Bonjour,
Votre PEL avait une durée minimale contractuelle de 4 ans.
Pendant cette durée vous aviez obligation de procéder à des versements réguliers (mensuels ou trimestriels ou semestriels) d'un montant minimum total de 540€ par an.
Ce PEL ayant atteint son plafond de versement réglementaire ( = 61.200€) dès le 3ème année lesdits versements réguliers obligatoires n'ont donc pas pu être réalisés jusqu'à son échéance contractuelle et votre banque aurait déjà dû le fermer immédiatement.
Elle pourra donc le faire dès qu'elle s'en apercevra ou si une mission de contrôle de la SFGAS le lui impose.
Cdt
Votre PEL avait une durée minimale contractuelle de 4 ans.
Pendant cette durée vous aviez obligation de procéder à des versements réguliers (mensuels ou trimestriels ou semestriels) d'un montant minimum total de 540€ par an.
Ce PEL ayant atteint son plafond de versement réglementaire ( = 61.200€) dès le 3ème année lesdits versements réguliers obligatoires n'ont donc pas pu être réalisés jusqu'à son échéance contractuelle et votre banque aurait déjà dû le fermer immédiatement.
Elle pourra donc le faire dès qu'elle s'en apercevra ou si une mission de contrôle de la SFGAS le lui impose.
Cdt