PEL 2002 / 2011 : lien entre montant de la prime d'Etat et montant du prêt réalisé

Eric Icks

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Bonjour,

Je suis nouveau sur ce forum. J'ai parcouru de nombreuses files de discussion et ne suis pas parvenu à trouver de réponse à ma question. Il y a beaucoup d'informations sur le montant minimum d'un prêt "PEL" mais rien sur les liens entre ce montant et celui de la prime.

Sur un PEL ouvert en 2007 j'ai acquis un droit à prime d'Etat potentiel de 1525 €, soit le maximum. Je viens de voir mon conseiller bancaire et celui-ci m'a indiqué que la prime versée est proportionnelle au montant emprunté. Un exemple m'a été donné : pour toucher la moitié de la prime, soit 787 €, il faut emprunter 47 694 € sur 96 mois. Au taux d'intérêt proposé, cela n'a aucun intérêt.

Quelqu'un a-t-il connaissance de telles règles ?

Merci beaucoup.
 

Eric Icks

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Merci beaucoup pour cette réponse. J'avais vu la discussion que vous signalez mais cela restait peu clair pour moi. Mon conseiller se trompe donc, voire me trompe.

L'article Article R*315-40 Modifié par Décret n°2003-370 du 18 avril 2003 - art. 1 JORF 23 avril 2003 confirme d'ailleurs me semble-t-il :

"Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis.

Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.

Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R. 315-34, lors du versement de ce prêt."

Merci encore
 
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