Location Saisonnière et Justice

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
La location saisonnière, lcd location courte durée, type air bnb, est très règlementée en France;

Concernant la location saisonnière d'un bien d'habitation qui n'est pas sa résidence principale,les contraintes sont fortes et suivant les communes, il faut s'enrigistrer , se déclarer, ou demander une autorisation;
A Paris et dans d'autres villes l'autorisation est soumise à compensation: le bien immobilier changeant d'usage par la mise en location de courte durée, il s'agit de payer très cher la compensation; ( 2000 euros du m&² par exemple);
Dans tous les autres cas la location courte durée à Paris de sa non résidence principale est interdite; il y a sans doute à Paris plus de 50 000 locations dans l'illégalité la plus complète;
Certains propriétaires condamnés par la ville de Paris à payer des amendes très lourdes se sont tournés après les procédures françaises, vers la cour européenne de justice;
On attendait de report en report, d'audition en audition la décision:
La CUJE a statué en donnant raison à la législation en vigueur et à la ville de Paris ;même si elle demande de préciser les modalités de compensation de manière plus différenciée;
Que vont devenir ces milliers de locations illégales? revente en vitesse, faisant baisser le prix de l'immobilier Parisien? attente de jours meilleurs? quand viendront ils? sans doute en 2024, si les jeux olympiques se tiennent, vu la pénurie de chambres d'hotels, il ne seraient pas étonnant que la ville de Paris avale son chapeau.......En attendant, bonne chance aux investisseurs qui ont tout misé sur la lcd à Paris...
 
Dernière modification:

SaintFrancis

Contributeur
Paris, surtout intra muros, au prix du m2 actuel et avec les trotskystes en place à la mairie n'est clairement plus un investissement locatif. Des locataires ont fait des procédures pour récupérer les trop payés par rapport aux loyers plafonnés, en gros la mairie demande aux particuliers de convertir leur bien en résidence sociale (un T1 acquis 330k qu'il faudrait louer 900€ par ex dans le XIe)
Pour Airbnb ils ont donc des reviewers municipaux qui relevent les numéros d'enregistrement des annonces et font les rapprochements avec les déclarations fiscales ?
 

moietmoi

Top contributeur
Des locataires ont fait des procédures pour récupérer les trop payés par rapport aux loyers plafonnés
Enfin!!
Verrait on dans un autre domaine, une loi transgressée impunement? Mais là il s'agit de la location classique.
la mairie demande aux particuliers de convertir leur bien en résidence sociale (un T1 acquis 330k qu'il faudrait louer 900€ par ex dans le XIe)
Effectivement , pour les contrevenants aux lois sur le changement d'usage, la mairie propose une mesure de tempérament.
C'est plus tranquille que la confiscation/expropriation du bien , comme dans d'autres Capitales..
 

vivien

Contributeur régulier
bonjour,

mais le plus facile à lire tout de même : le communiqué de presse:

Merci pour ce document.

"RAPPEL : Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire."

Cela paraît, à tout le moins, contradictoire voire un peu hypocrite.

La Cour Européenne ne prend pas position sur l'affaire soumise, mais impose à la juridiction de rendre une décision conforme à son avis !

C'est ennuyeux :(
 

moietmoi

Top contributeur
Cela paraît, à tout le moins, contradictoire voire un peu hypocrite.

La Cour Européenne ne prend pas position sur l'affaire soumise, mais impose à la juridiction de rendre une décision conforme à son avis !
c'est l'application du principe de subsidiarité: ne pas faire ce qui peut être effectué par l'échelon inférieur, combiné aux pouvoir de la cuje de dire la conformité au droit...
 
Haut