Obligations déclaratives pour le dispositif Malraux

Marie

Contributeur régulier
Bonjour,

Pour information, un décret relatif au dispositif « Malraux » a été publié le 25 août 2012 au Journal Officiel. Il fixe les obligations déclaratives pour bénéficier de la réduction d’impôts accordée au titre des dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Pour rappel, la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 avait transformé le régime de déduction des charges en réduction d’impôts sur le revenu plafonnée.

Voir le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...FTEXT000026313897&dateTexte=&categorieLien=id
 
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