Pacs et enfants d'un premier mariage

Bonjour,
Je suis pacsée depuis 2009, mon partenaire de PACS a déjà 2 enfants d'un premier mariage. Ensemble, nous avons un enfant.
Nous avons des comptes bancaires séparés et livrets d'épargne nominatifs.
Je souhaite acheter un appartement et je vais emprunter seule, mon compagnon ayant 20 ans de plus que moi et j'ai un apport conséquent. L'appartement sera à mon nom.
Je souhaite, si je décède, que mon compagnon ait l'usufruit de l'appartement puis que cet appartement revienne à notre enfant en commun. Je ferai un testament en ce sens.
La banque nous propose un compte commun.

En fait, je me demande comment cela se passera au décès de mon compagnon ? L'appartement fera-t-il partie de la succession de mon compagnon ? ou l'usufruit de celui-ci si je suis décédéé avant ?

Autre question car je suis perdue, comme nous sommes pacsés, mes deux livrets d'épargne ou mon compte courant nominatif entrent ils dans la succession de mon compagnon ?

Je ne cherche pas à prendre son argent mais je souhaite conserver le mien et que mon argent et mon appartement aille à mon fils.
J'ai vraiment besoin d'éclairage.
Précision importante, nous sommes pacsés en régime "communauté" nous allons modifier la convention pour la passer en séparation de bien.
Merci pour vos réponses !
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
En fait, je me demande comment cela se passera au décès de mon compagnon ? L'appartement fera-t-il partie de la succession de mon compagnon ?

non puisqu'il t'appartient

ou l'usufruit de celui-ci si je suis décédéé avant ?

si tues prédécédée et qu'il en a l'usufruit , lors de son décès l'usufruit reviendra au nu-propriétaire ( normalement votre enfant commun )

Autre question car je suis perdue, comme nous sommes pacsés, mes deux livrets d'épargne ou mon compte courant nominatif entrent ils dans la succession de mon compagnon ?
sauf cas particulier de choix un PACS est un régime en séparation de bien donc ce qui t'appartient en propre n'entre pas dans la succession de ton copacsé .
 
J'ai encore une question : cela signifie que tant que la convention de pacs est en indivision, si mon concubin meure, la moitié des mes comptes (courant, épargne) entre dans sa succession ?
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
tu auras tous les détails sur cette page

ce qui est en indivision appartient aux 2 donc forcément en cas de décès , la succession devra le prendre en compte
 
mon concubin a été marié deux fois, il est un peu refroidi ... Je vais modifier la convention de pacs et en effet il nous faut voir un notaire. Merci !!
 

moietmoi

Top contributeur
J'ai encore une question : cela signifie que tant que la convention de pacs est en indivision, si mon concubin meure, la moitié des mes comptes (courant, épargne) entre dans sa succession ?
Non, dans un pacs en indivision, ce qui est à moi est à moi, ce qui est à toi, est à toi;

tes comptes resteront tes comptes;
 
je ne comprends pas, "ce qui est à toi est à toi" et "ce qui est à moi est à moi" ca vaut pour le pacs en séparation de bien, non ? Merci
 
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