offre de prêt et changement lot

fefe6969

Contributeur
Bonjour,

Nous avons signé un contrat de réservation pour une maison dans un lotissement de 4 maisons à construire et nous avons obtenu notre prêt.

en théorie nous sommes censés signer l'offre de prêt à partir du 19/04.

Notre achat porte pour une maison de 113m2 sur une parcelle de 255m2 avec 2 places de stationnement dont une couverte.
Nous venons de voir que l'une des 4 maisons de ce lotissement était revenue à la vente au même prix que celle que l'on a réservée mais la parcelle est dans ce cas de 360M2.

Nous nous demandons donc dans quelle mesure nous pourrions changer de lot (lot 4 à la place du lot 2) sachant que pour l'instant dans le contrat de réservation les parcelles n'ont pas été encore précisées. j'imagine que ça se fera à la signature de l'acte authentique

si cette démarche est possible quelle incidence ça aurait pour la banque?
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Si vous changez le lot acheté, d'une part il faut refaire le contrat de réservation.

D'autre part il faut aviser la banque afin que ce soit le bon lot acquis avec sa bonne désignation (notamment surface) et les bonnes références cadastrales qui soient mentionnées dans l'offre de prêt.

A fortiori si la garantie prévue est une hypothèque elle ne pourrait pas être inscrite et - bien qu'acceptée - la clause suspensive prévue dans l'offre de prêt la rendrait caduque.

Cdt
 
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fefe6969

Contributeur
Pour le notaire il nous a indiqué qu un avenant suffirait afin de bien identifier les lots achetés (maison et parkings)

pour la banque sur l offre de prêt ainsi que dans le contrat de réservation les seules références cadastrales mentionnées sont celles achetés par le promoteur et sur lequelles ils ont mis en vente 4 lots de maison et de parking

en fait la seule différence porte sur le numéro de lot de la maison et du parking qui seront mis à jour sur l’avenant et la superficie de la parcelle mais cette dernière n apparaît pas sur l offre de prêt

est ce qu au niveau de la banque il faut forcément faire rééditer des offres avec nouvelles interrogation saccef et assurance avec les délais qui vont avec? Où est ce juste une information qui donner à la banque avec l’avenant lors de la signature de l’acte authentique ?
 

Aristide

Top contributeur
Pour le notaire il nous a indiqué qu un avenant suffirait afin de bien identifier les lots achetés (maison et parkings)
Nouvelle réservation ou avenant à la première, juridiquement parlant c'est la même chose.
pour la banque sur l offre de prêt ainsi que dans le contrat de réservation les seules références cadastrales mentionnées sont celles achetés par le promoteur et sur lequelles ils ont mis en vente 4 lots de maison et de parking

en fait la seule différence porte sur le numéro de lot de la maison et du parking qui seront mis à jour sur l’avenant et la superficie de la parcelle mais cette dernière n apparaît pas sur l offre de prêt
Il faut en aviser la banque.
est ce qu au niveau de la banque il faut forcément faire rééditer des offres avec nouvelles interrogation saccef et assurance avec les délais qui vont avec? Où est ce juste une information qui donner à la banque avec l’avenant lors de la signature de l’acte authentique ?
Suivant les banques et leurs pratiques il y a deux possibilités :

+ Ou l'offre est refaite et l'on repart à zéro sur les délais.
+ Ou bien, si modification jugée mineure par le service juridique de la banque, modification/rectification via la formule du "x mots rayés nuls + rectifications en marge + lu et approuvé + paraphes en dessous des rectifications ainsi qu'en fin d'offre"

Pas de nouvelle interrogation de la caution ni assurances

Cdt
 

fefe6969

Contributeur
l'avenant est tout de même plus simple selon la notaire car pour une nouvelle réservation, il y aurait à nouveau le délai de rétractation, le délai pour les conditions suspensives de prêt etc

le courtier va demander à la banque quelles seraient les formalités le cas échéant
par contre en relisant l'offre de prêt l'objet du crédit est très évasif
il est juste indiqué achat maison en l'état futur achèvement (VEFA) le lieu dit et la ville tels qu'ils apparaissent sur le contrat de réservation et qui correspondent aux parcelles achetées par le promoteur. et achat d'une résidence principale
Il n'est fait aucune mention de l'adresse exacte de la rue, du type de maison achetée, du numéro de lot, de la superficie de la maison ou de la parcelle

