PEL : crédit d'Etat obligatoire avant l'acte authentique ? Urgent svp.

coryse

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Bonjour,

Afin de bénéficier de la prime d'Etat, nous avons clôturé notre PEL et demandé le crédit d'Etat obligatoire pour avoir la prime.
Pour en bénéficier, il faut par exemple faire un achat immobilier, ce que nous allons faire.

Comme la banque traîne à faire les papiers relatifs au Prêt d'Etat, nous souhaitons d'abord signer l'acte authentique, puis finaliser ce prêt obligatoire ensuite. Est-ce possible, sachant que nous utiliserons les fonds de notre PEL déjà clôturé ? Peut-on prouver après coup que nous avons bien utilisé notre PEL pour cet achat immobilier, ou doit-on attendre que la banque ait édité ce prêt d'Etat ?

Merci d'avance !
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

D'abord une précision; un prêt PEL n'est pas du tout un "prêt d'Etat"; c'est u prêt bancaire réglementé.

Si non vous pouvez demander votre prêt PEL dans les 6 mois maximum de l'acquisition.

Cdt
 

coryse

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Bonjour Aristide, et merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Voici plus de détails sur notre demande :
est-ce que la banque qui nous fait le prêt épargne logement doit virer l'argent sur le compte du notaire avant la date de l'acte authentique ? Pour nous ce prêt est de juste 5 000 €, et on peut s'en passer, on ne le demande que pour toucher la prime. Est-ce qu'il est légal que ces fonds soient virés sur notre compte courant quelques jours après la signature de l'acte authentique ?

Le paragraphe "mise à disposition des fonds" semble indiquer que non. :(

https://www.secure.bnpparibas.net/b...Logement_20030116164940&bloc=Caracteristiques

Merci d'avance,
 

Aristide

Top contributeur
La réglementation EL permet que le prêt soit demandé dans les 6 mois qui suivent l'investissement.

Le document que vous fournissez fait état d'un virement des fonds ou chèque de banque chez le notaire; ceci est nécessaire si la garantie dudit crédit est un privilège de prêteur de deniers (PPD) car le notaire doit absolument avoir la preuve de l'origine des fonds.

Ce n'est pas indispensable dans les autres cas bien que - dans la pratique courante - c'est généralement ainsi que les choses se passent.

Il indique aussi que, en cas de travaux, les fonds seront directement virés par la banque aux artisans et/ou entreprises; ceci est une disposition propre à cette banque non imposée par la réglementation EL

Normalement vous pouvez donc signer votre acquisition avant de percevoir le crédit PEL avec deux possibilités :

1) - En accord avec votre banque, à due concurrence du prêt, vous payez sur vos fonds propres. La banque aura ensuite besoin du justificatif de l'acquisition pour mettre les fonds à disposition = 6 mois maxi.

2) - En accord avec la banque mais aussi/surtout avec les vendeurs l'acte d'acquisition prévoit un crédit vendeur (gratuit ou rémunéré = à négocier). Le solde de l'acquisition serait alors à payer lors de la mise à disposition du prêt PEL.

Cdt
 

coryse

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Merci beaucoup !
Vos solutions vont je pense beaucoup nous aider. Je vois avec la banque et le notaire.
Heureusement qu'on a des réponses sur les forums, car pour ce type de choses, il est très difficile de trouver des informations fiables et argumentées !
Je reviendrai vous tenir informé.
 

gpac

Membre
Bonjour,

Auriez-vous une référence ou un texte de loi que je puisse produire à ma banque pour pouvoir profiter du délai de 6 mois mentionné par Aristide.

Par avance merci.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Circulaire du 11 juillet 1986 relative au régime de l'épargne-logement.
JORF du 24 juillet 1986 - page 9131 - alinéa N° 30 (fin de cet alinéa = Au plus tard six mois pour l'acquisition d'un logement existant neuf ou ancien ou pour des travaux)

Cdt
 
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