Pas de crédit d'impot pour les prets en cours

Sonicspeeds

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Ca vient de sortir:

La haute juridiction a jugé que cette extension à des prêts déjà contractés créait une "rupture d'égalit" entre contribuables, et faisait supporter à l'Etat une charge trop lourde.

Les Sages du Palais royal avaient été saisis par les parlementaires socialistes sur ce projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté définitivement le 1er août.

Ces derniers leur avaient demandé de censurer les articles 1 (sur les heures supplémentaires), 11 (sur le bouclier fiscal) et 16 (exonérations d'ISF pour les investissements dans les PME).

Le Conseil a jugé ces articles conformes à la Constitution.

En revanche, il s'est auto-saisi de l'article 5 instituant un crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre des 5 premières années de remboursement de prêts immobiliers contractés pour l'achat d'une résidence principale.

"Le Conseil constitutionnel a jugé que cet avantage qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriét", selon un communiqué officiel.

"Il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale", selon le Conseil.

"Il s'agit alors d'un soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale", selon le Conseil.

Le coût de cette mesure, "7,7 milliards d'euros, fait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu", a estimé la haute juridiction.

Pour les prêts déjà accordés, le Conseil constitutionnel a donc censuré cette disposition pour "rupture de l'égalité entre contribuables".

Je suis écoeuré....
 

cedrmoreau

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Je suis sans voix...
P...de c...de socialiste !!!!
Quelle idée d'avoir saisie cette institution pour leur donner d'autres idées ! pffff je suis vert !
 

gégé13

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Je suis sans voix...
P...de c...de socialiste !!!!
Quelle idée d'avoir saisie cette institution pour leur donner d'autres idées ! pffff je suis vert !

En revanche, il s'est auto-saisi de l'article 5 instituant un crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre des 5 premières années de remboursement de prêts immobiliers contractés pour l'achat d'une résidence principale.

"Le Conseil constitutionnel a jugé que cet avantage qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriét", selon un communiqué officiel.

Je crois que ou tu ne sais pas lire, ou tu ne veux pas lire ce qu'il y a d'écrit:cool:. Ce n'est en aucun les socialistes qui ont saisi le conseil constitutionnel au sujet des crédits d'impots, mais le conseil constitutionnel qui s'est autosaisi.

Reste plus qu'à espérer que notre cher président tienne ses promesses électorales, mais malheureusement, on pour la plupart d'entre nous, on sais tous ce que ca vaut une promesse électorale, surtout 4 mois après les élections!:mad:
 

Fred

(ancien taulier)
P...de c...de socialiste !!!!
Quelle idée d'avoir saisie cette institution pour leur donner d'autres idées ! pffff je suis vert !

Au moins, vous ne cachez pas vos idées politiques. Mais cela n'a pas été provoqué par les députés de gauche (qui auraient du d'ailleurs saisir les sages sur ce point) mais par le Conseil lui-même (qui est globalement du même bord politique que le gouvernement actuel).

Cette décision est quand même une très grosse surprise et j'ai du mal à penser qu'elle ne soit pas politique...

A titre personnel, je trouve qu'il est plus logique de réserver un avantage fiscal si on veut inciter les gens à faire quelque chose. Ici, le gouvernement veut encourager les contribuables à posséder leur résidence principale, seuls les nouveaux emprunts sont à prendre en compte. Ce qui est vraiment étonnant, c'est que cette restriction soit mise par le Conseil Constitutionnel et non pas dans le texte de départ.

Reste quand même un problème pour ceux qui ont fait l'acquisition de leur résidence principale dans ces derniers mois : ils ont pu faire leur projet et leur budget en s'appuyant sur cette déduction mise en avant par le gouvernement (et le président) et assez fortement relayé dans les médias. Il serait assez logique que cette déduction soit appliquée pour ces derniers.

Liens : Page de suivi du projet de loi, décision du Conseil Constitutionnel.
 
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kiwi

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vu dans "les échos"

-**-Si le Conseil constitutionnel a le dernier mot sur un engagement de Nicolas Sarkozy, sa décision arrange finalement le ministère des Finances (lire ci-contre), qui avait bouclé à grand-peine son projet de budget 2008. Reste, tout de même, une inconnue de taille : à quelle date un emprunt sera-t-il réputé nouveau ? Porter la date au jour de publication de la loi au « Journal officiel » susciterait la colère de tous les ménages qui ont signé l'achat de leur résidence au début de l'été, sur la foi des assurances du gouvernement. Le Conseil constitutionnel pourrait laisser ce dernier retenir la date du 20 juin, jour de l'examen du projet de loi en Conseil des ministres.

sur RTL

-**- "Nous ferons en sorte que les promesses de ventes signées depuis le 6 mai puisse profiter de la déductibilité des intérêts d'emprunts", a promis la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, ce matin sur RTL.
 

at.choum

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sur RTL

-**- "Nous ferons en sorte que les promesses de ventes signées depuis le 6 mai puisse profiter de la déductibilité des intérêts d'emprunts", a promis la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, ce matin sur RTL.

Avant on parlait de l'obtention du credit (Signature de la proposition), j'ai aussi entendu il y a longtemps (du temps de la campagne) de la signature de l'acte authentique, maintenant on parle de "promesse de ventes" .... que nous reserve ces gens ?
 

cedrmoreau

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Je sais très bien lire...je disais simplement que si les socialistes n'avaient pas saisie le conseil constitutionnel pour le paquet fiscal...ceux ci n'auraient sans doute pas pensé à s'auto saisir de l'article 05...
 

Sonicspeeds

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Moi je me demande si tout ca n'etait pas calulé par le president, il doit avoir plein de conseiller qui l'ont aider a faire sa campagne et il devait pertinament savoir ce qui arriverai....
 

Mani76

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Bonjour à tous,

Quelle triste nouvelle que cette décision du conseil constitutionnel. Je viens de racheter mes parts de maison (acquisition fin 2005) suite à une séparation et le notaire doit me faire un nouvel acte authentique de propriété (par contre, la banque ne fait qu'un modificatif de prêt); Quelle date fait foi pour la déduction, celle de l'acte ou celle de l'emprunt ?

Merci d'avance
 
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