niveau garantie on passe par une caution bancaire
le courtier nous expliquait que l'organisme de caution faisait une promesse d'affectation hypothécaire mais il se baserait sur quoi en réalité? les seules références cadastrales sont celles de parcelles sur lesquelles sont construites les maisons et ensuite les maisons sont identifiées en lot 1, 2, 3 ou 4, chose qui sera à priori mis à jour par avenant
 

moietmoi

Top contributeur
l'avenant est tout de même plus simple selon la notaire car pour une nouvelle réservation, il y aurait à nouveau le délai de rétractation, le délai pour les conditions suspensives de prêt etc
il m'étonnerait vraiment que le changement de la désignation de la chose achetée n'entraine pas un nouveau délai scrivener;
je comprends très mal ce contrat de réservation qui n'est pas complet ;

En fait qui sait aujourd'hui ce que vous avez acheté? Juridiquement c'est le contrat de réservation qui doit l'indiquer;
le contrat de réservation doit comprendre les plans datés et contresignés;
Sinon à quoi s'est donc engagé le promoteur à votre égard? il vous réserve quoi?
un contrat de résesvation en VEFA est l'engagement du promoteur de vous réserver le lot X du programme Y ..
ici je ne vois pas très bien ce qu'il vous réserve?
 
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Aristide

Top contributeur
Il faudra bien qu'à un moment ou à un autre le lot acquis soit parfaitement identifié.

Si nouvelle offre, oui nouveau délai de réflexion
Si procédure du "x mots rayés nuls" pour modifications mineures (souvent utilisée par notariat) pas de nouveau délai.

Je reste interrogatif sur le fait qu'un avenant de réservation n'imposerait pas le respect d'un nouveau délai de rétractation.
En tout cas la cour de cassation (cf. Cass. 3e civ. 10.05.2016 n° 14-26339)) ne semble pas de cet avis si
l''avenant modifie de manière substantielle l’un des éléments visés à l’article L 261-15 du CCH.

A mon sens changer de lot et donc de bien/parcelle - et donc de surface - est une modification substantielle
Il convient de purger le nouveau droit de rétractation qui est « ouvert » si un avenant modifie de manière substantielle (délai, prix, ...) un contrat CMI, un contrat de réservation ou une promesse de vente.

https://www.mesalertesetconseils.fr...ractation-sru-et-avenants-FRACIOAR_EU15020101

Cdt
 

fefe6969

Contributeur
alors en fait le contrat de réservation est précis puisqu'il indique qu'on achète le lot 2 pour la maison sur une parcelle de xM2 et les lots B2 et 3 pour les parkings

les caractéristiques de la maison sont bien mentionnées et en annexe entres autres on trouve les plans PMR de base proposés par le promoteur et les plans TMA intégrant les modifications d'agencement que l'on a demandé.

si on changeait pour la maison 4, le contrat de réservation serait le même à l'exception des numéros de lots de la maison et des parkings ainsi que la superficie de la parcelle
tout le reste serait identique
j'ai demandé à la clerc de notaire de s'assurer auprès du notaire que seul un avenant suffirait et dans quelle condition

pour la rétractation, la modification à notre sens n'est pas substantielle et ne nécessiterait pas de délai de réflexion, d'autant plus que c'est nous qui le demandons et que c'est à notre avantage (le prix, délai etc seront les mêmes et la superficie de la parcelle sera plus grande)

en fait c'est sur l'offre de prêt de la banque que c'est assez évasif sans faire référence au contrat de réservation pour les détails à la limite
en l'état tel que c'est indiqué, le fait d'acheter la maison 2 ou la maison 4 n'apparaît strictement pas sur l'offre de prêt donc il n'y aurait rien à rayer ou modifier en fait !
 

fefe6969

Contributeur
que voulez vous dire? la en l'occurrence c'est la Caisse d'Epargne et en quoi est ce gênant que l'offre de prêt ne mentionne pas précisément les numéros de lots, caractéristiques etc?

disons que dans ce cas finalement ça nous arrangerait non si on changeait de lot de maison?
 
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