PEL et droit a prime ?

[fortan]

Bonjour,

J'aurai besoin de vos conseils pour déterminer si oui ou non j'aurai dû avoir droit à la prime pour la détention de mon

PEL...

Je plante le décors:

J'ai ouvert un PEL en octobre 2007 que j'ai clôturé en mars 2011 pour l'achat de ma RP (avec un emprunt à LBP)

Je précise que ma conjointe a elle aussi clôturé son PEL en mars 2011 pour le même achat.

Elle a eu la prime de 1525€ complète car la détention était maximale; en ce qui me concerne je n'ai rien perçu au

niveau de la prime d'état (est-ce normal et pourquoi? N'aurais-je pas dû recevoir la moitié où celle-ci est-elle

limitée à une personne par prêt souscrit?).

Si vous avez besoin de précisions je me tiens à votre disposition...

Je sais il est bien tard...pour s'en préoccuper... Merci d'avance!!!

Cordialement,

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour le PEL la prime d'épargne est liée à la phase épargne mais de par la date d'ouverture du vôtre cette prime n'est versée que si un prêt minimum au titre des droits acquis a été obtenu.

Donc si - avec vos propres droits acquis - vous avez eu un crédit PEL la prime vous est également due.

Éventuellement, vous pourriez aussi prétendre à une majoration de prime :

Majoration de prime d'Etat
https://www.moneyvox.fr/placement/PEL_plan-epargne-logement.php

Cdt

 

[fortan]

Bonjour,

Pour le PEL la prime d'épargne est liée à la phase épargne mais de par la date d'ouverture du vôtre cette prime n'est versée que si un prêt minimum au titre des droits acquis a été obtenu.

Donc si - avec vos propres droits acquis - vous avez eu un crédit PEL la prime vous est également due.

Éventuellement, vous pourriez aussi prétendre à une majoration de prime :



Cdt

Pour éclaircir mon cas voici l'extrait reçu à la clôture de mon PEL ouvert le 11/10/2007:


Décompte de clôture au 15/03/2011

Somme versée depuis l'ouverture: 59313€
intérêts capitalises depuis l'ouverture jusqu'au 31/12 précédent 3590,98€
intérêts bruts de l'année en cours 261,15€
Total brut 63165,13€
Prélèvement sociaux -455,33€

Total net en paiement à votre ordre 62709,80€


A la suite de cela j'ai emprunté 56400€ à 3,25%.


Suis-je en droit, 4 ans après la clôture de ce plan réclamer cette prime si celle-ci est dûe? Et à qui faire la demande?


Cordialement,

 

[Aristide]

Oui.

Si vous avez bien obtenu un prêt à partir des droits acquis sur votre propre PEL la prime aurait dû vous être versée dès le mise en place dudit prêt.

Parallèlement, si votre épouse a obtenu un prêt PEL sur ses propres droits acquis elle a droit a sa propre prime.

La demande est à faire à la banque qui vous a consenti le prêt PEL concerné (ainsi que la majoration de prime éventuellement).

Cdt

 

[user33025]

Il y a trois ans , j'ai voulu faire un emprunt minimum avec ma femme qui est à la CE et moi à la LBP pour obtenir les deux primes d'état.

La réponse que j'ai eu de la LBP c'est qu'on ne peut pas faire deux prêt EL pour la même opération. Donc pour obtenir les deux primes d'état, il fallait faire un seul prêt EL et utiliser les droits à prêt de chacun.

Et concernant le minimum à emprunter, chaque banque fait ce qu'elle veut et il n'y a aucun texte clair pour le PEL (pour la LBP c'est 150€ et pour la CE c'est 1500€). Et quand j'ai montré le texte de loi concernant le CEL où il est bien spécifié le minimum de 1000 francs, la réponse que j'ai reçu est que c'est valable pour un CEL et pas pour un PEL. Et quand j'ai insisté sur le fait qu'un PEL était aussi un CEL, je n'ai reçu aucune réponse. Le pot de fer contre le pot de terre.

Au final, on a clôturé les deux PEL et reçu aucune prime d'Etat car l'opération (achat de 3 Scpi) ne s'est pas réalisé.

Le but de la démarche était juste de récupérer les deux primes d'état.

 

[Aristide]

Il y a trois ans , j'ai voulu faire un emprunt minimum avec ma femme qui est à la CE et moi à la LBP pour obtenir les deux primes d'état.

La réponse que j'ai eu de la LBP c'est qu'on ne peut pas faire deux prêt EL pour la même opération. Donc pour obtenir les deux primes d'état, il fallait faire un seul prêt EL et utiliser les droits à prêt de chacun.

Absolument pas.

Par contre le total des encours de prêts EL sur un même logement et sur une même tête ne peut pas dépasser 92.000€ en PEL + CEL (dont 23.000€ maxi en CEL seul).

