partage d'une maison entre le conjoint survivant et les enfants

jpv31

Membre
Moietmoi, merci pour la réponse d'hier à 16h46. Je n'imaginais pas que ce soit aussi compliqué !
Je vais relire tout ça à tête reposée !
 
Dernière modification:

donk

Contributeur régulier
dont acte...ce qui ne change rien..et pour les puristes, alors que dire pour des partenaires de pacs lorsque l'un est chef d'entreprise et que l'autre contribue à l'entreprise , il a le choix de choisir entre ces statuts sociaux: Conjoint collaborateur, Conjoint associé, Conjoint salarié....
Les voies de la réglementation française sont impénétrables
:)
 
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