PEL - Interprétation de la circulaire ministérielle du 11 juillet 1986

Hadès

Membre
Bonjour,

Je souhaite effectuer une demande de prêt PEL pour recevoir la prime d'état correspondante.

Je précise que je suis hébergé à titre gratuit dans un appartement dont je ne suis donc pas locataire.

Le financement PEL sera demandé pour y effectuer des travaux.

Je m'interroge sur l'interprétation de la circulaire ministérielle du 11 juillet 1986 relative au régime de l'épargne -logement.

Son alinéa 14 dispose en effet que :

"Lorsque le logement constitue une résidence principale, il doit être destiné à celle du bénéficiaire du prêt, d'un descendant ou d'un ascendant ou d'un locataire".

Bien qu'hébergé à titre gratuit, mon logement actuel constitue cependant ma résidence principale et il me semble donc que je puisse obtenir un prêt PEL pour y effectuer des travaux.

Mes interrogations sont les suivantes :

- cette lecture de la circulaire est-elle correcte ?

- si tel n'est pas le cas, pour ne pas perdre le bénéfice de la prime, puis-je utiliser mes droits à prêt pour effectuer des travaux dans la résidence principale de mes parents (dont ils sont les propriétaires) ou dans celle de l'un de mes locataires ?

- un locataire peut-il utiliser ses droits à prêt au titre d'un PEL pour effectuer des travaux dans l'appartement qu'il loue ?

En vous remerciant de vos précieux conseils.

Alexandre
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Je souhaite effectuer une demande de prêt PEL pour recevoir la prime d'état correspondante.

Je précise que je suis hébergé à titre gratuit dans un appartement dont je ne suis donc pas locataire.

Le financement PEL sera demandé pour y effectuer des travaux.

Je m'interroge sur l'interprétation de la circulaire ministérielle du 11 juillet 1986 relative au régime de l'épargne -logement.

Son alinéa 14 dispose en effet que :

"Lorsque le logement constitue une résidence principale, il doit être destiné à celle du bénéficiaire du prêt, d'un descendant ou d'un ascendant ou d'un locataire".

Bien qu'hébergé à titre gratuit, mon logement actuel constitue cependant ma résidence principale et il me semble donc que je puisse obtenir un prêt PEL pour y effectuer des travaux.

Mes interrogations sont les suivantes :

- cette lecture de la circulaire est-elle correcte ?

Vous êtes occupant "sans titre"; à mon avis la réponse est négative.

Que dit votre banque ?

Dans le doute il lui appartient de poser la question à la SFGAS que est désormais chargée du suivi de la réglementation EL.

- si tel n'est pas le cas, pour ne pas perdre le bénéfice de la prime, puis-je utiliser mes droits à prêt pour effectuer des travaux dans la résidence principale de mes parents (dont ils sont les propriétaires) ou dans celle de l'un de mes locataires ?

Oui.

- un locataire peut-il utiliser ses droits à prêt au titre d'un PEL pour effectuer des travaux dans l'appartement qu'il loue ?

Oui; avec l'autorisation du propriétaire.

Cdt
 

Hadès

Membre
Vous êtes occupant "sans titre"; à mon avis la réponse est négative.

Que dit votre banque ?

Elle a aussi cette interprétation de la circulaire après de longs atermoiements ; il est vrai que le texte laisse planer un doute.

si tel n'est pas le cas, pour ne pas perdre le bénéfice de la prime, puis-je utiliser mes droits à prêt pour effectuer des travaux dans la résidence principale de mes parents (dont ils sont les propriétaires) ou dans celle de l'un de mes locataires ?

Par contre, ma banque me refuse l'utilisation de mes droits à prêt pour effectuer des travaux dans la maison de mes parents (dont ils sont les propriétaires) arguant que je n'en suis pas le propriétaire.

Cdt

Alexandre
 
Dernière modification:

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

L'alinéa 14 de la circulaire ministérielle du 11/07/1986 relative à l'épargne logement est claire :

"Lorsque le logement constitue une résidence principale, il doit être destiné à celle du bénéficiaire du prêt, d'un descendant ou d'un ascendant ou d'un locataire".

Analyse logique :

+ Lorsque le logement constitue une résidence principale => c'est le cas.

+ Il ( = le logement) doit être destiné à celle ( = la résidence principale) du bénéficiaire du prêt => ce n'est pas le cas.

+ Il ( = le logement) doit être destiné à celle ( = la résidence principale) d'un ascendant => c'est le cas.

+ Il ( = le logement) doit être destiné à celle ( = la résidence principale) d'un descendant => ce n'est pas le cas.

+ Il ( = le logement) doit être destiné à celle ( = la résidence principale) d'un locataire => ce n'est pas le cas.

=> Il 'y a pas de condition de propriété du logement (si non le prêt au locataire serai interdit); la condition est l'utilisation en tant que résidence principale et, dans le cas qui vous préoccupe, par vos ascendants.

Votre (prétendue) banque raconte n'importe quoi !

Cdt
 

Hadès

Membre
=> Il 'y a pas de condition de propriété du logement (sinon le prêt au locataire serait interdit); la condition est l'utilisation en tant que résidence principale et, dans le cas qui vous préoccupe, par vos ascendants.

Bonjour Aristide,

L'argument du prêt à un locataire est effectivement imparable ; je vais reprendre attache avec ma banque avant la trêve des confiseurs pour le lui opposer...

Cdt.
 
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