PEL fermé abusivement après transfert de compte du à un déménagement

Révulsée1

Nouveau membre
Bonjour,
N'ayant pas eu d'action pour l'instant, je préfère taire le nom de la banque mutualiste en question.
J'avais un PEL dans une région, j'ai déménagé et demandé le transfert de mes comptes dans ma nouvelle région de résidence.
Les autres comptes, cahin-caha, sont arrivés en quelques mois.
Par contre le plan d'épargne logement n'arrivait pas et les deux agences se renvoyaient la responsabilité du retard de l'opération.
Très occupée par ailleurs, n'ayant pas le besoin immédiat des fonds de ce placement, j'ai téléphoné quelques fois à chaque agence, mais j'avais confiance et n'étais pas inquiète.
Au bout d'environ un an, la Conseillère de ma nouvelle région, m'a annoncé qu'il était impossible d'obtenir le transfert de mon PEL, que la région où j'avais ouvert le compte bloquait l'opération et qu'il était impossible de transférer le compte.
Selon ses dires, il fallait clôturer le PEL et en ouvrir un nouveau.
Ce qu'elle s'est empressée de faire, avec mon accord, puisque je ne connaissais pas le détail du calcul des intérêts.
J'ai évoqué ce problème auprès de plusieurs Conseillers, toujours de la même banque, mais dans d'autres agences; jamais il ne m'a été signalé que l'opération réalisée était illégale.
Aujourd'hui, environ 10 ans après cet évènement, à la lecture d'un site Internet financier, j'ai constaté que j'avais été grugée.
Je suis cliente de la cette banque depuis 30 ans...
Que faire maintenant?
Merci d'avance pour vos conseils
Cordialement
 

hargneux

Top contributeur
Le problème des banques mutualistes c'est que d'une région à l'autre elles ont le même nom mais ce sont deux entités différentes.
Pour s'assurer que ce soit bien le cas pour vous il faut regarder le code banque, si c'est le même c'est la même banque, s'ils sont différents ce sont deux banques distinctes.
Pour transférer un plan d'épargne logement d'une banque à l'autre il faut 3 signatures d'accord, le client, la banque du départ et la banque d'arrivée. Cet accord doit être signé. Concrètement les banques s'échangent un courrier.
Par ailleurs le transfert de plan ne peut pas sa faire si le PEL est échu (non prorogeable) ou en indécision (possibilité de prorogation), dans ce cas il faut proroger dans l'ancienne banque te transférer après

Dans votre cas il y a plusieurs hypothèses

La banque qui recevait ne voulait pas du PEL
La banque d'où il partait n'a pas eu l'accord ou n'y a pas répondu
Je suppose que dans l'intervalle vous n'avez plus fait de versement et au bout d'un an sans versement, le PEL étant en infraction il devait être fermé.
Sauf qu'une dérogation pour rattraper les versements aurait été accordé à la banque par le CFF si la banque avait admis sa responsabilité.
En effet, à cette époque pour récupérer des versements "oubliés" les banques devaient obtenir l'accord du CFF, gérant du système. Cet accord était quasi automatique si l'erreur était de la banque et plus difficile si l'erreur était coté client.

Enfin, le délai de 10 ans me parait bien long pour revenir en arrière, en matière civil il me semble que le délai de prescription est de 5 ans depuis 2008. Peut être vous rapprocher d'un avocat spécialisé ou d'une association de consommateur, si le délai de 10 ans est dépassé les banques n'auront plus d'archives sur votre dossier.
 

Triaslau

Contributeur régulier
ouch... quelle arnaque ... Vu que vous avez donné votre accord à l'époque et vu le délai, je ne vois pas trop ce que vous pourriez obtenir...

Le minimum est de quitter cette banque le plus vite possible....
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
Au bout d'environ un an, la Conseillère de ma nouvelle région, m'a annoncé qu'il était impossible d'obtenir le transfert de mon PEL, que la région où j'avais ouvert le compte bloquait l'opération et qu'il était impossible de transférer le compte.
Exprimé ainsi c'est tout à fait inexact.
Selon ses dires, il fallait clôturer le PEL et en ouvrir un nouveau.
Ce qu'elle s'est empressée de faire, avec mon accord, puisque je ne connaissais pas le détail du calcul des intérêts.
J'ai évoqué ce problème auprès de plusieurs Conseillers, toujours de la même banque, mais dans d'autres agences; jamais il ne m'a été signalé que l'opération réalisée était illégale.
Non; cette opération n'est pas du tout illégale puisque vous avez donné votre accord.