En supposant que deux emprunteurs aient suffisamment de droits acquis pour obtenir chacun le plafond de 92.000€ ce ne serait donc pas possible; ce serait au maximum 46.000€ + 46.000€ ou toute autre répartition mais sans jamais dépasser ce plafond d'encours soit sur le logement soit sur la tête de l'un ou l'autre des emprunteurs.

Et concernant le minimum à emprunter, chaque banque fait ce qu'elle veut et il n'y a aucun texte clair pour le PEL (pour la LBP c'est 150€ et pour la CE c'est 1500€). Et quand j'ai montré le texte de loi concernant le CEL où il est bien spécifié le minimum de 1000 francs, la réponse que j'ai reçu est que c'est valable pour un CEL et pas pour un PEL. Et quand j'ai insisté sur le fait qu'un PEL était aussi un CEL, je n'ai reçu aucune réponse. Le pot de fer contre le pot de terre.

J'a déjà expliqué à de très nombreuses reprises que le prêt minimum est le montant le plus élevé entre :

=> 150€

Et

=> Le montant du prêt possible - fonction de la durée retenue - avec :

+ 75€ de droits acquis pour une construction ou acquisition
+ 37€ de droits acquis pour des travaux de réparations ou d'améliorations
+ 22,50€ pour des travaux d'économies d'énergie.

et il n'y a aucun texte clair pour le PEL

L'article R.315-24 du code de la construction et de l'habitation indique clairement :

"Il est institué une catégorie particulière de comptes d'épargne logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé"

Et l'article R.315.41 du même code précise :

"Les dispositions de la section I (***) sont applicables aux plans d'épargne logement, pour autant qu'il n'y est pas dérogé dans la présente section" (= la section II)

(***) La section I concerne les CEL alors que la section II concerne les PEL

Cdt

 

[user33025]

Merci Aristide pour ta réponse claire.

Cependant je note aussi que: Le cumul des prêts n'est possible que si ces prêts sont consentis par le même établissement. (Article R*315-37). Donc je n'aurais pas pu avoir les deux primes d'Etat par la CE et la LBP, mais plutôt par la CE ou la LBP.

 

[Aristide]

Bonjour,

La règle a toujours été que les prêts soient consentis par un même Etablissement.

Mais cela ne signifie pas que vous ne puissiez cependant pas avoir la prime correspondant aux droits acquis dans l'une et l'autre des banques.

S'il s'agit de deux CEL les droits des deux banques peuvent être utilisés par l'une des deux et donc il n'y a qu'une prime mais tient compte de l'ensemble des droits.

Comme en CEL le prime est due "par opération" j'ai même - plusieurs fois - signalé que, quand c'est possible, par exemple quand il y a plusieurs corps de métiers à intervenir, plutôt que de solliciter un seul prêt CEL "travaux" il serait préférable de faire instruire autant de prêts CEL que de type de travaux (Maçonnerie - Electricité - Plomberie - Clôtures.....). Ce faisant le plafond de 1.144€ s'applique "par opération" donc autant de fois que de type de travaux au lieu d'une seule fois. J'ai expérimenté plusieurs fois cette astuce.

S'il s'agit de PEL, la prime est d'abord attachée à la phase d'épargne mais désormais sous condition d'utiliser au moins une partie des droits acquis - par chacun des PEL - pour obtenir les prêts PEL du montant minimum prévu par la règlementation concernée.

Là encore, soit après transfert du PEL d'une banque vers l'autre, soit par l'utilisation directe des droits acquis dans une banque par l'autre ( = fourniture de l'attestation de droits acquis) les deux primes seront dues et versées.

Vous auriez donc très bien pu obtenir le total des primes possibles soit par la CE, soit par la LBP suivant celle de ces deux banques qui aurait réalisé votre financement.

Cdt

 

[user33025]

Merci Aristide. J'avais invité ma pseudo conseillère de la LBP à faire le nécessaire et j'attends encore la réponse puisque je n'ai aucun pouvoir à le faire. Ajouter à cela sa mauvaise volonté à faire évoluer la situation, je n'ai au final reçu aucune prime.

Mais bon, ce n'est pas la fin du monde et cela me conforte dans certaines de mes convictions...

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous faites bien entendu comme vous l'entendez mais il me semble inadmissible que vous perdiez des primes auxquelles vous avez droit.

Personnellement, tant pour les aspects financiers que pour le principe, je ne céderais pas.

A toutes fins utiles je vous suggère les démarches possibles :
+ Lette argumentée au service clients et/ou au conciliateur interne s'il en existe un (différent de médiateur)
+ Sans suite favorable, saisie du médiateur
+ Sans suite favorable saisie du juge de proximité (Taxe de 35€)

Parallèlement vous pourriez aussi alerter l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (Banque de France) et la Direction du Trésor sur ces pratiques anormales et le faire savoir dans votre premier courrier ci-dessus suggéré.

Cdt