Pel de février 2011 et demande pret

Jane14

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Bonjour. Je veux liquider avant la fin de cette année mon PEL ouvert le 11 février 2011 et demander un petit prêt à cette occasion pour pouvoir toucher la prime de 1500 € de l État. Mais ma conseillère bancaire me dit que ce ne sera pas possible car les taux de prêt contractuels prevus sont devenus usuriers..Est ce normal que la Banque ne respecte pas le contrat en refusant de verser la prime et d'accorder un prêt si minime soit il? Merci de m éclairer sur ce point.
 

hargneux

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. Mais ma conseillère bancaire me dit que ce ne sera pas possible car les taux de prêt contractuels prevus sont devenus usuriers..Est ce normal que la Banque ne respecte pas le contrat en refusant de verser la prime et d'accorder un prêt si minime soit il? Merci de m éclairer sur ce point.


Sans préjugé sur le fonds, elle a tout à fait raison. Si le taux du prêt excède le taux d'usure il lui est strictement interdit de faire un prêt peu importe si un contrat antérieur le prévoit.
Reste à savoir si effectivement le prêt souhaité dépasse le taux d'usure.
Date d'ouverture du PEL
Montant du prêt souhaité
Durée du prêt souhaité.
 

Aristide

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Bonjour,

Votre PEL étant du 11 février 2011, le taux du prêt éventuellement possible serait de 4,20% actuariel soit 4,1213% proportionnel si les échéances sont mensuelles.

Partant de ce dernier taux et en intégrant le coût des primes d'assurances obligatoires et des éventuels frais de garantie (pas d'autres frais possibles pour les prêts EL) c'est le TAEG (actuariel) qui en résulterait qui serait à comparer au taux de l'usure en vigueur.

Or, actuellement, pour un prêt immobilier, le taux usuraire est tours inférieur à 2,50% ce qui, effectivement, interdit à votre banque de vous consentir un tel crédit.

Mais il y a peut-être une solution de contournement si les dépenses qui vous avez à financer :

+ Concernent des travaux de réparation ou d'amélioration
ET
+ Si le prêt n'est pas assorti d'une hypothèque ou assimilé.

En effet, dans ce cas de figure, juridiquement parlant, les prêts pour travaux sans garantie hypothécaire sont considérés comme des crédits (affectés/liés/causés) à la consommation et, de ce fait, sont soumis aux règles de l'usure prévues pour cette catégorie de crédit.

Or, à ce jour, suivant le montant du crédit concerné, le taux de l'usure va de 5,08% à 21,09% :
Le taux de l'usure en vigueur selon les catégories de prêts
Si votre projet est compatible avec ces contraintes le taux de l'usure ne sera plus un obstacle et votre banque pourra/devra vous consentir un prêt d'un montant minimum :

+ Forfaitaire fixé à 150€ par la réglementation
ET
+ En fonction des droits acquis et de la durée retenue.

Ainsi que déjà expliqué antérieurement c'est le montant le plus élevé entre :

+ 150€
Et
+ Le montant possible avec 37€ de droits utilisés qui varie suivant la durée retenue :

=> Faible durée (mini 24 mois) = montant relativement élevé et donc échéance relativement forte.

=> Durée longue (180 mois maxi) = montant relativement faible et donc échéance relativement peu élevée.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/credit-pel-prime-detat.42138/page-5#post-420388
Cdt
 

Jane14

Nouveau membre
Merci beaucoup de votre réponse m indiquant une solution: oui je financerai des travaux d aménagement et d amélioration de mon appartement et emprunterai le minimum ou jusqu à 1000 euros remboursable un mois après par exemple...mais est ce que la banque voudra faire un prêt à la consommation avec un PE L?...cdlt
 

Aristide

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Elle n'a pas le choix.

Il s'agira d'un prêt EL pour travaux juridiquement assimilé à un prêt à la consommation.
Ce serait un autre type de crédit ce serai la même chose.

Cdt
 
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