Motif congés bail commercial par bailleur avec Indemnité d'éviction

Bonjour,

Je souhaiterai donner congé à mon locataire preneur à bail dans une résidence étudiante.

Le bail est en tacite prolongation depuis 8 ans.

Dans le respect de la date de préavis de 6 mois pour le dernier jour du trimestre civil et sachant que je suis prêt à verser une indemnité d'éviction, est il nécessaire de s'attarder sur le motif justifiant le congé ?

Je pose cette question car d'après le code du commerce le preneur à bail peut contester le congés pendant 2 ans et je n'ai pas vraiment de motif valable si ce n'est la baisse de rentabilité liée à l'augmentation significative des charges (charges de copropriété, travaux, Impôt foncier) mais cela ne relève pas vraiment du preneur à bail ...
 

Triaslau

Contributeur régulier
Bonjour,
Qu'-est ce que vous allez faire du logement ? les charges vont rester là

Vous ne pouvez résilier que pour vendre, pour habiter ou alors il faut un motif légitime.
 

jp19

Contributeur régulier
Si tu proposes une indemnité transactionnelle au locataire (pour qu'il parte) et qu'il l'accepte, où se situe le problème ?
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
il s'agit d'un bail commercial; la jurisprudence et les textes sont vraiment très "hard";
je ne m' y aventurerais pas sans un avocat;

Le bail est en tacite prolongation depuis 8 ans
et personne n'a souhaité faire une régularisation?

je ne sais dans ce cas, si la règle de la pré emption possible par le locataire commercial s'applique; en cas de bail commercial, c'est la règle;

Dans le respect de la date de préavis de 6 mois pour le dernier jour du trimestre civil et sachant que je suis prêt à verser une indemnité d'éviction,
ya t il un préavis de 6 mois, pour une prorogation sans formalisation?
 

Triaslau

Contributeur régulier
Il ne me semble pas que la vente soit un motif suffisant car vous pouvez vendre avec le bail en cours
si c'est un motif suffisant vu que vous n'êtes plus engagé par le bail initial - le bail actuel est d'un an donc avec 6 mois de préavis vous pouvez donner un congé pour vendre.

Les gens qui vendent loué c'est qu'ils ont besoin de vendre alors que leur bail initial dure encore plusieurs années, ce n'est pas votre cas.
 

moietmoi

Top contributeur
si c'est un motif suffisant vu que vous n'êtes plus engagé par le bail initial - le bail actuel est d'un an donc avec 6 mois de préavis vous pouvez donner un congé pour vendre.
es tu sur de cela? pour un bail commercial uniquement prorogé au delà de 6 mois sans signature? la législation est très complexe. il y a une première période de tacite reconduction, puis une prorogation et les règles ne sont les mêmes suivant la période considérée
 
es tu sur de cela? pour un bail commercial uniquement prorogé au delà de 6 mois sans signature? la législation est très complexe. il y a une première période de tacite reconduction, puis une prorogation et les règles ne sont les mêmes suivant la période considérée
Un bail commercial en tacite prolongation n'est pas prolongé d'un an comme l'indique Triaslau mais jusqu'à ce qu'il y soit mis fin par un congé tel que défini par le code du commerce (Article L 145-9)
 
Haut