PEL et VEFA

pato22

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Bonjour,
J'ai utilisé en avril 2021 mon PEL (ouvert en 2009) pour acheter un appartement vendu en état futur d'achèvement (VEFA). A l'époque, le courtier qui obtenu mon crédit immobilier n'a pas intégré de prêt PEL car non avantageux. Par contre j'avais un an pour faire valoir mon droit à prêt et obtenir la prime d'état d'environ 1300€. L'appartement a été livré avec beaucoup de retard et le délai est expiré. Donc je ne peux plus effectuer une demande de prêt PEL pour faire des travaux d'aménagement. Je pensais que tout était perdu jusqu'à ce que je tombe sur le site de l' Institut National de la Consommation où il est écrit:

La demande doit être effectuée au plus tard :
12 mois après l'obtention du certificat de conformité ou du récépissé de la déclaration d'achèvement des travaux, s'il s'agit de la construction d'une maison individuelle dont l'emprunteur est maître d'ouvrage, ou d'un logement vendu en état futur d'achèvement ;

https://www.inc-conso.fr/content/le-plan-depargne-logement-pel
C'est le seul site qui indique un délai après la l'achèvement du logement VEFA. Toute la littérature sur internet et le document de clôture du PEL indiquent un délai de un an à partir de la date de retrait des fonds.
Sachant que ma banque est réticente à propos du prêt PEL et insiste que je prenne un crédit renouvelable à 9%, je souhaite savoir s'il y a une référence juridique (article, règlementation, etc) qui confirme la possibilité de demander un prêt PEL après l'achèvement du logement VEFA.
 

hargneux

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Je ne pense pas que l'on parle de la même chose.
Après la clôture du PEL, les droits sont valables un an et doivent être exercés avant cette date butoir.
Par contre, vous pouvez refinancer avec un prêt EL des dépenses effectuées avant à condition que les factures ne soient pas de plus de 6 mois. Votre VEFA devant être entièrement payé lors de l'achèvement et de la remise des clés, vous aviez 6 mois après cet achèvement pour refinancer dans la limite où le retrait des fonds du PEL avait moins d'un an.
 

pato22

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Je ne pense pas que l'on parle de la même chose.
Après la clôture du PEL, les droits sont valables un an et doivent être exercés avant cette date butoir.
Par contre, vous pouvez refinancer avec un prêt EL des dépenses effectuées avant à condition que les factures ne soient pas de plus de 6 mois. Votre VEFA devant être entièrement payé lors de l'achèvement et de la remise des clés, vous aviez 6 mois après cet achèvement pour refinancer dans la limite où le retrait des fonds du PEL avait moins d'un an.
Merci. Dans tous les cas, on reste dans le délai d'un an.
 
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