Obligation d'honnêteté de l'emprunteur

Axiles

Contributeur régulier
Bonjour,

Le nom de la loi formalisant qu'un emprunteur était tenu de donner une présentation honnête de sa situation pour obtenir un prêt immobilier m'échappe malheureusement. Je croyais me souvenir que c'était Scrivener mais je n'arrive malheureusement pas à retrouver cela sur Internet. Sauriez-vous m'aider à retrouver cela, @Aristide peut-être ? Ou d'autres ?

Je sais avoir vu passer cela sur le forum mais impossible de retrouver...

Merci d'avance
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Cela a toujours été une obligation de par le code civil (= validité des contrats - art 1108 et suivants ancienne codif - erreur - violence - dol).

Mais c'est la loi 89-1010 du 31/12/1989 dite "loi Néiertz" sur le surendettement qui l'a précisé (mauvaise foi) ..

Cdt
 

Axiles

Contributeur régulier
Bonjour,

Cela a toujours été une obligation de par le code civil (= validité des contrats - art 1108 et suivants ancienne codif - erreur - violence - dol).

Mais c'est la loi 89-1010 du 31/12/1989 dite "loi Néiertz" sur le surendettement qui l'a précisé (mauvaise foi) ..

Cdt

Merci ! J'avais en tête le dol en effet mais c'était à Neiertz que je pensais, j'ai pu retrouver le passage grâce à vous, merci.
 
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