PEL non prorogé

piebar

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Bonjour,
j'ai ouvert des PEL à mes enfants en juin 2011. Tous les mois je versais 45 euros. En juin 2016, mon banquier a bloqué les versements sur ces comptes arguant du fait que je n'avais pas demandé la prorogation des contrats. Il me semblait que la prorogation était automatique et que le client avait la possibilité de s'y opposer. Je n'ai pas formulé cette opposition. Quels recours ai-je vis à vis de ma banque?
 

Aristide

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Bonjour,

La prorogation tacite annuelle a été mise en place au 1er mars 2016 (arrêté du 10 février 2016 publié au Journal Officiel du 19 février 2016)

Avant, au terme du PEL, le souscripteur avait 6 mois pour signer un avenant de prorogation.

Votre PEL é été ouvert en juin 2011; si comme en général il a été ouvert pour la durée minimale de 4 ans il est donc arrivé à échéance en juin 2015.

L'avenant de prorogation aurait donc dû être signé en décembre 2015 au plus tard.

Cdt
 

Thipalou

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Bonjour,
Aristide : si le PEL avait été ouvert pour 4 ans, pourquoi la banque aurait elle bloquée les versements à compter des 5 ans ? (Juin 2016).
Pourquoi cette prorogation juin 2015 / juin 2016 ?
Du coup, s'il a été ouvert pour 5 ans ou prorogé à juin 2016, il tombait à l'échéance sous le coup de la tacite reconduction automatique sauf avis contraire du titulaire.
Me trompe je ?
Cordialement
 

Aristide

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Bonjour,
Aristide : si le PEL avait été ouvert pour 4 ans, pourquoi la banque aurait elle bloquée les versements à compter des 5 ans ? (Juin 2016).
La première chose à faire serait de vérifier sur votre contrat la durée initiale de ce PEL; 4 ans est le minimum qui - en général - est prévu mais rien n'empêche de prévoir une durée plus longue.

Pourquoi cette prorogation juin 2015 / juin 2016 ?
Il m'est impossible de répondre à votre question; il faut interroger votre banque.

Du coup, s'il a été ouvert pour 5 ans ou prorogé à juin 2016, il tombait à l'échéance sous le coup de la tacite reconduction automatique sauf avis contraire du titulaire.
Me trompe je ?
Probablement; la mesure est applicable aux PEL de moins de 10 ans à partir du 1er juillet 2016.

Nouveauté : les contrats de plan d’épargne logement (PEL) d’une durée inférieure à 10 ans comporte désormais une clause de prorogation tacite annuelle. Cette règle, fixée par un arrêté, s’applique

  • aux nouveaux contrats à compter du 1er mars 2016 ;
  • aux contrats de moins de 10 ans ouverts avant le 1er mars 2016 à compter du 1er juillet 2016.
https://www.dossierfamilial.com/act...matiquement-a-compter-du-1er-mars-2016-354301

Pour ces contrats, les banques doivent informer les titulaires par écrit de l'application de cette nouvelle donne qui entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Les PEL ouverts à compter du 1er mars 2016 bénéficient d’une reconduction annuelle tacite, c’est à dire automatique, jusqu’à un maximum de 10 ans. Cette disposition s’appliquera aussi aux PEL déjà ouverts, à compter du 1er juillet 2016.

Cdt
 

piebar

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Je vous remercie de vos réponses. Je vais me rapprocher de mon agence bancaire pour démêler cette situation. Merci encore. Bonne journée.
 

cloclo

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Bonjour, avant l'instauration de la prorogation automatique obligatoire, les établissements bancaires pouvaient déjà choisir aussi la reconduction tacite, sauf avis contraire du souscripteur, mais un avenant devait être signé à chaque échéance annuelle. Mon PEL actuel (2013) ainsi que le précédent avaient ce fonctionnement. Un avenant à signer et à retourner était joint au courrier de prorogation. Donc tout dépend des banques.
 

piebar

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Bonjour,
merci à tous pour vos réponses. Après relance auprès de ma banque, celle ci a effectué un "geste commercial" de dédommagement reconnaissant implicitement un "manquement" dans l'information et clôturant favorablement cette situation. Merci de votre aide.
 
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