Mutation professionnelle - IRA

kaziklu

Contributeur régulier
Bonjour,

Savez-vous si dans la jurisprudence il y a des critères de délais ou de distance pour rembourser sans IRA suite à une mutation professionnelle?

Pour étayer.
J'ai un prêt avec IRA pendant une période sauf vente motivée par 3 cas dont la mutation professionnelle.
J'ai une possibilité de mutation professionnelle dans la même région faisant passer mon lieu de travail de 30 minutes à 1h.

Trois questions me viennent à l'esprit:
- cette mutation "proche" suffit-elle à motiver l'absence d'IRA?
- si je prends mon temps pour chercher mon nouveau logement en assumant en attendant cette heure de transport, combien de temps ais-je pour bénéficier de cette clause?
- et enfin la plus tirée par les cheveux, cette mutation pourrait me permettre d'habiter à la campagne mais en faisant 1h30 de transport ce qui devient possible avec le télétravail qui se généralise. Choisir une maison finalement plus éloignée me permet-elle toujours de bénéficier de la clause?

Merci d'avance.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Article L313-48 code consommation-

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé

+ par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,

+ par le décès

+ ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI00003243326
Outre le décès des emprunteurs ou bien la cessation forcée de leur activité professionnelle c'est la vente du bien motivée par un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, qui permet l'exonération de cette indemnité.
Il n'y a pas de notion de distance.


Je ne connais pas de jurisprudences sur le sujet.
Mais l'esprit du texte est à la fois de faciliter le maintien de l'emploi et de limiter les coûts pour les emprunteurs obligés de vendre leur maison pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail.

Si votre banque consent cependant à cette exonération, très bien.

Inversement, l'esprit de cette disposition n'est pas de faire bénéficier les emprunteurs concernés d'un effet d'aubaine.

Ainsi, si votre banque refuse, il n'est pas du tout certain que, le cas échéant, un juge lui donne tort.

Cdt
 

kaziklu

Contributeur régulier
Bonjour,


Outre le décès des emprunteurs ou bien la cessation forcée de leur activité professionnelle c'est la vente du bien motivée par un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, qui permet l'exonération de cette indemnité.
Il n'y a pas de notion de distance.


Je ne connais pas de jurisprudences sur le sujet.
Mais l'esprit du texte est à la fois de faciliter le maintien de l'emploi et de limiter les coûts pour les emprunteurs obligés de vendre leur maison pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail.

Si votre banque consent cependant à cette exonération, très bien.

Inversement, l'esprit de cette disposition n'est pas de faire bénéficier les emprunteurs concernés d'un effet d'aubaine.

Ainsi, si votre banque refuse, il n'est pas du tout certain que, le cas échéant, un juge lui donne tort.

Cdt
Et pourtant, avec deux enfants en bas âge, je ne pourrais pas forcément faire 10h de transport par semaine et sans télétravail je refuserai la mutation.
 
Haut