Offre de prêt - bénéfice des loyers cédé au prêteur

Eria

Membre
Bonjour,

Je suis actuellement en train de vérifier une offre de prêt.
Il y a une clause que je trouve étrange :
"Cession non signifiée des loyers
en garantie de toutes les sommes qui pourraient être dues au Prêteur au titre du ou des prêt(s), l'Emprunteur délègue au Prêteur les locataires présents et à venir conformément à l'article 1275 du Code Civil, pour le moment des loyers perçus ou à percevoir en raison de la location de l'immeuble. Le Prêteur se réserve le droit de receuillir le consentement des locataires quand il le jugera utile et notamment à défaut de paiement de toute somme due à son échéance. L'Emprunteur s'interdit de consentir aucune autre délégation, sous peine d'exigibilité immédiate du ou des prêt(s).
L'Emprunteur cède et transporte, de plein droit, au profit du Prêteur le montant de tous les loyers et de toutes les indemnités d'occupation à provenir des biens financés et/ou hypothéqués."

Si je comprends bien, si nous décidons de louer notre bien, c'est la banque qui récupère les loyers. En plus de la mensualité de remboursement du prêt, j'imagine ?
Est-ce que ce genre de clause est normale ?

Certes, nous achetons comme résidence principale pour le moment. Mais si dans 10 ans nous souhaitons changer de résidence principale et mettre le bien en location ?
 
Bonjour,

vous faites erreur, dans la clause ci-dessus, la banque stipule son droit à percevoir les loyers à votre place en cas de défaillance de votre part. En clair, si le crédit est bien réglé à échéance, aucune chance (ou aucun risque) que la banque tente la saisie des loyers à percevoir.
 

Eria

Membre
Bonjour,

vous faites erreur, dans la clause ci-dessus, la banque stipule son droit à percevoir les loyers à votre place en cas de défaillance de votre part. En clair, si le crédit est bien réglé à échéance, aucune chance (ou aucun risque) que la banque tente la saisie des loyers à percevoir.
Merci pour cette réponse.

Mais ce n'est pas clair. Dans la phrase "L'Emprunteur cède et transporte, de plein droit, au profit du Prêteur le montant de tous les loyers et de toutes les indemnités d'occupation à provenir des biens financés et/ou hypothéqués" il n'y a aucune notion de défaillance de paiement.

Et la réponse du conseiller de la banque à nos interrogations fut :
La destination du financement liée à votre prêt concerne la résidence principale...
Par définition, si vous louez le bien vous dénaturez l'objet du financement... Ainsi [le prêteur] peut appréhender les loyers indûment perçus.
 
La notion de défaillance figure dans cette phrase "Le Prêteur se réserve le droit de receuillir le consentement des locataires quand il le jugera utile et notamment à défaut de paiement de toute somme due à son échéance. L'Emprunteur s'interdit de consentir aucune autre délégation, sous peine d'exigibilité immédiate du ou des prêt(s)."

Cdlt
 

cedricmr

Contributeur régulier
Bonjour,
"En garantie de toutes les sommes qui pourraient être dues au Prêteur au titre du ou des prêt(s), l'Emprunteur délègue..."
 

Eria

Membre
Dans ce cas, comment expliquer la réponse du conseiller de la banque ? (que je reposte ci-dessous)
La destination du financement liée à votre prêt concerne la résidence principale...
Par définition, si vous louez le bien vous dénaturez l'objet du financement... Ainsi [le prêteur] peut appréhender les loyers indûment perçus.
 
Dernière modification:
Vous comme votre banque, n'avez aucune idée de votre vie future (mutation, séparation, changement de projet de vie..) à court ou long terme, laquelle justifierait un changement d'affection de la destinantion de votre bien actuel. La clause s'interprète en son entier et non pas sur une seule phrase "tronquée". Je confirme bien que cette clause stipule que la banque est en droit de saisir les loyers en cas de défaillance de votre part et dans aucun autre cas.....Un conseiller bancaire reste un conseiller bancaire, qui n'a (malgré lui certainement) aucune autre approche que ce qu'il veut bien entendre ou répéter.
 

kaziklu

Contributeur régulier
Dans ce cas, comment expliquer la réponse du conseiller de la banque ? (que je reposte ci-dessous)
La réponse de votre "conseiller" est choquante. En quoi les loyers seraient indûment perçus?
J'ai la même lecture que les autres.
L'article commençant par "en garantie de toutes les sommes qui pourraient être dues au Prêteur au titre du ou des prêt(s)," ça me semble claire que ces loyers ne sont pas cédés en plus.
S'ils sont cédés ils le sont en soustraction des montants dus.

Je suis moins catégorique sur la notion de défaillance.
La phrase "quand il le jugera utile et notamment à défaut de paiement de toute somme due à son échéance."; "notamment" est un exemple où la substitution vous sera systématiquement imposée. Ce qu'il faut retenir c'est le début "quand il le jugera utile".
Mais s'il le fait c'est "en garantie de toutes les sommes qui pourraient être dues au Prêteur au titre du ou des prêt(s),". Ce n'est pas une pénalité.

Donc, si vous devez chaque mois 1000 (capital + intérêts) et que vous louez 800 charges comprises (car oui il est dit "le montant de tous les loyers et de toutes les indemnités d'occupation"); alors si le Prêteur touche directement le loyer, vous ne devrez plus que 200.
Voilà ma compréhension de l'article.
 

hargneux

Top contributeur
Une garantie ne peut s exercer que s'il y a impayé, si le crédit est payé en temps et en heure personne ne peut mettre en jeu une garantie.
 
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