Mais compte tenu de l'évolution des taux il semble probable que les conditions de ce nouveau PEL soient moins favorables pour vous que celles de l'ancien; si tel est le cas cette prétendue conseillère a failli à son devoir de conseils.
Aujourd'hui, environ 10 ans après cet évènement, à la lecture d'un site Internet financier, j'ai constaté que j'avais été grugée.
Je suis cliente de la cette banque depuis 30 ans...
Que faire maintenant?
Je crains hélas qu'il n'y pas grand chose d'efficace possible.

Cependant vous pourriez tenter:

1) - Lettre à la banque d'origine pour contester le refus du transfert que vous aviez demandé.

Il faut cependant savoir que de par l'alinéa "41" de la circulaire ministérielle du 11 juillet 1988 (JO du 24/07/1988 - page 9132) :

"Le titulaire d'un plan épargne-logement peut obtenir le transfert de son plan auprès d'un autre établissement habilité à effectuer des opérations d'épargne-logement. S'agissant cependant d'un contrat, le plan ne peut être transféré qu'avec l'accord formel des deux établissements concernés".

Vous pouvez en profiter pour signaler que, faute d'un arrangement amiable (= compensation à négocier), ce courrier est la première phase avant saisie du médiateur.

Mais compte tenu du texte ci-dessus vous comprendrez que votre chance de suite favorable est infime.

2) - Courrier à nouvelle banque pour dénoncer le défaut de conseils avec toujours indication d'une éventuelle saisie du médiateur en l'absence de compensation financière.

Je pense que c'est sur cette faille que vous avez le plus de chance de suite favorable.

Cdt

Edit:
Avant cette réponse je n'avais pas pris connaissance des deux précédentes.
 

Révulsée1

Nouveau membre
Le problème des banques mutualistes c'est que d'une région à l'autre elles ont le même nom mais ce sont deux entités différentes.
Pour s'assurer que ce soit bien le cas pour vous il faut regarder le code banque, si c'est le même c'est la même banque, s'ils sont différents ce sont deux banques distinctes.
Pour transférer un plan d'épargne logement d'une banque à l'autre il faut 3 signatures d'accord, le client, la banque du départ et la banque d'arrivée. Cet accord doit être signé. Concrètement les banques s'échangent un courrier.
Par ailleurs le transfert de plan ne peut pas sa faire si le PEL est échu (non prorogeable) ou en indécision (possibilité de prorogation), dans ce cas il faut proroger dans l'ancienne banque te transférer après

Dans votre cas il y a plusieurs hypothèses

La banque qui recevait ne voulait pas du PEL
La banque d'où il partait n'a pas eu l'accord ou n'y a pas répondu
Je suppose que dans l'intervalle vous n'avez plus fait de versement et au bout d'un an sans versement, le PEL étant en infraction il devait être fermé.
Sauf qu'une dérogation pour rattraper les versements aurait été accordé à la banque par le CFF si la banque avait admis sa responsabilité.
En effet, à cette époque pour récupérer des versements "oubliés" les banques devaient obtenir l'accord du CFF, gérant du système. Cet accord était quasi automatique si l'erreur était de la banque et plus difficile si l'erreur était coté client.

Enfin, le délai de 10 ans me parait bien long pour revenir en arrière, en matière civil il me semble que le délai de prescription est de 5 ans depuis 2008. Peut être vous rapprocher d'un avocat spécialisé ou d'une association de consommateur, si le délai de 10 ans est dépassé les banques n'auront plus d'archives sur votre dossier.
Merci pour votre réponse.
On ne m'a jamais précisé que je n'avais pas signer un document important.
J'avais rencontré la banque d'origine avant de déménager pour que tout soit fait le plus facilement et rapidement possible.
J'ai contacté les deux agences à diverses reprises, jamais il n'a été question d'un problème de signature ou de versement.
Je ne me souviens pas actuellement, et pour le moment il m'est difficile de chercher dans mes archives, mais je crois qu'il y avait un versement automatique depuis mon compte courant. Dans tous les cas, personne ne m'a rien demandé, et lors de mes appels téléphoniques c'était toujours l'autre agence qui bloquait le processus, comme une partie de ping-pong.
A moi aussi 10 ans me paraissent long, mais je ne pense pas qu'il faille rester sans rien faire même après ce délai, ne serait-ce que pour ne pas encourager ce type de pratiques.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

hargneux à raison; Cf réponse ministérielle plus arrêt cour de cassation :

Cependant, un assouplissement est prévu lorsque le plan n'était pas arrivé à terme lors du décès.

