PEL - Modulation des mensualités de remboursement

[mika75]

Bonjour à tous,
Je rembourse actuellement un prêt PEL contracté à la Caisse d'épargne en 2008. Aujourd'hui, compte tenu de notre situation financière plus stable, mon conjoint et moi avons décidé d'augmenter nettement notre mensualité de remboursement.
Or, la réponse de ma banquière :
"un prêt PEL ne peut en aucun cas se renégocier, aussi bien au niveau taux que mensualités".
Pour le taux, je pense qu'elle a raison, mais pour la modulation des mensualités je ne trouve rien dans les conditions contractuelles.
A-t-elle le droit de refuser une augmentation des mensualités de remboursement de mon prêt PEL ?
Si vous avez un lien vers un article du code de la consommation qui lui donnerait tort, ça m'intéresse !

Merci pour votre aide
A+

 

[Aristide]

Bonjour,

A ma connaissance il n'existe pas de textes qui traitent de l'une et l'autre des questions que vous posez.

Mais sachant que la réglementation de l'épargne logement fixe un mode de calcul du montant du prêt qui dépend :

+ Du montant des droits utilisés,

+ Du taux du prêt hors frais de gestion = en fait du taux (hors prime) servi en phase épargne,

+ De la durée choisie

=> mode de calcul qui entraîne :

+ Un montant de prêt élevé sur une durée courte ( = mensualités très élevées) ou, inversement, un montant de prêt peu important sur une durée longue ( = mensualités très faibles).

+ Un montant d'intérêts (hors frais de gestion) payés strictement égal quels que soient le montant et la durée du prêt EL obtenu.

Dès lors changer la mensualité et/ou changer le taux auraient pour résultat de ne plus satisfaire aux règles de calcul "Montant/durée/mensualité/total intérêts payés hors frais gestion" fixées réglementairement.

=> Ce qui me fait dire que votre banque a raison.

Par contre vous pourriez procéder à des remboursements anticipés partiels en utilisant votre capacité de remboursement/épargne supplémentaire.

Ces remboursements sont possibles s'ils atteignent au minimum 10% du capital emprunté.
Mais, sauf clauses particulières au contrat, votre banque vous demandera une indemnité de remboursement anticipé égale à un semestre d'intérêts sur le capital effectivement remboursé.

Cdt

 

[mika75]

Merci Aristide.
Je ne souhaite pas renégocier le taux du prêt qui est fixé à l'ouverture du PEL mais je veux absolument augmenter mes mensualités de remboursement. Biensur il reste toujours la possibilité de faire des remboursement anticipés partiels en utilisant l'épargne comme tu le dis. Mais c'est bien plus avantageux pour moi d'augmenter nettement mes mensualités et ma banque me met des batons dans les roues.
Si, selon ma banque, la modulation des mensualités d'un prêt PEL est interdite, il doit bien exister un texte, ou une clause contractuelle qui le dit. Sinon, j'en conclut que la banque profite de l'ignorance de leurs clients et du flou de certaines dispositions pour justement abuser de leurs droits. Il me semble que l'augmentation des mensualités est possible dans certaines banques mais dans une certaine proportion.
Le code de la consommation comporte surement un article là dessus.
Quelqu'un a-t-il déjà été confronté à la même situation que moi ?

merci
Cdt,

 

[Aristide]

Les prêts EL ne sont pas régis par le code de la consommation mais par le code de la construction et de l'habitation.

De toute façon, que ce soit l'un ou l'autre, aucun ne traite spécifiquement des prêts EL sur ces aspects renégociation et/ou modulation d'échéances.

Le code de la consommation précise les formalités nécessaires en cas de renégociation d'un crédit mais aucun code n'oblige une banque à accepter une renégociation et aucun code ne parle de la modulation des échéances.

La modulation des échéances est éventuellement prévue et régie par l'offre/contrat de prêt et, quand c'est le cas, c'est sous forme d'une éventuelle possibilité qui reste conditionnée par l'acceptation du prêteur; ce n'est qu'une faculté et pas une obligation.

Et concernant les prêts EL je vous ai expliqué que la modulation des échéances que vous souhaiteriez contrarierait les règles de calcul fixées réglementairement pour définir les "Montant/durée/mensualité/intérêts payés" du prêt EL.

