PEL donations croisées

moietmoi

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Bonjour,
L'un de mes amis est en couple, marié en séparation de biens, avec une grande différence d'age entre les époux; Chacun souhaite garder sa "comptabilité" individuelle;
Le plus vieux du couple possède un PEL bien ancien (année 81 ou 82..) et à fort taux d'intérêts;
il m'a demandé mon avis sur l'opération suivante: il fait la donation de son PEL à son conjoint, et son conjoint lui fait une donation du même montant en virement bancaire; (bien sûr devant notaire pour les 2 donations) ;
Ainsi l'équilibre financier du couple est respecté et celui qui a , à priori, la plus grande espérance de vie , bénéficie d'un PEL "retraite" à très fort taux; Ceci évitant la clôture du plan lors du décès du titulaire actuel;
Le plan étant en dessous(pas loin je crois) du montant de l'abattement des droits pour la donation entre époux,(80724 euros) il n'y aurait comme frais à payer que les émoluments du notaire pour 2 donations;
qu'en pensez vous? voyez vous un loup? ou alors y a t il une autre solution?
cdlt
 

Aristide

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Bonjour,

Au plan réglementation PEL il ne semble pas y avoir d'objection.

Pour les PEL souscrits avant le 3 mars 1982 il n'y avait pas de restriction.

Depuis cette date une cession entre vifs de PEL n'est possible que:

+ Au profit des membres de la famille habilités à recevoir une cession de droits acquis.
Étant mariés, dans le cas cité, cette condition est remplie.

+ Si le bénéficiaire n'est pas déjà titulaire d'un PEL ce qui semble aussi le cas.

Cdt
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
merci Aristide,
+ Au profit des membres de la famille habilités à recevoir une cession de droits acquis.
Étant mariés, dans le cas cité, cette condition est remplie.
et pour info, un pacs répond il aux critères? , dans le cas d'un pel d'après le 3/3/82? par exemple 12/83?

+ Si le bénéficiaire n'est pas déjà titulaire d'un PEL ce qui semble aussi le cas.
oui, c'est le cas,c'était bien sûr la première des vérifications...

merci
Cdlt
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour, je relance le sujet avec une variation;
donation en démembrement d'un très ancien PEL , mais d'après le 3/3/82, le souscripteur , donataire conserve l'usufruit et donne la nue propriété a son(sa) pacsé;
Je ruse en supposant que le droit à prêt, par définition, fait partie de l'usufruit, ce qui me parait logique, il reste donc dans les mains du donataire... qu'en pensez vous... et si tu passe par là, ami Aristide, qu'en penses tu?
j'y verrais l'avantage qu'au décès du donataire la pleine propriété se reconstitue dans les mains du pacsé(e) survivant;
merci
Cdlt
 

Aristide

Top contributeur
Bonsoir,

Je n'ai pas fouillé les textes; d'ailleurs je n'en ai jamais vu/lu sur ce sujet.
Mais, dans l'esprit des textes régissant le PEL, à mon avis, la réponse ne peut-être que négative.
=> Le PEL et/ou ses droits acquis ne peut pas bénéficier à un tiers.

Bien qu'il soit très peu probable que tu obtiennes une réponse, tu peux toujours tenter d'interroger la SFGAS.

Cdt.
 

moietmoi

Top contributeur
Merci de ta réponse, en creusant un peu:
voilà la question un peu formulée autrement:
Dans le cas d'un PEL échu et d'un choix "ususfruit" de la veuve/veuf dans le cas d'époux mariés et d'un enfant unique-pour simplifier- et avec testament désignant le PEL, pour être sûr du coup ; le PEL est un bien consomptible et il y a quasi usufruit; l'enfant (adulte si il faut) est nu-propriétaire;
Qui détient les droits à prêts.... ? et comment seraient ils utilisés? comme pour un CTO (contrairement à un PEA) l'utlisation est de droit au quasi usufruitier, quitte à lui de rendre, lors de son décès la valeur, faute de quoi il y a dette de restitution? ou autrement?
cdlt
 

Aristide

Top contributeur
Le seul texte sur le sujet ( = testament/legs PEL) dont j'ai connaissance est l'alinéa N° 43 de la circulaire ministérielle du 11/07/1986 - JO du 24/07/1986 - page 9132 :

"Le legs d'un plan d'épargne-logement ne peut-être effectué qu'au profit d'un unique bénéficiaire".

=> Le cas échéant c'est ce bénéficiaire qui est propriétaire des droits acquis.

Il ne pourrait éventuellement les céder :
+ Qu'à un membre de sa proche famille (liste exhaustive)
+ Qui possède lui même un PEL
+ Et qui utilisera en priorité et en totalité ses propres droits avant de pouvoir utiliser ceux de la cession.

Cdt
 
Dernière modification:

Ezerian

Contributeur régulier
Bonjour, on peut donner un PEL à un membre de la famille juste avec un notaire.

Du coup, les vieux PEL de 1983 Plan à 10 % peuvent être donné à un petit enfant sans problème ?

Merci
 
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