Depuis combien de temps votre père avait-il un ouvert son PEL?

Un peu moins de 3 ans d'après le contrat...

La durée minimale de l'engagement étant fixée à 4 ans, le plan de votre père n'était donc pas arrivé à terme au moment du décès. Dans ce cas, il vous est possible, en tant qu'héritier, et en accord avec la banque, de vous substituer au souscripteur initial.

Et si au moment du décès le plan était arrivé à terme?

Dans ce cas, le PEL est résilié


(rép. min. JOAN du 19.7.82, n° 12341)

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1323187/suite-a-une-succession-est-il-possible-de-detenir-2-plans-d-epargne-logement-pel
MoneyVox avec AFP - Publié le vendredi 29 janvier 2016 à 10h23, mis à jour à 10h41

Au décès du titulaire, un PEL arrivé à terme est liquidé sans consulter les héritiers

https://www.moneyvox.fr/actu/56304/au-deces-du-titulaire-un-pel-arrive-a-terme-est-liquide-sans-consulter-les-heritiers
Cdt
 

Thipalou

Membre
Bonjour,

hargneux à raison; Cf réponse ministérielle plus arrêt cour de cassation :



Cdt
Bonjour Aristide,

J'ai bien conscience de la situation du PEL échu en cas de décès du titulaire du PEL, pas de sujet sur ce point.

En revanche, l'affirmation d'Hargneux indiquait "le transfert de plan ne peut pas sa faire si le PEL est échu" et concerne, dans le cas présent, un PEL échu dont le titulaire est toujours vivant.

C'est ce point qui me paraît surprenant ;)

Cordialement
 

nono52

Contributeur
Merci pour votre réponse.
On ne m'a jamais précisé que je n'avais pas signer un document important.
J'avais rencontré la banque d'origine avant de déménager pour que tout soit fait le plus facilement et rapidement possible.
J'ai contacté les deux agences à diverses reprises, jamais il n'a été question d'un problème de signature ou de versement.
Je ne me souviens pas actuellement, et pour le moment il m'est difficile de chercher dans mes archives, mais je crois qu'il y avait un versement automatique depuis mon compte courant. Dans tous les cas, personne ne m'a rien demandé, et lors de mes appels téléphoniques c'était toujours l'autre agence qui bloquait le processus, comme une partie de ping-pong.
A moi aussi 10 ans me paraissent long, mais je ne pense pas qu'il faille rester sans rien faire même après ce délai, ne serait-ce que pour ne pas encourager ce type de pratiques.
Bonjour,
Votre témoignage prouve une nouvelle fois que la banque agit en fonction de ses intérêts et non de ceux de ses clients.
Elle a saisi l'opportunité de clôturer votre PEL en vous précisant que tout allait bien se passer et vous voilà rassurée.
Comme la majorité des échanges se font verbalement , vous ne pouvez rien prouver et c'est bien là le souci
Il faut tout tracer par écrit et surtout se déplacer, le téléphone ne sert à rien !
Que faire ? Je pense que vous allez perdre du temps et de l'energie à vous battre contre cette banque.
Passez à autre chose et organisez un repli progressif vers une banque en ligne
Je ne sais pas si vous payez une cotisation CB ? et bien supprimez déjà cette carte et ainsi de suite .
C'est vous qui le dites, 30 ans de fidélité et la banque vous spolie sans scrupule !
 

Aristide

Top contributeur
J'ai bien conscience de la situation du PEL échu en cas de décès du titulaire du PEL, pas de sujet sur ce point.

En revanche, l'affirmation d'Hargneux indiquait "le transfert de plan ne peut pas sa faire si le PEL est échu" et concerne, dans le cas présent, un PEL échu dont le titulaire est toujours vivant.

C'est ce point qui me paraît surprenant ;)
Veuillez m'excuser; j'ai lu trop vite.
Je n'ai pas trouvé de texte qui réponde à votre question; mais peut-être que hargneux pourra compléter sa réponse ?

Un chose reste cependant certaine à savoir que le PEL est un contrat passé entre une banque et un épargnant souscripteur et le transfert n'est possible que si ces deux contractants - plus la nouvelle banque destinataire - sont d'accord.

Donc si la banque d'origine refuse de transférer d'un PEL échu (ou pas d'ailleurs) elle est dans son droit.

Cdt
 
Haut