PEL donations croisées

moietmoi

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Bonjour,
L'un de mes amis est en couple, marié en séparation de biens, avec une grande différence d'age entre les époux; Chacun souhaite garder sa "comptabilité" individuelle;
Le plus vieux du couple possède un PEL bien ancien (année 81 ou 82..) et à fort taux d'intérêts;
il m'a demandé mon avis sur l'opération suivante: il fait la donation de son PEL à son conjoint, et son conjoint lui fait une donation du même montant en virement bancaire; (bien sûr devant notaire pour les 2 donations) ;
Ainsi l'équilibre financier du couple est respecté et celui qui a , à priori, la plus grande espérance de vie , bénéficie d'un PEL "retraite" à très fort taux; Ceci évitant la clôture du plan lors du décès du titulaire actuel;
Le plan étant en dessous(pas loin je crois) du montant de l'abattement des droits pour la donation entre époux,(80724 euros) il n'y aurait comme frais à payer que les émoluments du notaire pour 2 donations;
qu'en pensez vous? voyez vous un loup? ou alors y a t il une autre solution?
cdlt
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Au plan réglementation PEL il ne semble pas y avoir d'objection.

Pour les PEL souscrits avant le 3 mars 1982 il n'y avait pas de restriction.

Depuis cette date une cession entre vifs de PEL n'est possible que:

+ Au profit des membres de la famille habilités à recevoir une cession de droits acquis.
Étant mariés, dans le cas cité, cette condition est remplie.

+ Si le bénéficiaire n'est pas déjà titulaire d'un PEL ce qui semble aussi le cas.

Cdt
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
merci Aristide,
+ Au profit des membres de la famille habilités à recevoir une cession de droits acquis.
Étant mariés, dans le cas cité, cette condition est remplie.
et pour info, un pacs répond il aux critères? , dans le cas d'un pel d'après le 3/3/82? par exemple 12/83?

+ Si le bénéficiaire n'est pas déjà titulaire d'un PEL ce qui semble aussi le cas.
oui, c'est le cas,c'était bien sûr la première des vérifications...

merci
Cdlt
 
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