forcément anormal.

Si votre contrat PEL était fixé à 4 ans vous aviez obligation de procéder à des versements réguliers périodiques (mensuels, trimestriels ou semestriels => un seul annuel étant exclu) pour un minimum de 540€ par an pendant cette durée.

Mais si, arrivé à ce terme des 4 ans contractuels, votre PEL n'a pas été prorogé et ne dépassait pas le plafond des versements défini (donc intérêts non compris) il peut très bien rester ainsi en respectant la réglementation concernée.

Cdt
 
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