partage d'une maison entre le conjoint survivant et les enfants

jpv31

Contributeur
Bonjour,

je suis pacsé avec ma compagne et avons 2 enfants en commun.
Nous sommes propriétaires d'une maison, et la répartition officielle est de 50% - 50%.
Nous avons établi un testament afin que le dernier vivant de nous deux ait l'usufruit de la maison autant de temps qu'il le souhaitera.

Hier nous sommes allés chez le notaire pour un achat locatif, et en avons profité pour poser une question sur le partage de notre maison en cas de décès de l'un de nous deux.

Le notaire nous a dit qu'en cas de partage, chaque enfant aurait 33% de la maison, et le conjoint survivant 33%.

Je suis très surpris car chacun de nous deux possède 50%.
Je pensais donc qu'en cas de décès de l'un de nous deux, le conjoint survivant conserverait sa part de 50%, et les autres 50% seraient distribués en 2 parts de 25% pour chacun des 2 enfants.

Qu'en pensez-vous ? Est-ce que j'ai rien compris aux explications du notaire ?
Merci par avance !
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
Le notaire nous a dit qu'en cas de partage, chaque enfant aurait 33% de la maison, et le conjoint survivant 33%.
es tu sur d'avoir bien compris .

ne serait ce pas 33% des 50% du décédé ?

de sorte que chaque enfant aurait 16.3% et le survivant 66.6%
 

moietmoi

Top contributeur
Nous sommes propriétaires d'une maison, et la répartition officielle est de 50% - 50%.
Nous avons établi un testament afin que le dernier vivant de nous deux ait l'usufruit de la maison autant de temps qu'il le souhaitera.
est ce pour ce bien que tu souhaites avoir une réponse? ou poule nouveau bien locatif?
si le testament porte uniquement sur le bien immobilier

Pour ce bien chacun possède 50% donc au décès de l'autre, le survivant est toujours possesseur de 50%;
que deviennent les 50% restant;?

les 50% restant reviennent normalement à parts égales aux enfants, mais il y a un testament qui attribue une part , l'usufruit de l'immobilier au conjoint;
D'abord on va regarder la quotité disponible, en fonction de la totalité de l'héritage, et vérifier si la valeur de l'usufruit laissé par testament ne dépasse pas la quotité disponible en privant les enfants;
et là j'ai un problème avec la rédaction du testament: "autant qu'il le souhaitera" il est donc impossible de chiffrer l'usufruit.... à mon avis il vaudrait mieux écrire usufruit.
la valeur de l'usufruit sera donc calculée en fonction de l'age du conjoint survivant, et de là en déduction , on aura la valeur de le nue propriété dont vont hériter à parts égales les enfants;
Cependant avec un usufruit qui n'a pas de durée et qui n'est pas viager... je ne pense pas que cela soit simple/possible
 

jpv31

Contributeur
Bonjour,
le testament porte sur la totalité de nos biens, et pas spécialement sur la maison. Le dernier survivant a l'usufruit de tout ce que nous possédons.
Je suis par ta réponse.
Si j'ai bien compris et si je décède, ma compagne conserve ses 50% de la maison, et les 50 autres % sont répartis entre les 2 enfants et elle. C'est bien ça ?
 

paal

Top contributeur
Bonjour,
le testament porte sur la totalité de nos biens, et pas spécialement sur la maison.
Le dernier survivant a l'usufruit de tout ce que nous possédons.
Je suis (surpris ?) par ta réponse.

Si j'ai bien compris et si je décède, ma compagne conserve ses 50% de la maison, et les 50 autres % sont répartis entre les 2 enfants et elle.
C'est bien ça ?
L'affirmation ci-dessus, ce serait selon une forme de Pacs qui soit conclu sur le principe de la séparation des biens, car de fait il y a deux formes ; il semble que là, vous ayez aussi mixé une forme de communauté des biens par voie testamentaire, probablement en raison du fait que les partenaires de Pacs ne sont pas héritiers entre eux, comme le sont les conjoints survivants par mariage ...

.

Je pense que pour clarifier les choses, il faudrait connaître la chronologie des actes passés, ce qui conduit à retracer :
- la date de l'acte authentique d'achat du bien immobilier à raison de 50/50 chacun
- la date et la forme du Pacs conclu
- les dates de chacun des enfants (et leur reconnaissance si nés hors union)
- la date du testament attribuant l'usufruit intégral à chaque partenaire survivant ....

Cela devrait permettre d'y voir un peu plus clair, avant de montrer cela à un notaire pour calculer la nature du droit reçu en cas de décès en cas de décès de l'un ou l'autre des partenaires, et pour combien ....

Tel que présenté dans le message d'origine, on a l'impression qu'il n'y aurait aucun démembrement, alors que le testament prévoit l'attribution d'un usufruit intégral à un partenaire survivant, ce qui sous-entend que nue-propriété correspondante revient à quelqu'un d'autre ...

Tous les actes passés, ont-ils été conclus avec le concours du même notaire, ou bien de notaires différents de celui qui vous aura fait la dernière réponse connue ??

Une fois les idées clarifiées sur l'existant (et la raison de conclusion du choix du type de Pacs conclu), restera à envisager une éventuelle action modificatrice (un mariage par exemple qui permettrait de sortir d'un Pacs inadéquat, ou d'en conclure un autre n'ayant pas le même contenu ....)
 
