PEL AU TAQUET DE VERSEMENTS

courante

Nouveau membre
QUI SAURAIT ME DIRE si LA BANQUE POSTALE EST DANS SON DROIT DE CLOTURER UN PEL OUVERT en 04 /2011 ?? et DE

fermer d'office pour non retraits de fonds ( un comble , c'est plutot le contraire , il faut l 'alimenter !! ) en 04/2021

AURAIS JE DU DEMANDER ??? AVANT LES 5 ANS DE DEPART DU PEL ET PAR LETTRE RECOMMANDEE LA PROLONGATION COMME

J AVAIS DEJA ATTEINT LE PLAFOND DE VERSEMENTS ( C EST LE PIEGE DONT ILS NE PARLENT PAS , ET ON TOMBE DEDANS POUR

NON INFORMATION OU MENSONGE EHONTEE DE LA BANQUE )

merci au forum
roger
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

La durée minimale contractuelle du PEL est de 4 ans, durée qui peut-être prorogée automatiquement tous les ans, jusqu'à 10 ans maximum, sauf refus du souscripteur suite à l'information fournie à cet effet par la banque à l'issue du 1er terme de 4 ans.

Tant que le PEL est dans cette phase contractuelle ( = 4 ans au minimum ou plus si pas d'opposition à la prorogation annuelle) le souscripteur doit respecter deux obligations réglementaires;

1) - Procéder à des versements réguliers pour un montant minimum de 540€ par an:
+ 45€ par mois
Ou
+ 135€ par trimestres
Ou
+ 270€ par semestres

=> Un seul versement annuel de 540€ interdit

2) - Ne pas dépasser le plafond des versements fixé réglementairement à 61.200€
(les intérêts capitalisés peuvent s'ajouter à ce plafond des seuls versements).

Si l'une ou/et l'autre de ces obligations n'est pas respectée la banque est dans l'obligation de fermer le PEL en infraction avec ladite réglementation.

Ces dispositions sont précisées dans le contrat de PEL que vous avez signé.
Cdt
 
Dernière modification:
M

Membre50050

A priori c'est la durée de vie contractuelle et désormais légale qui est atteinte, donc pas de préjudice. Pas plus de mensonge éhonté ni mêmevéniel.
 

Thipalou

Membre
Bonjour,

A la lecture, majuscule (?), de votre question, je comprends que :

  • Ouverture PEL 04/2011 (UN PEL OUVERT en 04 /2011)
  • Echéance PEL 04/2016 (AVANT LES 5 ANS DE DEPART DU PEL)
  • Plafond maximum atteint à échéance (COMME J AVAIS DEJA ATTEINT LE PLAFOND DE VERSEMENTS)

Ainsi, selon le décret n°2011-209 du 25/02/2011

"Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la rémunération de l’épargne dans les conditions
mentionnées à l’alinéa précédent est acquise dans la limite d’une durée de cinq ans à compter de l’arrivée à
terme du plan fixée contractuellement
en application de l’article R.* 315-28. A l’issue de cette échéance, et en
l’absence de retrait des fonds, le plan d’épargne-logement devient un compte sur livret ordinaire qui n’est plus
soumis aux dispositions de la présente section.
"

Donc, en 04/21, 5 ans après échéance du 04/2016, la clôture est réglementaire et il n'y a, comme le dit Felis, pas de mensonge éhonté de la part de la BP.

Eventuellement un défaut de communication (mais non obligatoire) et elle n'a fait qu'appliquer la réglementation.

Bonne journée
 

courante

Nouveau membre
je ne comprends toujours pas pourquoi ?? que je n 'ai pas le droit à la prolongation de 5 ans , soit ouvert le

04/2011 ,

jusqu'au 04/2026 soit 15ans

relatif à mon PEL

MERCI pour la reponse !!

diable que c'est enervant cette histoire

roger
 

Thipalou

Membre
je ne comprends toujours pas pourquoi ?? que je n 'ai pas le droit à la prolongation de 5 ans , soit ouvert le

04/2011 ,

jusqu'au 04/2026 soit 15ans

relatif à mon PEL

MERCI pour la reponse !!

diable que c'est enervant cette histoire

roger
ReBonjour
Quelle est la date d'échéance de votre PEL ?
 

Triaslau

Contributeur régulier
je ne comprends toujours pas pourquoi ?? que je n 'ai pas le droit à la prolongation de 5 ans , soit ouvert le

04/2011 ,

jusqu'au 04/2026 soit 15ans

relatif à mon PEL

MERCI pour la reponse !!

diable que c'est enervant cette histoire

roger
On vous a répondu : car vous avez atteint le plafond, déclenchant la clôture 5 ans après.
 

Tornado05

Contributeur régulier
en lisant ce post, je me dis que je suis peut être dans le même cas que courante car j’ai ouvert mon PEL en janvier 2015 et je l’ai mis au plafond 3 ans après l’avoir ouvert du coup ça fait 3 ans que je ne verse plus rien dessus. Pour le moment il a donc 6 ans et demi et il est toujours ouvert mais à votre avis quand ma banque pourra t-elle le clore? Merci pour votre aide
 
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