Compte bancaire professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles
Les fondateurs d’
entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social.
Toutefois, les travailleurs indépendants ont l'
obligation de créer un compte dédié à l'activité de leur entreprise si leur chiffre d'affaires a dépassé pendant
2 années civiles consécutives un montant de
10 000 €.
Cette mesure instituée par la
loi PACTE du 22 mai 2019 s'applique également aux
micro-entrepreneurs.
Un compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel.
En pratique, il s'agit d'un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.
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