Pacs, et crédit d'impots à cheval avec 1ère et 2ème annuités

demeter

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Bonjour,

Non-pacsés, nous avons achetés une maison fin juillet 2008 (le crédit a commencé en aout 2008)

Sur les revenus 2008 a donc été déclaré les intérêts d'aout à déc 2008 (début 1ère annuité), donc le plafond de 3750€ est dépassé, j'ai 1500€ de crédit (la déclaration a été faite sur ma feuille perso)

Nous nous sommes pacsés en juillet 2009 (le 30)

Donc si je fais la simulation de nos 3 déclarations,

Je déclare la fin de ma 1ère annuité de crédit (janv-juill 2009) dans la case 1ère annuité sur ma feuille personelle
et je déclare le début de la 2ème annuité (aout-déc 2009) dans la case 2ème annuité sur la déclaration commune

et donc sur la simulation, ça me redonne 1500 euros de crédit sur ma feuille personnelle (car plafond de 3750€ dépassé sur la fin de ma 1ère annuité)
et ça nous redonne environ 790 euros de crédit sur la déclaration commune (correspondant bien au 20% des intérêts de la 1ère partie de la seconde annuité)

Est-ce normal que je touche 2 années de suite les 1500€ de crédit?

Apriori je pense que c'est possible puisque je lis selon l'art 5 de la loi n° 2007-1223 ou loi TEPA :

IV. - Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3 750 pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 pour un couple soumis à imposition commune.

mais bon je préfère demander car j'aimerai pas avoir la mauvaise surprise de devoir restituer l'argent au final!
(je suis déjà en train de payer 50€ sur 10 mois à cause de l'erreur d'un notaire !!!)

Merci d'avance et bon courage pour vos déclarations !!!
 

demeter

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Je viens de regarder et ca confirme bien, je pense donc que c'est normal

(point 25 (section 3))
Ainsi, pour les contrats de prêt conclus en cours d’année, les contribuables bénéficient du taux majoré de 40 % pour les intérêts versés, le cas échéant, sur deux années d’imposition consécutives, au titre des douze premières mensualités et dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus.

merci
 
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