PEL échu et succession

Thipalou

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Un PEL échu (avant décès) d'un titulaire désormais DCD peut il être repris par à un héritier ou doit il être clôturé à date de décès?

Les avis divergent sur le sujet, et je ne trouve pas de texte apportant sans ambiguïté une réponse.

Quelqu'un aurait il des références réglementaires permettant de trancher ?

Merci
 

moietmoi

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Bonjour, j ai vu passer, il y a longtemps déjà, un arrêt ou décision ( appel, cassation, administrative?) statuant sur le fait qu'en cas de donation ou de succession, il était faisable d'avoir 2 PEL, le sien, et celui donné ou hérité; si je retrouve le texte je mettrai les références;
 

Thipalou

Membre
Merci pour cette réponse et d'avoir pris le temps de chercher

Je connaissais effectivement ce texte, qui de ce que je comprends pour l'avoir lu/relu ne concerne, que les PEL non arrivés à terme.
Il est en effet évoqué, la reprise des engagements du défunt et comme vous le dites "...sans avoir la possibilité de modifier montant /périodicité des versements... précision qui montre que le PEL est bien non échu.

Hors, ma question concerne le cas d'un PEL arrivé à terme avant le décès du titulaire.

Quid ? clôture ou transmisison ?
 

ZRR_pigeon

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Quid ? clôture ou transmisison ?

cloture et succession

Le PEL est résilié et les héritiers se répartissent les fonds selon les règles de succession. Quant au droit à prêt et à prime, il peut être attribué à l’héritier unique ou à l’un des héritiers avec l’accord des autres, à moins qu’ils ne demandent un prêt en commun.

Les fonds transmis aux héritiers sont soumis aux droits de succession. En revanche, les droits à prêt et à prime sont exclus de la base de calcul des droits

sauf s'il a été légué par testament...
encore bien simple tout cela...
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Pour tout compte bancaire la règle générale est que, suite au décès du titulaire, les soldes rentrent dans sa succession.

Ce n'est que par exception à cette règle que le leg d'un plan d'épargne-logement non échu peut être effectué au profit d'un unique bénéficiaire.

Et ceci, à titre exceptionnel, même si ledit bénéficiaire est déjà titulaire d'un précédent PEL.

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
Pour les comptes bancaires (NB - un PEL est "une catégorie particulière de CEL" = Article R.315-24 code construction et habitation) :

Service Public.fr

• Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-6
Article L312-1-4
• Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451

Les Clés de la Banque (Fédération Bancaire Française)

Produit d'épargne individuel

Les livrets d'épargne réglementés (livret A, LDD, LEP, CEL...) sont clôturés de plein droit au jour du décès. Les sommes seront remises aux héritiers au règlement de la succession
….
A savoir

Le PEL peut être résilié ou repris (ou transformé en CEL) par un des héritiers à son seul nom, même s'il en détient déjà un. C'est le seul cas où une personne peut détenir deux PEL.

http://www.lesclesdelabanque.com/We...tent.nsf/DocumentsByIDWeb/6Y7NN3?OpenDocument

Pour le PEL :

Circulaire du 11 juillet 1986 - JORF du 24 juillet 1986 - page 9132 - alinéa N°43.

Cdt
 
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