PEL et succession

zourite

Membre
Bonjour,
J'ai lu sur quelques sites que dans certains cas un PEL pouvait être transmis à un des héritiers sans devoir le clôturer.
Savez vous dans quelles conditions cela est possible, et en particulier dans mon cas, pour un PEL ouvert en 1997 ?
Merci par avance.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Ce sujet a déjà été traité ici:
Et, en particulier, ici :
Vous noterez la distinction entre :

1) - Pour les PEL souscrits à compter du 3 mars 1982, la cession entre vifs uniquement possible au profit d'une personne habilitée à bénéficier d'une cession de droits à prêts (= liste exhaustive dans proche famille) et à condition que le bénéficiaire ne soit pas déjà titulaire d'un PEL.

2) - Pour tous PEL, le legs (= donc testament) au profit d'un seul bénéficiaire.
Par exception à la règle générale le legs de PEL est possible même si le bénéficiaire possède déjà un PEL.

3) - Le sort du PEL dans une succession :
+ Si PEL non échu, reprise possible par un des héritiers même s'il est déjà titulaire d'un PEL
+ SI PEL échu, reprise impossible (cour de cassation 19 janvier 2016) = PEL fermé.

Cdt
 

zourite

Membre
Merci pour votre réponse.
D'après le dernier relevé du PEL en question , Date d'ouverture : 01/1997 , durée : 10 ans, Date de Fin : 01/2007 .
Même s'il continue de rapporter des intérêts aujourd'hui, j'en conclu qu'il est échu et qu'il sera forcément clôturé au moment de la succession. C'est bien ça ?
 

Aristide

Top contributeur
Oui si succession sans formalités préalables au décès du titulaire.

Mais la cession entre vifs (si les conditions sont remplies) ou le legs (testament) semble possible avant échéance du PEL ou même s'il est échu.

Cdt
 
Haut