Partage vente en indivision – règles établies et aberrations

AIG

Membre
Je ne comprends plus rien ????
C'est aussi mon cas...

Pour résumer :
Le notaire nous confirme que c’est bien la répartition inscrite dans l’acte d’achat qui est applicable (donc le cas 1 - Post #15),
Il nous donne la répartition suivante :
M. = 0,6 x 220 000 € = 132 000 €
Mme = 0,4 x 220 000 € = 88 000 €
C'est donc une répartition du prix de vente au pourcentage de propriété (puis le remboursement des crédits 50/50 une fois les sommes perçues) (donc le cas 2 - Post #15)...

Ce qui est effectivement contradictoire ou mal interprété.

Donc de mon côté le premier problème réside dans cette ambiguïté, d'autant plus que le cas 1 est le plus inéquitable.
Le second est que l'acte ne précise pas de méthode de répartition qui serait adaptée à la vente avant échéance des emprunts et déséquilibre des apports, dans une clause complémentaire, qui rétablisse l'équité.
 

NDi

Contributeur
C'est aussi mon cas...

Pour résumer :
Le notaire nous confirme que c’est bien la répartition inscrite dans l’acte d’achat qui est applicable (donc le cas 1 - Post #15),
Il nous donne la répartition suivante :
M. = 0,6 x 220 000 € = 132 000 €
Mme = 0,4 x 220 000 € = 88 000 €
C'est donc une répartition du prix de vente au pourcentage de propriété (puis le remboursement des crédits 50/50 une fois les sommes perçues) (donc le cas 2 - Post #15)...

Ce qui est effectivement contradictoire ou mal interprété.
J'enverrai un mail au notaire en lui demandant si le calcul suivant est le bon :

PV - Emprunts (comme indiquer dans l'acte :[ " Outre le coût des diagnostics, impôts, charges, remboursement emprunt, mainlevée supportés à proportion, le solde du prix de revente sera partagé, ... " ] ) donne 220.000 - 1000.000 = SOLDE = 120.000 €
120.000 € à répartir comme indiqué soit pour M 0,60 % et pour Mme 0,40 %
soit : M : 78.000 € et Mme : 48.000 €

Donc de mon côté le premier problème réside dans cette ambiguïté, d'autant plus que le cas 1 est le plus inéquitable.
Inéquitable peut-être mais tout dépend de quel côté on se place, mais ce que vous avez signé et accepté.

Le second est que l'acte ne précise pas de méthode de répartition qui serait adaptée à la vente avant échéance des emprunts et déséquilibre des apports, dans une clause complémentaire, qui rétablisse l'équité.
Pour moi si puisqu'il est clairement écrit : Outre le coût des ....
 

AIG

Membre
Bonjour,
Inéquitable peut-être mais tout dépend de quel côté on se place, mais ce que vous avez signé et accepté.
Effectivement, nous ne souhaitons pas faire modifier l'acte d'achat que nous avons déjà signé et accepté, bien que n'ayant pas été informé sur les modalités particulières de la revente avant échéance des emprunts et de l'ajout possible de clauses complémentaires prévues à cet effet.

Mais le principe d'équité ne doit, objectivement, pas être dépendant du côté duquel on se place...
Le notaire doit vérifier qu'il n'y a pas eu "d'enrichissement sans cause" de l'un des indivisaires par rapport à l'autre ou de "donation" masquée.

Plus d'explications s'imposent avec un notaire.
 

AIG

Membre
Bonjour,

Pour clore le sujet et faire profiter des conclusions à tous,

La vente a eu lieu.

Le partage fait par le notaire (avec notre accord) est le suivant :
M. = 0,6 x 220 000 € = 132 000 €
Mme = 0,4 x 220 000 € = 88 000 €
C'est donc une répartition du prix de vente au pourcentage de propriété (M. 60%, Mme 40%), qui ne tient pas compte des crédits restant à rembourser. C'est comme si nous étions arrivés à échéance des crédits.

Le remboursement des crédits se fait directement entre nous et notre banque (à 50/50) une fois les sommes perçues. Le partage a donc suivi le cas 2 - Post #15...

L'interprétation de la phrase dans l'acte d'achat "outre le coût des [...] remboursement emprunt..." signifie que le emprunts, et autres frais listés, ne sont pas pris en compte dans le partage suivant les quotités d'acquisition.

Cordialement.
 
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