Dernière modification:

jpv31

Contributeur
Je te remercie de t'intéresser à ma question.
Voici l'historique :
- nos enfants sont nés en 2003 et 2008
- nous nous sommes pacsés en 2014. Le pacs indique que les partenaires n'entendent pas soumettre leur pacte au régime général de l'indivision prévu par l'article 515-5-1 du Code Civil
- le jour de la signature du pacs , nous en avons profité pour faire chacun notre testament afin de protéger l'autre. Les deux sont identiques.
- on a acheté un terrain en 2015 à 50%-50% et on y a fait construire une maison pour laquelle nous avons chacun financé la moitié

Le notaire qui nous a renseigné avant-hier est le même qui a effectué la vente du terrain.
Le Pacs et le testament ont été établis par une autre notaire qui travaille dans la même office.
 

moietmoi

Top contributeur
Losrqu'il y a pacs sans testament, ce sont les héritiers normaux qui héritent du défunt; donc ici ce sont vos enfants qui hériteraient de l'ensemble appelé actif successoral du défunt;(sans toucher à ce qui appartient à l'autre)
De quoi est composé l'actif successoral civil d'une personne, de ces biens et avoir -moins ses dettes et impôts;
Dans le cas d'un testament , en premier on vérifie que la quotité disponible n'est pas dépassée, en d'autres termes que le défunt ne déshérite pas ses enfants ..

Le pacs indique que les partenaires n'entendent pas soumettre leur pacte au régime général de l'indivision prévu par l'article 515-5-1 du Code Civil
vous êtres donc en séparation de biens;

Nous sommes propriétaires d'une maison, et la répartition officielle est de 50% - 50%.
c'est l'acte notarié qui fait foi, et seul un autre acte notarié pourrait revenir sur cette répartition( contrat de mariage.vente licitation..)ou une attribution par un juge;
- on a acheté un terrain en 2015 à 50%-50% et on y a fait construire une maison pour laquelle nous avons chacun financé la moitié
la maison est donc à 50/50;

ait l'usufruit de la maison autant de temps qu'il le souhaitera.
- le jour de la signature du pacs , nous en avons profité pour faire chacun notre testament afin de protéger l'autre. Les deux sont identiques
Comme indiqué, cette clause de "autant de temps que" ne me paraît pas correctement écrite et soulèvera tant au niveau fiscal qu'au niveau patrimonial des problèmes;

et d'ailleurs :
. Le dernier survivant a l'usufruit de tout ce que nous possédons.

mais il faut vérifier que la valeur de cet usufruit , au moment du décès , ne dépasse pas la quotité disponible: tu ne peux pas déshériter tes enfants; avec 2 enfants la quotité disponible est 1/3, les enfants héritent des 2/3 au minimum;à partager entre eux 2;

je prends un exemple maison estimée à 100ke au moment du décès le conjoint survivant à 65 ans par exemple;
et il n'y a pas d'autres bien; chacun avait donc 50 ke de maison;
quotité disponible 1/3 de 50 soit:16,66
actif successoral (il n'y a plus de crédit et rien d'autre) 50 ke
valeur de l'usufruit à 65 ans , c'est 40% donc valeur usufruit= 40%50ke=20ke
quotité disponible:1/3 de 50= 16,6
si il n' y a pas de testament les 2 enfants récupère chacun 1/4 de la maison;
avec testament , on vérifie que la que la quotité disponible n'est pas dépassée: dans ce cas elle est dépassée; car 20ke d'usufruit est supérieur à 16,6; le conjoint survivant devra donc une récompense aux enfants lors de l'application du testament;

La maison appartiendra donc toujours à 50% au conjoint survivant, et il aura en plus l'usufruit sur les 50% autres ; les enfants auront chacun 25% de la nue propriété de la maison et seront indemnisés par le conjoint survivant à hauteur de (20-16,6)/2 chacun;

si au décès , le conjoint survivant a 72 ans, alors la valeur de l'usufruit n'est que de 30% donc 30%de 50ke=15, qui est en dessous de la quotité disponible;
la maison appartiendra donc toujours à 50% au conjoint survivant, et il aura en plus l'usufruit sur les 50% autres ; les enfants auront chacun 25% de la nue propriété de la maison et il n'y aura pas d'indemnité en complément;
 
Dernière modification:

donk

Contributeur régulier
la maison appartiendra donc toujours à 50% au conjoint survivant, et il aura en plus l'usufruit sur les 50% autres ; les enfants auront chacun 25% de la nue propriété de la maison et il n'y aura pas d'indemnité en complément;
D'un point de vue juridique, dans un PACS il n'a pas de conjoint survivant, car il n'a y pas de conjoint, mais uniquement des partenaires.
:)
 

moietmoi

Top contributeur
D'un point de vue juridique, dans un PACS il n'a pas de conjoint survivant, car il n'a y pas de conjoint, mais uniquement des partenaires.
dont acte...ce qui ne change rien..et pour les puristes, alors que dire pour des partenaires de pacs lorsque l'un est chef d'entreprise et que l'autre contribue à l'entreprise , il a le choix de choisir entre ces statuts sociaux: Conjoint collaborateur, Conjoint associé, Conjoint salarié....
 
Haut