PEA : loi PACTE 2020 et frais sur titres non cotés

Nodown

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Bonjour,

Fortuneo vient (enfin) de publier leurs nouveaux tarifs adaptés à la loi PACTE 2020 :


En résumé, pour tout ce qui est PEA et PEA-PME, ils gardent leur structure de prix et ajoutent simplement un plafond sur les frais en ajoutant à quelques endroits "dans la limite du maximum légal autorisé sur les PEA/PEA PME". Ce qui me surprend, c'est que les frais de 300€ pour les titres non cotés restent de mise, et il n'est dans ce cas fait aucune mention des plafonds de la loi PACTE 2020 qui sont largement dépassés. Cela me semble illégal. Qu'en pensez-vous ?

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Pour info, on lit à propos de la loi PACTE 2020 : "à partir du 1er juillet 2020, les frais par ligne non cotée ne pourront pas dépasser 0,4% de la ligne additionnés de 25 euros". Source : https://www.koregraf.com/blog/pea-pme-crowdfunding-immobilier.html
 
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Nodown

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Petit update, Boursorama-Banque vient de passer les frais à 1.2% (au lieu de 500€ avant le 1er juillet). Ceci me semble cohérent avec la loi PACTE 2020 puisqu'il s'agit d'une transaction "manuelle".

BforBank fait encore mieux avec 0,10 % (max 500 €)...
 
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