Cdt

 

[mika75]

ok merci Aristide, si je comprends bien je n'ai pas d'autre choix que de faire des remboursements anticipés.

L'intérêt du prêt PEL est donc très limité si la modulation n'est pas permise. Ma banque ne m'avait rien dit à ce sujet à la signature du prêt. Je me suis fait avoir à ce niveau mais je ne les laisserai pas encaissé les intérêts pour les années qu'il me reste. Je vais cloturer mon PEL actuel pour faire un premier remboursement anticipé. Je me suis fait avoir par la CE mais ça me servira de leçon lorsque je déciderai de vendre mon petit appart pour plus acquérir un plus grand ! Et ce sera sûrement pas à la CE !

Merci
Cdt,

 

[pruls]

Bonjour,

je ne comprends pas bien la raison pour laquelle vous souhaitez augmenter les mensualités.

Le taux du prêt EL est il si haut que ça? N'auriez vous pas intérêt à placer l'argent sur une Assurance Vie?

Cordialement.

 

[mika75]

Tout simplement pour réduire les intérêts que je verse à ma banque. Même avec un taux PEL à 4,2%, j'ai tout intérêt à rembourser le plus rapidement possible, c'est plus intéressant que de placer sur une assurance vie je pense, non ?

Cdt,

 

[Aristide]

Le taux de 4,20% que vous annoncez est un taux actuariel (disposition réglementaire pour les prêts EL).

Le taux proportionnel correspondant est de 4,1213% si les échéances sont mensuelles.

En fait 4,20% c'est le taux de rendement réel de la banque si elle replace/reprête les intérêts perçus au mois le mois à ce même taux d 4,1213%.

Pour préférer conserver votre Prêt PEL en l'état et utiliser votre nouvelle capacité d'épargne/endettement pour un alimenter un produit d'épargne, il faudrait donc que ce denier vous rapporte au minimum 4,1213%.

Vous envisagez de fermer votre PEL pour procéder à un remboursement anticipé partiel.

La réglementation diffère suivant les générations de PEL mais en cas de clôture anticipée :

+ Le taux varie suivant l'ancienneté (transformation en CEL ???)
+ La prime d'épargne peut ne pas être versée ou réduite

Et sur le prêt remboursé vous risquez de devoir payer une indemnité de remboursement anticipé.

Je vous suggère donc de vérifier si l'opération serait vraiment intéressante.


Cdt

 

[pruls]

Pour préférer conserver votre Prêt PEL en l'état et utiliser votre nouvelle capacité d'épargne/endettement pour un alimenter un produit d'épargne, il faudrait donc que ce denier vous rapporte au minimum 4,1213%.

Compte tenu de la suite de ton message:

Vous envisagez de fermer votre PEL pour procéder à un remboursement anticipé partiel.

La réglementation diffère suivant les générations de PEL mais en cas de clôture anticipée :

+ Le taux varie suivant l'ancienneté (transformation en CEL ???)
+ La prime d'épargne peut ne pas être versée ou réduite

Et sur le prêt remboursé vous risquez de devoir payer une indemnité de remboursement anticipé.

Il me semble que ton affirmation est un peu rapide.

En effet, en considérant la non dépense des Indemnités de Remboursement Anticipé comme une recette, il existe un taux de placement théorique inférieur à 4.1213% qui rendrait la situation équivalente.

Théorique car il faut trouver le placement qui correspond au taux en question, que j'ai la flemme de calculer.

Mais je chipote.

 

[Aristide]

Pour préférer conserver votre Prêt PEL en l'état et utiliser votre nouvelle capacité d'épargne/endettement pour un alimenter un produit d'épargne, il faudrait donc que ce denier vous rapporte au minimum 4,1213%.

Ce que j'ai écrit reste parfaitement vrai dans l'hypothèse prise à savoir

+ Maintien du prêt EL avec ses échéances sans modulation à la hausse

Et

+ Utilisation de la capacité d'épargne supplémentaire à l'alimentation d'un produit d'épargne.

C'était d'ailleurs votre suggestion et, dans cette hypothèse de modulation à la hausse des échéances il n'y a pas d'indemnité de remboursement anticipé.

Cdt