Pas de crédit d'impot pour les prets en cours

mistergg

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Il paraît que la rétrocativité d'une loi n'est pas un principe constitutionnellement recevable. Il n'était pourtant plus question de rétroactivité. C'est le principe de la prise en compte des 5 premières années du prêt pour ouvrir droit à l'avantage fiscal qui comptait, quelque soit la date de souscription. :p

Quelqu'un a-t-il des pécisions sur le "mécanisme" qui permettrait (peut être) d'intégrer les emprunts contractés entre le 6 mai et la date de promulgation de la la loi ? Ca m'intéresse directement cette histoire.


Le conseil a déclaré que l'avantage fiscal, dans la proposition de loi, était de nature à avantager ceux qui étaient déjà propriétaires (plus value réalisée en raison de la progression des prix de l'immobilier sur 5 ans).

Sauf que ceux qui ont souscrit leur emprunt n'auront droit à l'avantage fiscal que sur la période résiduelle à la date limite du 5ème anniversaire du prêt.
Ceux qui souscriront l'emprunt à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi pourront en bénéficier 5 années pleines. (il me semble que c'est plus avantageux... non ??)

Donc, je ne vois pas où se trouve l'inégalité dont parlent les sages. Je trouve que le projet de loi était finalement plus équitable, car elle ne repose pas sur une date arbitraire. Un jour avant, tu l'as "in the baba" , le jour suivant tu touches ton cadeau fiscal . C'est du ON/OFF arbitraire. :confused:

Mais bon, s'ils sont sages... on va les croire, non ? :D
 
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mistergg

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Selon un article de presse, le "mécanisme" pour le rattrapage des prêts souscrits entre le 6 mai et la date de parution de la loi serait:
le principe de "confiance légitime".

Il s'agirait d'une règle en droit européen.
Ainsi, les personnes ayant souscrit un emprunt ont pu prendre en compte les engagements du gouvernement avant de s'engager dans l'achat de leur résidence principale.
Donc, l'engagement a pu se réaliser sur la base de cette opportunité promise par le gouvernement en place.


Mais bon, dans le contexte où le budget de l'Etat est de plus en plus tendu en raison de la crise économique et boursière, rien n'est vraiment sûr.

Il va falloir attendre encore. :cool:
 

coquelicot

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je m'excuse je mets peut être 2 fois le mm post mais il est vrai que cette discution est difficile à comprendre
en fait mistergg, mon fils est dans le cas que vous dites

signature offre de prêt le 10 mai
signature vente définitive fin juin

mais lorsqu'ils ont signés il pensait réellement à l'avantage fiscal


pensez vous qu'il y aura droit ???
 

mistergg

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Il faut attendre le décrêt, puis la circulaire pour la question du rattrapage des acquisitions après le 6 mai 2007.
Mais le ministère semble vouloir proposer un rattrapage pour les seuls promesses de vente signées après la date du 6 mai. Ils n'ont pas fait référence à la date de signature de l'offre de prêt ou de l'acte notarié d'acquisition du bien immobilier.
Il est également possible qu'il n'y ait aucun principe de rattrapage, car le mecanisme pourrait s'avérer également anticonstitutionnel : pas d'anteriorité à l'application d'une loi.

Donc, pour le moment, ca s'annonce un peu mal, mais il faut attendre demain pour que tout ceci soit mieux explicité.


En ce qui me concerne, je fais construire.
Je n'ai pour l'heure aucun repaire sur cette notion d'acquisition, entre les phases de compromis de vente du terrain, de signature du contrat du constructeur, l'acceptation de l'offre de prêt de la banque, l'acte notarié d'acquisition du terrain, la date d'ouverture du chantier de construction, de fin du chantier et de remise des clés pour l'entrée dans la résidence principale, ça fait beaucoup d'étapes dans l'acquisition de ma résidence principale: donc c'est un peu le flou complet pour moi aussi. :confused:
 
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coquelicot

Contributeur
je viens de lire il s'appliquera à tous les actes signés aprés le 6
acte de vente donc ???
merci de me dire ce que vous comprenez mieux que moi
 

mistergg

Contributeur
Chat échaudé craind l'eau froide.

Les aménagements souhaités ce jour par le gouvernement en Conseil des Ministres doivent encore être validés. Rien n'est donc encore assuré jusqu'à la parution des décrêts d'application.
Comme le dit l'adage: Il ne faut pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué.

Et comme tout cette histoire me rappelle un peu la série Dallas, on est peut être pas encore au bout de nos surprises. :p
 
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