PEL clôturé sans préavis par la BNP au premier jour de la 9eme année

davbac

Membre
La bnp peut-elle revenir en arrière suite à cette fermeture de compte qui 'est pas ma volonté? Aucun préavis de fermeture ni de demande préalable de versement annuel.
 

davbac

Membre
La bnp peut-elle revenir en arrière suite à cette fermeture de compte qui 'est pas ma volonté? Aucun préavis de fermeture ni de demande préalable de versement annuel.
Clôture automatique au bout des années si le PEL est au taquet...Grosse erreur donc de le plafonner quand on veut garder le PEL 12 ou 15 ans!
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Si votre PEL :

+ A moins de quatre ans ou bien si vous l'avez prorogé et qu'il n'est pas arrivé à son nouveau terme.
Et
+ Que vous ne puissiez plus assurer les versements minimum périodiques infra annuels (mensuels ou trimestriels ou semestriels) pour au moins 540€ par an parce que le plafond réglementaire de 61.200€ (hors intérêts capitalisés) est atteint.

=> Alors la banque doit effectivement le fermer définitivement.

Cdt
 

Tornado05

Contributeur régulier
J’ai également un PEL a la BNP au taquet et cela depuis qu’il a 3 ans d’ancienneté et il en a aujourd’hui bientôt 7. Pour le moment il est toujours actif, d’après vous à quel moment la banque serait en droit de me le clôturer?
 

davbac

Membre
J’ai également un PEL a la BNP au taquet et cela depuis qu’il a 3 ans d’ancienneté et il en a aujourd’hui bientôt 7. Pour le moment il est toujours actif, d’après vous à quel moment la banque serait en droit de me le clôturer?
Il sera clôturé comme pour moi (et comme tout le monde) une fois les 8 ans de détention terminées, c'est à dire le premier jour de la 9ème année...
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Ce qui est surprenant c'est que l'une des principales banques nationales n'ait pas - dès le troisième année où le plafond a été atteint et que les versements périodiques minimum n'aient plus été respectés - immédiatement fermé ce PEL ainsi que le prévoit le code de la construction et de l'habitation.

Pas du tout nécessaire d'attendre huit ans.

Article R315-27 code construction et habitation

La souscription d'un plan d'épargne-logement est subordonnée au versement d'un dépôt initial qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat.

Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4 puisse être dépassé au terme du plan d'épargne-logement.

Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation (***).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039042328/
Article R315-31 code construction et habitation

Lorsque le total des versements d'une année est inférieur au montant fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 315-27, (***)

ou ………..

le contrat d'épargne-logement est résilié de plein droit et le souscripteur perd le bénéfice des dispositions de la présente section.

……….
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039042311/2021-11-12
(***) - montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation = 540€ par an.

Dès lors votre banque ne respecte pas la réglementation concernée.
Votre PEL devrait être fermé depuis longtemps et peut donc désormais l'être à tout moment.

Cdt
 

Tornado05

Contributeur régulier
Bonjour,

Ce qui est surprenant c'est que l'une des principales banques nationales n'ait pas - dès le troisième année où le plafond a été atteint et que les versements périodiques minimum n'aient plus été respectés - immédiatement fermé ce PEL ainsi que le prévoit le code de la construction et de l'habitation.

Pas du tout nécessaire d'attendre huit ans.



(***)
- montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation = 540€ par an.

Dès lors votre banque ne respecte pas la réglementation concernée.
Votre PEL devrait être fermé depuis longtemps et peut donc désormais l'être à tout moment.

Cdt
En effet c’est ce que j’ai cru comprendre. Mon Père est dans la même situation que moi et il a toujours son PEL ouvert et aussi à la BNP. Tant mieux on ne dit rien et restons discrets😉
 

davbac

Membre
Au téléphone, ma conseillère bnp est la première surprise de la fermeture automatique de mon PEL...Elle se renseigne. Pour elle, il n'y a pas de soucis, même plafonné, un PEL peut être gardé à vie!
 

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
Bonjour,
Au téléphone, ma conseillère bnp est la première surprise de la fermeture automatique de mon PEL...Elle se renseigne. Pour elle, il n'y a pas de soucis, même plafonné, un PEL peut être gardé à vie!
Changez de conseillère... ! :ROFLMAO:

Seuls les PEL ouverts jusqu'au 28 février 2011 peuvent être "immortels". Après, c'est 15 ans max (10+5) en gérant bien les versements.

Cdlt.
 
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