PEA & frais loi pacte

Nyco001

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Hello tout le monde

petit nouveau par ici.... je lis & je lis & je lis bcp de sujets....
suite a différents retours, je souhaite m'orienter vers un PEA BforBank bien que j'ai mes comptes a Fortuneo vu a priori la difficulté a pouvoir investir "hors France".

j'avais compris que la nouvelle loi Pacte encadrait a 0.5% max de mon ordre sur le paiement, mais j'ai pas l'impression que cela soit reflété dans les conditions tarifaires: je lis pas la bonne section ou les courtiers n'ont pas encore mis a jour leurs conditions?
j'ai lu qu'ils respectent bien cela en remboursant dans le(s) jour(s) suivant(s), mais je suis surpris de voir cela?

pouvez vous m'éclairer? ;)

PS: je vois ca écrit aussi:
Je demande expressément que le présent contrat prenne effet, à compter de sa confirmation par BforBank, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et sans pour autant y renoncer (article 16 des conditions générales de BforBank et article 8 de la convention de tenue de compte d'instruments financiers et de services).
=> si je ne clique pas, je devrai 14J avant de pouvoir utiliser le PEA?
si je clique, ca ne change rien a mon droit de retractation, right?

merci
Nico

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Dernière modification:

poam5356

Modérateur
Staff MoneyVox
j'avais compris que la nouvelle loi Pacte encadrait a 0.5% max de mon ordre sur le paiement, mais j'ai pas l'impression que cela soit reflété dans les conditions tarifaires: je lis pas la bonne section ou les courtiers n'ont pas encore mis a jour leurs conditions?
j'ai lu qu'ils respectent bien cela en remboursant dans le(s) jour(s) suivant(s), mais je suis surpris de voir cela?

pouvez vous m'éclairer? ;)
Bonjour,
Il faut lire le petit paragraphe qui est juste au dessus de l'extrait que vous nous montrez (et juste au dessous de la page suivante, juste après la section sur les OPC).

Il y est écrit :
"Les frais de courtage s’appliquent à l’ensemble des comptes. Pour les PEA et PEA-PME ces frais ne
pourront excéder 0,50% du montant brut de l’opération pour les ordres transmis par internet et 1,20%
du montant brut de l’opération pour les ordres transmis par tout autre moyen."


Il faut bien reconnaître qu'ils ont fait au plus simple en ne publiant pas une nouvelle tarification à jour, qui aurait dû tenir compte des PEA/PME et du CTO.
Le document pour l'actuelle tarification est exactement le même que celui des années précédentes, auquel ils ont simplement ajouté la phrase que j'ai mise ci-dessus.

Au début, j'ai dû me faire confirmer les nouvelles règles... et réclamer les remboursements des frais parce qu'ils ont mis du temps avant d'intégrer le nouveau calcul.
Maintenant le trop payé est automatiquement remboursé dans la nuit qui suit l'exécution de l'ordre.
 

g.b

Contributeur régulier
De plus, je ne vois pas vraiment comment ils pourraient modifier la grille tarifaire sans l'alourdir inutilement avec une double tarification explicitée, par exemple.

Une simple mention me semble judicieuse et suffisamment explicite. Peut être pourraient ils la rapprocher de la grille spécifique aux actions / ETF ?
 

Nyco001

Membre
Merci ! Clair !!

Quid de la phrase pourrie ou je dois cliquer pour activer vs le droit de rétractation ? Je dois comprendre quoi?
Si je clique pas, je devrai attendre 15j pour acheter sur le PEA?
 

poam5356

Modérateur
Staff MoneyVox
PS: je vois ca écrit aussi:
Je demande expressément que le présent contrat prenne effet, à compter de sa confirmation par BforBank, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et sans pour autant y renoncer (article 16 des conditions générales de BforBank et article 8 de la convention de tenue de compte d'instruments financiers et de services).
=> si je ne clique pas, je devrai 14J avant de pouvoir utiliser le PEA?
"je devrai 14J" = je devrai attendre 14J ... Oui
si je clique, ca ne change rien a mon droit de retractation, right?
Oui aussi.

Avez-vous lu la convention de tenue de compte, article 8 ??
C'est écrit!

ARTICLE 8
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 121-26 et suivants
du Code de la consommation et des articles L 341-1 et suivants
du Code monétaire et financier,
le souscripteur peut se
rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités,
dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle
le contrat a été conclu,
ce délai n'étant pas prorogé si le 14ème
jour est un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé.
Pour l'exercice de ce droit, un formulaire de rétractation est
mis à la disposition du Client sur le Site sous la rubrique
«Documentation». Si le Client souhaite se rétracter, il devra
retourner le formulaire dûment et correctement rempli, à
l'adresse de BforBank, par lettre recommandée avec avis
de réception avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration
de ce délai. Toutefois dans la demande d'ouverture
adressée à BforBank, le Client peut demander l’exécution
immédiate du contrat sans renoncer à son droit de rétractation
mais en en supportant les conséquences financières.
La rétractation entraîne la clôture du compte à réception par
BforBank du formulaire de rétractation. Dans ce cas, le
Client ne sera tenu au versement d’aucun frais ni pénalité.
Cependant, le Client s’engage à s’acquitter du prix correspondant
à l’utilisation du produit ou du service fourni entre la date
de la conclusion du contrat et celle de l’exercice du droit de
rétractation, s’il a demandé l’exécution immédiate du contrat.
De plus, le Client devra préciser sur le formulaire les modalités
de restitution ou du transfert des sommes ou valeurs figurant
au crédit du Compte (virement ou transfert sur un
compte ouvert à son nom dans les livres de BforBank ou
dans un autre établissement situé en France. BforBank dispose
d’un délai de 30 jours à partir de la date de réception de
la demande de rétractation pour restituer les fonds.
 
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